Qu’est-ce qu’une SELAS ?

21/04/23    Entrepreneur

Qu’est-ce que le statut juridique particulier de la SELAS ? Que signifie cet acronyme ? Et comment fonctionne ce type de société ? ABC LIV, société de domiciliation d’entreprise, vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

SELAS signifie société d’exercice libéral par actions simplifiées. Il s’agit d’un statut créé en 2001, dérivé du statut SAS, qui permet d’exercer son métier en libéral, sous la forme d’une société de capitaux. Cette société s’adresse donc aux professions libérales réglementées et doit compter au moins deux associés au capital social.

Il existe également des statuts dérivés de la SELAS, comme la SELASU avec un unique actionnaire, ou la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, avec 100 associés maximum, un gérant majoritaire soumis au régime social des travailleurs non-salariés, et une mise en conformité selon le Code de commerce.

Qui peut ouvrir une SELAS ?

La SELAS s’adresse aux personnes exerçant une activité libérale réglementée comme les avocats, les médecins, ou encore les architectes. Qu’est-ce qu’une profession libérale ? Il s’agit d’une profession intellectuelle, soumise à un encadrement strict.

Pour ouvrir une SELAS il faut une association d’au moins 2 actionnaires, personnes physiques ou personnes morales.

Le fonctionnement d’une SELAS

Le statut de la SELAS est assez souple dans son fonctionnement. Les associés peuvent définir librement leurs règles pour prendre une décision, mais aussi la rémunération du dirigeant, et l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société. Il faut choisir un président, qui sera le représentant légal de la SELAS. Il est aussi possible de désigner un directeur général qui gérera la société, ainsi qu’un conseil d’administration, un conseil de gestion, un conseil de surveillance, ou un conseil stratégique. La comptabilité de la SELAS doit être approuvée au moins une fois par an, au niveau des résultats, dans le cadre d’une assemblée générale. Quels sont les statuts juridiques alternatifs à la SELAS ?

Le régime fiscal et le régime social de la SELAS 

Une SELAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, calculé sur les bénéfices réalisés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, dans ce cas chaque actionnaire est imposé sur ses revenus.

Le président de la SELAS est assimilé-salarié, et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Les avantages et les inconvénients d’une SELAS

La SELAS comporte de nombreux avantages : c’est un statut souple, qui permet une grande liberté au niveau des statuts et du fonctionnement de la société, les associés peuvent notamment modifier aisément les dispositions statutaires. De ce fait, la SELAS a une image assez moderne. Les actionnaires n’engagent qu’une responsabilité limitée. Fiscalement, ce statut est intéressant car il permet de réaliser d’importants investissements. Le président de la SELAS est protégé socialement en étant assimilé-salarié.

Cependant, la SELAS comporte également quelques inconvénients : pour créer ce type de société, les démarches sont longues et coûteuses. La grande liberté dans la rédaction des statuts et le fonctionnement peut engendrer un risque d’erreur, avec pour conséquence un cadrage de la société insuffisant. Enfin, les cotisations sociales du président de la SELAS sont élevées.

Il s’agit donc d’un statut assez onéreux, et parfois difficile à maîtriser, même s’il propose des avantages indéniables. Certains professionnels libéraux lui préfèrent le statut de la SELARL.

Comment créer une SELAS ?

Pour créer une SELAS, il vous faut tout d’abord rédiger les statuts, en décidant notamment de l’objet social de la société, des associés, des apports et de la répartition du capital social (d’un montant minimum d’un euro), du dirigeant, de la dénomination sociale (contenant le terme SELAS), etc.

La deuxième étape consiste à ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société, cela peut se faire dans une banque traditionnelle, auprès d’un notaire, ou bien à la Caisse des dépôts et consignations. Vous pourrez ainsi déposer le capital social. En échange, vous aurez une attestation de dépôt de fonds vous permettant de demander l’immatriculation de votre société au tribunal de commerce.

À cette demande, il faudra joindre une copie de l’annonce dans un journal d’annonces légales, ainsi que d’autres documents (formulaire, statuts, pièces d’identité, etc.). Si le dossier est complet et validé, vous obtiendrez par le greffe du tribunal de commerce un extrait Kbis pour votre société. Elle aura alors une existence légale et vous pourrez commencer à exercer votre activité au sein de cette société !

Une SELAS est donc un statut intéressant pour les professionnels libéraux réglementés qui souhaitent ouvrir une société à plusieurs. Si c’est votre cas, n’oubliez pas non plus de domicilier votre société, soit dans un cabinet, soit à votre domicile, ou encore en signant un contrat de domiciliation commerciale.