Pour comprendre ce qu’est la domiciliation, une définition s’impose !

02/05/17    Domiciliation

SAS, SARL, EURL, EIRL, SASU, auto-entreprise… quelle que soit la forme juridique qu’elle adopte, aucune entreprise ne peut échapper à cette obligation ; celle de déclarer une adresse de domiciliation au moment de sa création. Mais en quoi consiste exactement le principe de la domiciliation ?

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

Comme le terme l’indique de manière assez explicite, la domiciliation correspond à l’adresse physique à laquelle l’entreprise choisit de s’implanter. Comme nous le verrons par la suite, cette adresse relève d’une dimension à la fois administrative, fiscale et commerciale.

Déclarée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) au moment de la création de l’entreprise, la domiciliation permet au dirigeant d’obtenir son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une démarche essentielle puisqu’elle lui permet d’exercer son activité dans les règles.

Une fois déclarée, cette adresse doit figurer sur tous les documents et supports officiels de l’entreprise ; devis, factures, contrats, papiers à en-tête, courriers, dépliants, catalogues, site internet…

La notion de siège social

L’adresse administrative de votre société est aussi son siège social ! Son choix n’est pas anodin puisqu’il permettra de déterminer la nationalité de votre entreprise ainsi que le tribunal auquel se référer en cas de litige ou de contentieux.

Précisons par ailleurs que le terme « siège social » n’est dorénavant plus utilisé dans le cas des entreprises individuelles, notamment des auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs.

Rappelons également que la notion de siège social n’est pas à mettre sur le même plan que le lieu d’activité. Ainsi, il est tout à fait possible d’exercer son activité dans un ou plusieurs lieux ne correspondant pas au siège social.

Où établir son siège social ?

La loi est assez permissive en ce qui concerne la domiciliation du siège social ; domicile personnel, pépinière d’entreprises, local commercial, centre d’affaires, espace de coworking, société de domiciliation… La seule véritable contrainte est de s’assurer qu’une domiciliation est autorisée par le bail commercial, par les règles d’urbanisme ou le contrat de copropriété.

Domicile personnel

Solution souvent privilégiée par les entrepreneurs individuels en manque de moyens ou sans véritables perspectives commerciales, la domiciliation à l’adresse personnelle ne manque pas d’atouts, mais elle s’accompagne aussi d’inconvénients bien réels. En particulier, si vous souhaitez établir une vraie séparation entre votre activité professionnelle et votre vie privée.

Par ailleurs, si vous êtes locataire de votre logement, il faut vous assurer de demander l’autorisation d’y établir votre siège social en faisant signer une attestation de domiciliation au bailleur.

Local commercial

Bien évidemment, le local commercial utilisé par la société peut également faire office de siège social. Certaines sociétés rechignent toutefois à opter pour cette solution, à cause de la localisation parfois peu attrayante de leur espace de travail.

Pépinière d’entreprise, incubateur ou accélérateur de start-up

Ces structures qui ne s’adressent pas toutes aux mêmes profils, hébergent et accompagnent les porteurs de projets ou les petites sociétés venant de voir le jour. Elles fournissent évidemment un service de domiciliation. En revanche, elles adoptent une politique d’entrée généralement très sélective.

Centre d’affaires ou espace de coworking

Bien connu, le centre d’affaires regroupe plusieurs sociétés dans des bureaux équipés. L’espace de coworking est quant à lui un concept assez proche du centre d’affaires. Il adopte toutefois une forme moins conventionnelle où la mutualisation des frais et le partage des compétences sont érigés en véritables valeurs.

Société de domiciliation

Le dirigeant soucieux de l’image de son entreprise et du développement de son activité peut également faire appel à une société de domiciliation. En plus de ses adresses commerciales stratégiquement situées, celle-ci propose également plusieurs services complémentaires : réexpédition de courrier, location de bureaux ou de salles de réunion, permanence téléphonique…

Le transfert de siège social

En cas de regret ou si de nouvelles perspectives commerciales se présentent, il est heureusement possible de modifier la domiciliation de son entreprise en réalisant un transfert de siège social. Cet acte officiel s’accompagne de la mise à jour des statuts de l’entreprise.

La notion de domiciliation fiscale

La domiciliation va au-delà de la simple adresse à laquelle la société reçoit son courrier. En effet, elle permet également aux différentes administrations d’identifier l’entreprise et de déterminer les règles fiscales auxquelles elle va devoir se conformer.

C’est d’ailleurs pour cette raison que certaines entreprises exerçant en France choisissent de se domicilier à l’étranger pour profiter de dispositions fiscales plus favorables. Attention toutefois à bien respecter la législation en vigueur, au risque d’être condamné pour évasion fiscale !

La notion de domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale est un terme généralement utilisé pour qualifier l’adresse souscrite par une entreprise auprès d’une société de domiciliation. Liée à un contrat de domiciliation commerciale, cette adresse permet au dirigeant d’opérer une stricte séparation entre son lieu d’exercice et son siège social.

Il peut ainsi profiter d’une adresse prestigieuse située dans un quartier d’affaires ou sur une avenue mondialement connue afin de se rapprocher de ses clients et gagner en crédibilité.

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