SARL unipersonnelle : création et gestion

24/11/20    Entrepreneur

Une société unipersonnelle est une SARL avec un seul associé, elle est plus souvent nommée EURL, c’est-à-dire entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est l’une des deux formes de société commerciale unipersonnelle avec la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle. Mais comment créer et gérer une société unipersonnelle ? ABC Liv répond à cette question sur la création d’entreprise.

Comment créer une société unipersonnelle ?

Pour créer une société unipersonnelle il faut répondre à plusieurs conditions, mais également effectuer différentes formalités afin d’immatriculer l’entreprise.

Conditions pour créer sa SARL unipersonnelle

Pour créer une société unipersonnelle, il faut réunir plusieurs conditions :

  • n’avoir qu’un seul associé, personne physique ou morale, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports, cela évite d’avoir à choisir ses associés ;
  • nommer un gérant (personne physique) dès la constitution de la société, ce peut être l’associé ou un tiers ;
  • avoir obligatoirement un capital social, sans minimum requis, il est constitué d’apports en numéraire ou en nature ;
  • si ces apports sont en nature ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf dans le cas où aucun des biens apportés ne dépasse 30 000 euros en valeur et que leur montant total ne dépasse pas la moitié du capital social ;
  • si les apports sont en numéraire ils doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant dès la constitution, le surplus doit être libéré dans un délai maximum de 5 ans à partir de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • rédiger des statuts juridiques, comprenant un certain nombre de mentions obligatoires ;
  • avoir un siège social ;
  • exercer une activité de nature civile ou commerciale, éventuellement sous la forme d’une SELARL unipersonnelle dans le cas d’une activité libérale ;
  • constituer la société pour une durée de vie limitée à 99 ans avec possibilité de prolonger ;
  • prévoir dans les statuts la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social, d’une durée de 12 mois.

Comment immatriculer une SARL unipersonnelle ?

Pour immatriculer sa SARL unipersonnelle, il faut suivre les 5 étapes suivantes :

  • en rédiger les statuts ;
  • réaliser les formalités liées aux apports en capital social ;
  • publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
  • compléter un formulaire de demande d’immatriculation ;
  • transmettre les documents nécessaires à l’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont la société dépend.

Comment gérer une SARL unipersonnelle ?

Pour gérer une SARL unipersonnelle il y a obligation de désigner un gérant chargé de la représenter légalement, ce peut être l’associé unique ou bien un tiers.

La nomination du gérant

Le gérant doit absolument être une personne physique, il est nommé directement dans les statuts ou bien par décision de l’associé unique, en fixant ses modalités de rémunération. L’associé peut révoquer le gérant tiers à tout moment dans le but de le remplacer par une autre personne physique. Dans ce cas, et si la révocation est prononcée sans juste motif, elle peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Si le gérant est associé unique, il est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Si le gérant n’est pas l’associé, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en cas de rémunération.

Les responsabilités du gérant

Les pouvoirs du gérant sont définis par les statuts, s’il s’agit de l’associé unique alors tous les pouvoirs lui reviennent car l’associé unique peut décider de l’approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat, des décisions entraînant une modification des statuts de la société, et de la dissolution de la société.

Attention, en cas de délit le gérant peut engager sa responsabilité civile et pénale ! Il engage également sa responsabilité fiscale, ce qui peut l’amener, en cas de faute, à être condamné à payer les impôts et pénalités des charges de l’EURL en son nom propre et sur ses deniers personnels. Le gérant d’une SARL unipersonnelle a donc de grandes responsabilités.

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