Tout savoir sur le statut de SARL familiale

22/07/21    Non classé

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ? Quels avantages propose ce statut ? ABC LIV répond à ces questions.

Quel est le statut d’une SARL de famille ?

Une SARL familiale est une société à responsabilité limitée dont les associés ont un lien de parenté : enfants, parents, grands-parents, fratrie, conjoints mariés ou pacsés. Les gérants, au moment de la rédaction des statuts, sont donc unis par des liens de parenté ou par le mariage ou le pacs (pacte civil de solidarité), c’est une entreprise familiale.

Toutes les activités peuvent être exercées en SARL familiale (industrielle, commerciale, artisanale ou agricole), à l’exception des activités libérales.

Avantages de la SARL de famille

La SARL familiale propose deux avantages principaux : la possibilité d’être imposé sur le revenu, et l’exonération fiscale des plus-values professionnelles sur la cession de parts sociales.

Profiter de l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Le premier avantage de la SARL familiale est donc de pouvoir opter pour l’impôt sur le revenu. Cette imposition est particulièrement intéressante financièrement au moment de créer une SARL de famille, car l’entreprise fera au départ peu de bénéfices et sera donc peu imposée.

Pensez cependant à bien comparer les taux d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur les sociétés (IS) pour vérifier ce qui sera le plus intéressant pour votre société en fonction des bénéfices réalisés. Si elle réalise beaucoup de bénéfices, il est possible d’opter pour de l’immobilier locatif afin de défiscaliser, ce qui est également avantageux.

Une SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour opter pour l’IR sans limitation de durée (contrairement aux autres SARL limitées à 5 ans), la société doit en faire la demande auprès du service des impôts dont elle dépend. L’accord de tous les associés est nécessaire pour ce choix de fiscalité.

Attention, en cas de retour à l’IS il ne sera plus possible d’opter pour l’IR dans le futur. De plus, si un associé n’appartenant pas à la famille rejoint la SARL, elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’exonération fiscale des plus-values professionnelles sur la cession de parts sociales en SARL de famille

Les plus-values sont normalement imposées sur le revenu dans le cadre des cessions de parts sociales. Ce n’est pas le cas en SARL de famille : lorsque les associés exercent une activité professionnelle dans la société depuis 5 ans ou plus, ils peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt totale ou partielle.

L’exonération est totale si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :

  • 250 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 90 000 euros pour les prestations de service.

L’exonération est partielle pour des seuils plus élevés, à hauteur de :

  • 350 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 126 000 euros pour les prestations de services.

La cession à titre onéreux et de plein droit de la totalité des parts sociales d’un associé qui part à la retraite donne droit à une exonération si :

  • l’entreprise emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • l’associé qui part cesse toute fonction dans l’entreprise et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession ;
  • il ne détient pas plus de 50 % des droits de vote de la société, directement ou indirectement, ou des droits aux bénéfices sociaux.

Dans le cas d’une cession de l’entreprise ou d’une de ses branches d’activité, l’exonération est possible si :

  • la cession est réalisée à titre onéreux ;
  • l’associé cédant n’exerce pas la direction de l’entreprise ;
  • il ne détient pas plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux.

Inconvénient de la SARL de famille : il n’est pas possible de déduire la rémunération du gérant pour l’IR

Le principal inconvénient de la SARL de famille est qu’il est impossible pour le gérant de SARL de déduire sa rémunération de l’IR.

La location meublée non professionnelle en SARL familiale

Pour un projet de location meublée, vaut-il mieux opter pour une SARL familiale ou une SCI ? Une SARL familiale peut en effet faire de la location meublée à titre professionnel ou non, en étant notamment loueur d’immeuble non professionnel (LMNP). Mais contrairement à la SCI familiale, à la revente du bien immobilier de la SARL les plus-values peuvent être exonérées en location meublée professionnelle (LMP), ou soumises au régime des plus-values immobilières des particuliers en LMNP.

De plus, la SARL familiale qui fait de la location meublée bénéficie de l’IR, contrairement à la SCI qui est soumise au régime fiscal de l’IS.

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