Changement de SIREN et SIRET suite à un transfert de siège social

30/04/18    Domiciliation

Un transfert de siège social implique un certain nombre de changements, notamment au niveau du numéro SIREN et de l’extrait Kbis de l’établissement concerné. Découvrez les démarches à réaliser pour être en conformité avec la loi !

Les différentes obligations liées au transfert de siège social

Chaque société, quels que soient son secteur d’activité ou sa forme juridique, possède un siège social. Ce « domicile juridique » est fixé dès le moment de sa création, dans ses statuts. Cette adresse possède un rôle très important, car elle permet à l’administration et aux différents organismes publics et privés d’identifier l’entreprise, lui faire parvenir des courriers, lui octroyer des aides, etc.

À tout moment de son existence, le dirigeant ou les associés peuvent décider de réaliser un transfert de siège social afin de s’adapter à un changement de situation (accroissement du personnel, changement de stratégie, opération de fusion-acquisition, etc.).

Les démarches de transfert peuvent légèrement différer selon que le changement d’adresse a lieu dans le même ressort ou dans un ressort différent. Dans ce second cas, le dirigeant doit alors publier une annonce légale auprès de deux journaux d’annonces légales (JAL) : le premier correspondant à l’ancienne adresse, le second relatif à la nouvelle adresse.

Les différentes possibilités pour domicilier son siège social

La loi est assez généreuse en matière de possibilités de domiciliation de siège social. Il est ainsi possible de transférer son siège :

  • Au domicile du gérant : généralement temporaire, cette solution offre certains avantages, mais peut amener également certains désagréments (perte de crédibilité, clients mécontents qui viennent sonner à la porte, etc.). Il est par ailleurs important de vérifier que le règlement de copropriété ou le bail ne s’oppose pas à cette possibilité.
  • Dans un local commercial : celui-ci peut être la propriété de l’entreprise ou il peut s’agir d’un local en location. Dans tous les cas, sa situation géographique peut grandement jouer sur la crédibilité de l’entreprise.
  • Dans un incubateur ou une pépinière d’entreprises : certaines jeunes entreprises peuvent parfois profiter d’une intégration au sein d’une structure de type incubateur, accélérateur ou pépinière d’entreprise. En plus d’un accompagnement complet, de bureaux et d’un équipement à disposition, elles bénéficient également d’une domiciliation.
  • Dans les locaux d’une autre société : une société peut mettre à disposition des locaux qu’elle loue (avec accord du bailleur) ou dont elle est la propriétaire. Il ne peut pas s’agir d’une société de domiciliation.
  • Dans une société de domiciliation : spécialisées dans la domiciliation des entreprises (personnalité physique ou morale) ou des associations, ces sociétés peuvent accueillir le siège social d’une société dans le cadre d’un transfert de siège social.
  • À l’étranger : en s’implantant dans un pays étranger, la société peut capter plus facilement de nouveaux marchés. Elle est toutefois soumise à des règles fiscales spécifiques en fonction du pays choisi.

Le SIREN et le SIRET changent-ils lors d’un transfert de siège social ?

Le SIREN et le SIRET correspondent à une série de chiffres permettant d’identifier un établissement. Que se passe-t-il en cas de transfert et quelle est la différence entre SIREN et SIRET ?

Composé de neuf chiffres, le SIREN est un numéro unique attribué à une société au moment de sa création. Il ne change pas durant toute l’existence de la société, même en cas de changement d’adresse de domiciliation ou du nombre d’établissements liés à la société.

Composé du SIREN complété du NIC (Numéro Interne de Classement), le numéro SIRET permet quant à lui d’identifier l’emplacement géographique d’un établissement, sachant qu’une société peut posséder plusieurs établissements différents. Par conséquent, le numéro SIRET change à chaque transfert de siège social, puisqu’une telle opération implique un changement géographique.

Édition d’un nouvel extrait de Kbis suite au transfert de siège social

L’extrait Kbis ou extrait K (pour les activités relatives aux personnes physiques) est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Il permet notamment au gérant ou au dirigeant d’attester son existence juridique et de prouver son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document essentiel pour réaliser certaines démarches (ouverture d’un compte bancaire professionnel, demande de prêt, achat de marchandises, participation à un appel d’offres public) est cependant valide durant seulement 3 mois.

Comme l’extrait Kbis fournit les informations relatives à l’établissement, dont son adresse de domiciliation, il est donc essentiel de contacter au plus vite le registre du commerce et des sociétés pour demander un extrait Kbis à jour, contenant la nouvelle adresse, après un transfert.

De plus, l’entreprise doit modifier l’ensemble de ses documents commerciaux (factures, devis, site internet, cartes de visite, etc.) pour s’assurer que c’est bien la nouvelle adresse qui apparaît !

Suivez-nous
Google+

Contactez-nous
numero vert : 0 800 222 548

© Copyright ABCLIV 2018. Tous droits réservés