Attestation de domiciliation d’une entreprise

10/01/17    Entrepreneur

Entre autres formalités incontournables, les entreprises doivent déclarer une adresse de domiciliation au moment de leur création afin d’obtenir leur immatriculation. Cette déclaration prend la forme d’une attestation de domiciliation. Voici un petit rappel, destiné à celles et ceux qui ont pour projet de créer une entreprise.

La différence entre contrat de domiciliation et attestation

Il est primordial de bien distinguer le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation, car ces deux documents n’ont pas la même nature.

Conclu pour une durée minimum de trois mois renouvelables par tacite reconduction, le contrat de domiciliation est le document qui sert à établir les modalités de domiciliation d’un domicilié. Le contrat de domiciliation compte un certain nombre de mentions obligatoires concernant l’entreprise cliente et la société domiciliataire. En outre, il rappelle les droits et les obligations de chacune des parties.

Quant à l’attestation de domiciliation, que nous allons présenter plus en détail par la suite, elle concerne les entrepreneurs qui établissent leur siège social dans leur résidence principale ou dans leur local commercial.

Qu’est-ce que l’attestation de domiciliation commerciale ?

Comme son nom le laisse clairement entendre, le rôle de ce document est d’attester que l’entreprise possède bien une domiciliation commerciale, ce qui constitue, s’il fallait le rappeler, une obligation légale pour pouvoir exercer une activité professionnelle. Elle est d’ailleurs demandée au moment d’enregistrer l’entreprise.

L’attestation de domiciliation est rédigée et signée de la main du représentant légal de l’entreprise lui-même, lorsqu’il choisit d’établir son siège à son adresse personnelle ou dans ses propres locaux.

Les mentions obligatoires d’une attestation de domiciliation

Pour avoir une quelconque valeur, l’attestation de domiciliation doit contenir plusieurs informations obligatoires. Il s’agit :

  • du nom, prénom et adresse du représentant légal de l’entreprise ;
  • de la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • de l’adresse (correspondant au siège social) ;
  • du numéro unique d’identification, ou numéro SIREN, délivré par l’INSEE.

Par ailleurs, le représentant doit indiquer l’une des deux mentions suivantes, en fonction l’adresse choisie pour établir sa domiciliation commerciale.

Il doit ainsi déclarer :

« Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux. »

Ou

« Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant. »

Datée et signée, l’attestation doit être envoyée au CFE, accompagnée d’un justificatif de domicile du chef d’entreprise, de moins de trois mois.

Pour vous faciliter la tâche, sachez qu’il existe de nombreux modèles d’attestation de domiciliation sur internet. En outre, avant de déclarer une domiciliation, n’oubliez pas de vous assurer qu’aucune disposition préfectorale, ou mention présente dans votre bail ou dans votre règlement de copropriété ne s’y oppose !

 

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