Qu’est-ce qu’une SELARL et comment ça marche ?

21/10/20    Entrepreneur

Lorsque l’on souhaite créer son activité en profession libérale, plusieurs choix s’offrent à nous en termes de création d’entreprise, qu’il s’agisse d’une profession de la santé, d’une profession juridique ou autre. L’une de ces options s’appelle la SELARL. Quel est ce statut, quelles sont ses obligations, et comment créer une SELARL ? ABC Liv vous livre toutes les réponses à ces questions.

Qu’est-ce qu’une SELARL ?

La société d’exercice libéral (SEL) est un statut qui peut prendre quatre formes différentes : la responsabilité limitée (SELARL), la forme par actions simplifiées (SELAS), la commandite par actions (SELCA) ou bien la forme anonyme (SELAFA). Les SEL sont des sociétés de capitaux spécifiquement adaptées aux professions libérales.

Le régime juridique

Le régime juridique de la SELARL comporte les spécificités suivantes :

  • pas de capital minimum ni de capital social ;
  • des apports mixtes possibles, en numéraire et en nature ;
  • un minimum de 2 associés et un maximum de 100 ;
  • si les apports en nature dépassent les 7 500 euros ou 50 % du capital social total, une évaluation par un commissaire aux apports doit être réalisée ;
  • un ou plusieurs dirigeants doivent figurer sur les statuts avec la durée de leur mandat et le mode, ainsi que le montant de leur rémunération ;
  • le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont séparés, ce qui permet une réelle sécurité en cas de dettes contractées ;
  • il est possible de transmettre des parts à un tiers, mais cette décision doit être validée par une majorité de trois quarts des associés de la SELARL.

Le régime fiscal

Le régime fiscal de la SELARL comporte, lui, les spécificités suivantes :

  • un rattachement à l’impôt sur les sociétés et non pas à l’impôt sur le revenu ;
  • un taux d’imposition qui s’élève à 15 % sur la tranche inférieure à 38 120 euros de bénéfices, puis à 33,33 % pour les bénéfices imposables supérieurs à 75 000 euros ;
  • le fondateur est imposé sur son salaire et les dividendes qu’il perçoit ;
  • la société bénéficie de l’abattement de 10 % mis en place pour compenser les frais supportés par le salarié ;
  • le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié, mais le gérant majoritaire est soumis au régime social des TNS – Travailleurs non-salariés et cotise auprès du RSI, il peut choisir de recevoir des dividendes plutôt qu’une rémunération fixe ;
  • les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales obligatoires ; ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine s’ils ne dépassent pas 10 % du capital, et la fraction de dividendes au-dessus des 10 % du capital est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui en bénéficie.

Les obligations relatives à la SELARL

La SELARL s’accompagne de plusieurs obligations, cependant relativement souples :

  • tenir à jour une comptabilité dite d’engagement, dans laquelle les factures font foi ;
  • réunir au minimum une fois par an les associés en assemblée générale pour l’approbation des comptes annuels ; il faut également justifier ces comptes auprès du greffe du tribunal de commerce et décider de l’affectation du résultat ;
  • les dirigeants d’une SELARL sont obligatoirement des travailleurs indépendants non-salariés.

Comment créer une SELARL ?

Comme toute autre création d’entreprise, le lancement d’une activité libérale en SELARL est une démarche classique, sans particularités spécifiques.

Cela passe donc par les étapes suivantes :

  • rédiger les statuts de l’entreprise ;
  • réaliser les apports en nature, en numéraire ou en compte courant d’associé ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • compléter et signer un intercalaire TNS pour chaque dirigeant majoritaire ;
  • réunir tous les justificatifs demandés par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), à savoir : un justificatif d’occupation des locaux utilisés par l’entreprise, un justificatif d’identité et une attestation de filiation pour chaque gérant de la SELARL, le certificat du dépositaire des fonds, et une attestation de parution de l’avis de publicité au journal d’annonces légales ;
  • et enfin, obtenir l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour exercer l’activité réglementée, ainsi que tout autre justificatif permettant l’exercice de la profession libérale ; pour cela il faut se rapprocher des instances de la profession concernée afin de réaliser les démarches nécessaires au lancement de l’activité.

Par exemple, pour exercer un avocat doit être titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et faire partie du conseil de l’ordre d’un barreau, en plus de créer son entreprise en SELARL ou sous un autre statut adapté aux professions libérales.

Vous connaissez désormais tout sur la SELARL, il s’agit peut-être du statut qui est fait pour vous et votre activité !

 

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