Comment choisir entre EURL et SARL ?

19/08/21    Non classé

Vous hésitez entre créer une SARL et créer une EURL ? Ces deux types d’entreprises ont la même forme juridique mais comportent tout de même quelques différences. Le statut d’EURL a ses avantages et inconvénients, et est considéré comme une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un associé unique, alors que la SARL a plusieurs associés. Voyons en détail les autres éléments qui les différencient : imposition, constitution et modification du capital social, régime social des gérants, prise de décisions, et approbation des comptes annuels.

Les différences d’imposition entre SARL et EURL

Les SARL et les EURL ne sont pas imposées de la même façon.

L’imposition des bénéfices de la SARL

Une SARL est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais les SARL peuvent opter à leur création, et seulement jusqu’à leur 5ème anniversaire, pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée de 5 années maximum. Les SARL de famille peuvent rester au régime des sociétés de personnes pour une durée illimitée.

L’imposition des bénéfices en EURL

Les EURL avec une personne physique en associé unique sont soumises au régime des sociétés de personnes, mais elles peuvent opter pour l’IS. Pour les EURL avec une personne morale en associé unique, l’imposition se fait impérativement sur les sociétés. De plus, depuis 2016 et la loi Sapin 2, si l’associé unique est le gérant, il peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Les apports et la constitution du capital social en SARL ou EURL

Dans le cas d’une SARL, comme d’une EURL, il n’y a pas de capital social minimum.

Pour céder des parts sociales en SARL et faire entrer un nouvel associé dans la société, il faut obtenir l’accord des associés rassemblant au minimum trois quart du total des parts sociales.

En EURL, il est possible de transférer la totalité des parts sociales à un nouvel associé, l’entreprise conserve alors son statut d’EURL. Cependant, si le transfert ne concerne qu’une partie des parts sociales, et que l’associé unique fait entrer un nouvel associé, alors la société devient une SARL.

Le régime social des dirigeants de SARL et d’EURL

Dans les EURL, le gérant et associé unique a un statut TNS, soit travailleur non salarié, c’est-à-dire qu’il n’a pas de contrat de travail. Il cotise auprès de la caisse d’assurance maladie, de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance vieillesse.

Dans les SARL, le gérant de la société est également un travailleur non salarié. Mais si le gérant est minoritaire, c’est-à-dire qu’il ne possède qu’une minorité du capital social, il est alors assimilé salarié et bénéficie de la protection sociale des salariés, sans être pour autant un salarié (il ne peut par exemple pas bénéficier de l’appui des prud’hommes s’il y a un litige). Dans certains cas précis et réglementés, le gérant minoritaire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, et ainsi devenir un véritable salarié de l’entreprise.

Fonctionnement : la prise de décisions en SARL ou en EURL

En EURL, c’est évidemment l’associé unique qui prend toutes les décisions.

En SARL, le gérant a tous les pouvoirs s’il possède 50 % ou plus des parts de la société, et sauf restriction rédigée dans les statuts. Il rend ainsi des comptes aux autres associés. Pour les décisions importantes votées en assemblée générale, le vote du gérant compte en proportion à sa participation au capital, de même pour les autres associés.

L’approbation des comptes annuels en EURL ou SARL

Pour les EURL, les comptes annuels et leur approbation est simplifiée : le gérant doit déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et l’inventaire signés, ainsi que la décision d’affectation du résultat dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cela vaut approbation des comptes.

Dans le cas des SARL, il faut convoquer une assemblée générale ordinaire avec les associés, afin de faire approuver les comptes annuels de la société. Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce sous un mois, chaque année. Le délai est allongé à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Les comptes doivent être accompagnés du bilan, du compte de résultat, d’une annexe, du procès-verbal de l’AG comprenant l’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée, et du rapport du commissaire aux comptes s’il y a lieu.

Les EURL et les SARL peuvent être dispensées d’établir un rapport de gestion, selon la loi du 10 août 2018, à condition de répondre à au moins 2 des 3 exigences suivantes :

  • un bilan total de moins de 4 millions d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ou moins ;
  • 50 salariés au maximum au cours de l’exercice.

Vous avez désormais toutes les clés pour choisir entre une EURL et une SARL pour créer votre entreprise !

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