Que dit la loi pour la domiciliation de votre entreprise ?

01/09/15    Domiciliation, Entrepreneur

La loi française exige des entreprises qu’elles déclarent une adresse de domiciliation dont la fonction est principalement administrative. Cette obligation vaut aussi bien pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.

Sans cette déclaration de domiciliation préalable, l’entreprise n’a aucune possibilité de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du Répertoire des Métiers (RM) ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

La réglementation en matière de domiciliation

Si elle est obligatoire, cette adresse fiscale et juridique, qui correspond également au siège social de la société, est néanmoins laissée au libre choix de l’entrepreneur. Elle peut correspondre au lieu où s’exerce l’activité ou il peut s’agir d’une tout autre adresse, en fonction des besoins et des possibilités de l’entreprise.

La domiciliation de l’entreprise doit figurer sur tous les documents commerciaux fournis par le professionnel : il peut s’agir de devis, de factures, de contrats, de papiers à en-tête, de documents de communication divers et variés…

Quelles sont les possibilités laissées à l’entreprise ?

La loi française permet à l’entrepreneur de choisir la domiciliation commerciale de son entreprise.

Elle peut être située :

• au domicile personnel du représentant légal de l’entreprise ;
• dans un local commercial en propre (acheté ou loué) ;
• dans une pépinière d’entreprises ;
• à une adresse proposée par une société de domiciliation.

Si l’entrepreneur décide de domicilier son entreprise à son domicile personnel ou dans un local commercial, il doit préalablement s’assurer qu’il en a le droit. En effet, certaines dispositions législatives (typiquement, la politique d’urbanisation de la ville) ou contractuelles (clauses du bail) peuvent s’y opposer. En dernier recours, il peut néanmoins demander une dérogation auprès du maire de la ville dans laquelle il souhaite domicilier son entreprise.

Attention : Les règles peuvent différer en ce qui concerne l’adresse à laquelle est exercée l’activité. Rappelons, en outre, que cette dernière n’est pas forcément identique à l’adresse de domiciliation de l’entreprise.

Recourir à une société de domiciliation

Parmi toutes les options de domiciliation à sa disposition, l’entreprise peut choisir de faire appel aux services d’une société de domiciliation. Elle partage alors une adresse avec d’autres entreprises.

Pour beaucoup d’entrepreneurs, avoir recours à une société de domiciliation est un choix particulièrement judicieux. Au-delà de son caractère purement pratique, ce choix revêt également une dimension stratégique. En effet, l’adresse commerciale, qui figure sur tous les documents officiels édités par l’entreprise, reflète son image auprès des professionnels et du grand public.

Ainsi, opter pour une adresse située dans une société de domiciliation à une adresse prestigieuse constitue un choix loin d’être anodin pour bon nombre d’entreprises dont le lieu d’activité n’est pas nécessairement à la hauteur de l’enjeu commercial.

En savoir plus : « 6 questions que vous vous posez sur la domiciliation commerciale ».

 

Et vous, où allez-vous domicilier votre entreprise ?