Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité et comment procéder ?

07/03/22    Entrepreneur

Lorsque l’on souhaite exercer une activité supplémentaire au sein de son entreprise, il faut la déclarer officiellement, c’est ce que l’on appelle l’adjonction d’activité. Mais comment faire cette démarche ?

Adjonction d’activité : définition

L’adjonction d’activité est le fait, pour une entreprise, d’ajouter une nouvelle activité, ou plusieurs, à celles prévues dans les statuts. Cette formalité consiste donc à modifier l’objet social de l’entreprise, entraînant, selon les cas, d’autres modifications : Kbis, convention collective, code APE, etc.

Dans quel contexte est utilisée l’adjonction d’activité ?

Pour des raisons de responsabilité légale, il est obligatoire de déclarer les activités réalisées par une entreprise. Si elle souhaite ajouter une nouvelle activité à celles qu’elle exerce déjà, elle doit alors modifier ses statuts en fonction.

Faire une adjonction d’activité en entreprise individuelle et micro-entreprise

Comment faire un ajout d’activité lorsque l’on a une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ?

Ajouter une activité en tant que micro-entrepreneur : quel formulaire ?

Pour ajouter une nouvelle activité lorsque l’on est en micro-entreprise, il faut remplir le formulaire P2-P4 (Cerfa no 13905*04), fourni par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Pour une entreprise individuelle, c’est le formulaire P2 CMB qui est à compléter. Attention, le formulaire n’est donc pas le même pour un entrepreneur individuel et pour un micro-entrepreneur ! Ces formulaires sont cependant les mêmes que pour une cessation d’activité en micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel.

Pièces justificatives qui doivent accompagner le formulaire pour l’adjonction d’activité en micro-entreprise

En plus du formulaire, il faut déposer des pièces justificatives au CFE :

  • une photocopie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
  • une attestation de non-condamnation par la justice ;
  • une copie de diplôme, si cela est nécessaire, selon l’activité exercée et son encadrement ;
  • et une copie de la carte vitale et de l’attestation d’information au conjoint pour les activités libérales.

Ajout d’une activité en tant que micro-entrepreneur : l’enregistrement au CFE

Enfin, ces documents sont à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont l’entrepreneur dépend. Il s’agit d’un enregistrement de l’activité au CFE. La démarche est donc très similaire à celle de la création d’une micro-entreprise.

Le CFE en question peut être la chambre de commerce et d’industrie (CCI) si cette nouvelle activité est commerciale, la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) si l’activité est artisanale, ou l’URSSAF si l’activité est libérale.

Ajouter une activité à sa société : l’adjonction d’activité dans les autres types d’entreprises (SARL, SAS, SCI, etc.)

Dans les autres types d’entreprises, en particulier les sociétés, la procédure d’adjonction d’activité est différente. Explications.

L’adjonction d’activité sans modification des statuts

Pour une société, si la nouvelle activité entre dans l’objet social de l’entreprise, il n’y a pas de nécessité de modifier les statuts. Il faut cependant remplir le formulaire M2 et le déposer au CFE ou au greffe du tribunal de commerce, avec des documents si nécessaires (justificatif d’activité réglementée, copie de l’acte d’achat du fonds de commerce, etc.).

Dans cette situation, l’ajout d’activité coûte entre 65,04 euros (pour les sociétés unipersonnelles) et 181,04 euros (pour les sociétés à plusieurs associés).

L’adjonction d’activité avec modification des statuts

Lorsque l’activité est trop différente de l’objet social, les statuts doivent alors être modifiés.

En premier lieu, il convient de tenir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de modification de l’objet social de manière collégiale, avec les associés de la société.

Un procès-verbal doit être rédigé à l’issue de cette assemblée, afin de notifier la décision de modification de l’objet social.

Cette modification doit faire l’objet d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales.

Enfin, le dossier doit être envoyé au CFE ou au tribunal. Il doit contenir le formulaire M2, mais aussi les statuts modifiés, l’annonce parue au journal d’annonces légales, et si besoin d’autres documents nécessaires, selon l’activité exercée.

Dans ce cas, l’ajout d’activité coûte entre 79,38 euros (pour les sociétés unipersonnelles) et 195,38 euros (pour les sociétés à plusieurs associés).

Les conséquences de l’adjonction d’activité

Hormis une éventuelle modification de l’objet social, l’adjonction d’activité a-t-elle d’autres conséquences sur la société ?

Les conséquences de l’adjonction d’activité sur le code APE

Le code APE d’une entreprise est celui lié à l’activité principale exercée. Si la nouvelle activité devient l’activité principale, alors le code APE sera modifié.

Les conséquences sociales de l’adjonction d’activité

De même, dans le cas de figure où la nouvelle activité devient l’activité principale, la convention collective de la société peut ne plus être la même. Dans cette situation, les droits des salariés peuvent être modifiés, en termes de rémunération, de congés, de temps de travail, de protection, etc.

Adjonction d’activité : est-ce possible de la faire en ligne ?

La procédure d’adjonction d’activité peut être réalisée en ligne, sur les sites CFEnet, CFE-Métiers, ou encore Guichet Entreprise, selon la situation.

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