Transfert du siège social d’une SAS

10/05/17    Entrepreneur

D’une importance capitale sur le plan stratégique, le choix d’un siège social crédible et mettant en valeur la société est encore plus prégnant dans le cas d’une SAS. D’où l’intérêt de bien choisir son siège social au moment de la constitution de la société ou, à défaut, de procéder à un transfert de siège social lorsque les conditions l’exigent. Nous vous expliquons comment procéder à cette formalité !

Pourquoi transférer le siège social d’une SAS et quand le faire ?

Comme vous le savez sans doute, au-delà de la formalité purement administrative qu’il représente, l’établissement du siège social fait également partie intégrante de la stratégie commerciale d’une entreprise. Une situation qui se trouve d’autant plus exacerbée dans le cas de la SAS (Société par actions simplifiée) qui doit s’assurer d’apparaître crédible si elle veut attirer les investisseurs.

Cependant, un changement de siège social peut également s’expliquer par le souhait de s’implanter sur un nouveau territoire ou, plus prosaïquement, de faire face à une augmentation d’effectif.

La procédure à suivre pour le transfert de votre siège social

Une fois le lieu idéal trouvé pour établir votre siège social, il est bien sûr nécessaire de procéder à quelques formalités d’usage. La première d’entre elles consiste à officialiser le transfert de votre siège social au cours d’une assemblée générale. La décision est prise à la majorité des voix, en respectant les conditions de majorité et le nombre d’associés minimum fixé par le quorum. Cet acte s’accompagne évidemment de la modification des statuts de la SAS.

Une fois la résolution officiellement adoptée par les associés, il s’agit alors de publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL) correspondant au département du nouveau siège. Petite précision : si le transfert a lieu dans un nouveau département, l’avis de modification doit être publié en double exemplaire ; dans un JAL correspondant au département de l’ancien siège social, mais aussi dans un JAL correspondant au nouveau département.

Reste alors à déclarer le transfert auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce. Cette déclaration se traduit par le dépôt d’un dossier.

Les documents à inclure dans le dossier

Le dossier de déclaration de transfert de siège social de la SAS inclut un certain nombre de documents obligatoires.

Voici les documents en question :

  • Une copie certifiée conforme par le représentant légal de la SAS du procès-verbal de l’assemblée durant laquelle la décision de transfert a été prise.
  • Un exemplaire des statuts de la SAS mis à jour, également certifié conforme par le représentant légal.
  • Le formulaire M2 (déclaration de modification d’une entreprise – personne morale) rempli en bonne et due forme.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.
  • Un justificatif de jouissance des locaux (quittances de loyer, factures de téléphone, de gaz ou d’électricité, titre de propriété, copie du bail, attestation de domiciliation…).
  • Une copie de l’immatriculation du registre du pays accueillant le siège, en cas de transfert à l’étranger.
  • Enfin, la liste des précédents sièges sociaux occupés par la SAS, uniquement si le transfert s’effectue dans un département différent.

Notez qu’il est possible de déléguer ces formalités à une personne ne faisant pas partie des associés. Il est toutefois nécessaire de l’indiquer au moment de la rédaction du procès-verbal.

Quelques formalités à ne pas oublier

Après validation de votre dossier de transfert, il y a certaines choses qu’il vaudrait mieux ne pas oublier. En effet, puisque l’adresse du siège social de votre SAS a changé, il est désormais important de prendre le temps de modifier l’ensemble de vos documents commerciaux afin de les rendre conformes. En effet, pour rappel, vos devis, factures, plaquettes d’informations, en-têtes, sites internet… doivent tous mentionner l’adresse de votre siège social.

Le coût du transfert de siège social

Comme toute formalité importante, le transfert de siège social engendre un certain coût. Fixés par un décret chaque année, les frais de dépôt au greffe du Tribunal de commerce sont d’environ 200 €. Si le transfert s’effectue « hors ressort », c’est-à-dire si la société dépend d’un nouveau Tribunal de commerce, il faut compter environ 250 € de frais.

À cela, il faut également ajouter environ 150 € correspondant aux frais dédiés à la publication de l’annonce légale.

Enfin, si vous faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous aider dans vos démarches de modification de statuts, il faut bien évidemment ajouter à cela plusieurs centaines d’euros supplémentaires !

Si vous souhaitez plus d’informations sur les modalités de transfert d’un siège social de SAS, ou encore sur les différentes formalités administratives, n’hésitez pas à faire appel à nos services en composant l’un des deux numéros suivants : 01 53 60 83 53 / 01 44 94 81 20

 

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