Pourquoi opter pour une AERL pour protéger son patrimoine ?

15/08/22    Auto-entrepreneur

Connaissez-vous l’AERL ? Qu’est-ce qu’une auto-entreprise à responsabilité limitée ? Le plafonnement du chiffre d’affaires s’applique-t-il à une auto-entreprise et au régime de la micro-entreprise ? Un auto-entrepreneur a-t-il intérêt à adopter le statut d’AERL ? Comment créer une auto-entreprise à responsabilité limitée ? ABC LIV vous éclaire sur ce statut méconnu.

Attention, depuis le 14 février 2022, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus, et l’AERL non plus. Elles sont remplacées par le statut unique d’entrepreneur individuel, qui protège le patrimoine de l’entrepreneur. Cependant, il reste intéressant de comprendre son fonctionnement.

Qu’est-ce qu’une AERL ?

L’AERL est une auto-entreprise à responsabilité limitée, ce statut spécifique concernait les auto-entrepreneurs qui optaient pour l’option EIRL lors de la création de leur entreprise.

AERL comme EIRL étaient à responsabilité limitée, mais les AERL concernaient uniquement les auto-entrepreneurs, avec les avantages liés à ce régime social simplifié. Si un entrepreneur en AERL dépassait son plafond de chiffre d’affaires, son entreprise était automatiquement requalifiée en EIRL. L’AERL était donc le pendant de l’EIRL, tout comme la micro-entreprise est le pendant de l’entreprise individuelle.

Quels étaient les avantages et les inconvénients de l’AERL ?

L’AERL présentait plusieurs avantages et inconvénients.

Au niveau des avantages :

• L’associé était seulement responsable des dettes de la société, et son patrimoine personnel était protégé ;
• Cela permettait de limiter les pertes en cas de faillite de l’entreprise ;
• La société restait soumise au régime micro-social, comme toute micro-entreprise ;
• Elle bénéficiait donc des avantages d’une micro-entreprise, avec notamment un accès aux aides telles que l’ACRE et l’ARCE.

Au niveau des inconvénients :

• Une déposition d’affectation devait être réalisée ;
• Il fallait être très méticuleux lors de sa rédaction ;
• Ce statut compliquait l’accès au crédit pour les entrepreneurs ;
• Le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises s’appliquait également aux AERL.

Le fonctionnement d’une AERL

Comment fonctionnait exactement une AERL ?

La déclaration d’affectation du patrimoine du micro-entrepreneur

Comme nous l’avons vu, il était nécessaire de faire une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel du micro-entrepreneur, afin de protéger son patrimoine personnel. Cela signifie qu’en cas de dettes les créanciers ne pouvaient pas toucher aux biens personnels de l’entrepreneur, mais seulement à ses biens professionnels.

La résidence principale du micro-entrepreneur était protégée de façon automatique, car elle est insaisissable de plein droit, il n’était donc pas nécessaire de l’inscrire dans la déclaration d’affectation du patrimoine.

Pour faire cette déclaration, il suffit de remplir le formulaire PEIRL CMB ou PEIRL micro-entrepreneur, selon votre type d’activité professionnelle. Tous les biens personnels que l’entrepreneur souhaitait affecter à l’activité professionnelle étaient alors indiqués dans ce formulaire.

Il était nécessaire de préciser la valeur vénale ou la valeur d’usage de chaque bien affecté. Si la somme dépassait 30 000 euros, il fallait alors faire appel à un expert (commissaire aux comptes ou expert-comptable) pour évaluer la valeur officiellement.

Pour affecter un bien immobilier à l’activité professionnelle, il était nécessaire de passer devant le notaire. Pour un bien commun, il fallait demander l’accord du copropriétaire (conjoint, coïndivisaire).

Les apports en AERL

L’apport en nature dans une AERL était donc vérifié s’il était supérieur à 30 000 euros. Pour l’apport en numéraire dans une AERL, il était nécessaire de le déposer sur un compte bloqué au nom de l’entreprise, à la Caisse des dépôts et consignations. Cette somme restait bloquée jusqu’à la constitution de la société.

Le régime fiscal en AERL

Au niveau du régime fiscal, cela dépendait de la nature de l’associé unique : personne physique ou personne morale. Pour une personne physique, l’AERL était imposée au régime des sociétés de personnes, à l’impôt sur le revenu. Pour une personne morale, elle était imposée à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social en AERL

En AERL, les auto-entrepreneurs à responsabilité limitée dépendaient du régime micro-social de la micro-entreprise et non du régime réel. Il permet de payer ses cotisations sociales en fonction du montant de son chiffre d’affaires. Ainsi, s’il est à zéro, l’entrepreneur n’a pas à s’acquitter de charges sociales.

Comment créer une AERL ?

Quelles démarches pour créer sa micro-entreprise en AERL ? Lors de la démarche de création d’auto-entreprise, il était possible de faire le choix de l’AERL tout de suite, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

La démarche était similaire à celle de la création d’une micro-entreprise classique, avec deux nuances :

• Il fallait joindre aux pièces demandées le formulaire Cerfa n^o14214*02, qui permettait d’opter pour l’EIRL ;
• Il était nécessaire de joindre également la déclaration d’affectation initiale de l’auto-entrepreneur, à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont l’entrepreneur dépendait.

Vous souhaitez en savoir davantage sur les démarches pour créer sa micro-entreprise ? Quel statut juridique choisir pour un auto-entrepreneur ? N’hésitez pas à consulter nos articles détaillés sur la question, afin de tout savoir sur l’entreprise individuelle, ainsi que sur les micro-entreprises plus spécifiquement.