Que sont les statuts d’une société ?

24/01/22    Entrepreneur

La rédaction des statuts de la société est une des étapes fondatrices de la création d’une entreprise. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les informations à mentionner, et les démarches à prévoir ? ABC LIV vous explique.

Statuts de société : définition

Les statuts de la société permettent de la constituer, dès leur signature. Ils comprennent des informations essentielles sur l’entreprise, mais aussi sur les règles d’organisation et de fonctionnement. Il est obligatoire de les matérialiser par écrit, selon l’article 1835 du Code civil. Les statuts sont modifiables au cours de la vie de l’entreprise.

Quelles différences entre statuts de société et statut juridique ?

Le statut juridique d’une entreprise est la forme que l’on choisit pour sa société.

Voici les statuts juridiques possibles en France :

• micro-entreprise ;
• entreprise individuelle ;
• EIRL ;
• EURL ;
• SASU ;
• SARL ;
• ou SAS.

Quel statut juridique choisir ? C’est une question qui se pose en amont de la rédaction des statuts de l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il n’y a pas de nécessité à rédiger des statuts.

Quels rôles jouent les statuts d’une société ?

Les statuts sont très utiles, que cela soit à la création de l’entreprise ou au cours de sa vie.

Les statuts d’une société informent les tiers 

Lors de la rédaction des statuts, il faut indiquer un certain nombre de mentions obligatoires :

• la dénomination sociale de la société ;
• le siège social;
• le montant du capital social ;
• l’objet social ;
• l’activité commerciale ;
• la raison sociale ;
• la forme juridique ;
• le régime de protection sociale ;
• ou encore les cotisations sociales.

Ces mentions donnent des informations précieuses aux tiers à propos de la société.

Statuts de société : la définition des règles entre associés 

Les statuts d’une société mentionnent également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise, comme l’affectation des bénéfices, la répartition des droits de vote entre associés de l’entreprise, les pouvoirs du dirigeant, les règles d’acquisition et de cession des parts sociales…

Comment rédiger les statuts de la société ? 

Les statuts de la société se rédigent soit sous seing privé, en rédigeant soi-même si l’on a de solides connaissances juridiques, ou bien devant un notaire ou un avocat, ou encore en faisant appel aux services d’une société. La société de domiciliation ABC LIV propose un service de rédaction des statuts.

Le recours à un notaire pour la rédaction est obligatoire s’il y a un apport de biens immobiliers, ou dans le cadre d’un bail dont la durée est supérieure à 12 ans.

Les statuts sont modifiables lorsque la société opère des changements : transfert du siège social, changement de dénomination sociale, changement de dirigeant, augmentation du capital, changement de statut juridique, modification de l’objet social, etc.

Qui signe les statuts d’une société ?

Les statuts de la société sont signés par tous les associés, mais aussi par les actionnaires. La modification des statuts se fait également sur une décision collective des associés, en fonction des règles qui ont été fixées lors de la rédaction des statuts.

Publication des statuts d’une société

Une fois les statuts de la société rédigés, il faut les publier dans un journal d’annonces légales pour les rendre publics. Les statuts seront ensuite à déposer en deux exemplaires, datés et signés, au greffe du tribunal de commerce, ou au Centre de Formalités des Entreprises. Cela permet à votre entreprise d’être immatriculée. Vous pourrez ensuite enregistrer les statuts au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Trois exemplaires des statuts seront également à enregistrer auprès du centre des impôts dont dépend le siège social.

Les statuts de la société servent également lors du dépôt du capital 

Lorsque le capital social d’une entreprise est déposé à la banque, les statuts de la société sont demandés. Il suffit d’en présenter un exemplaire rédigé, même s’ils ne sont pas encore datés ni signés.

Comment trouver les statuts d’une société ?

Les statuts des entreprises sont publics, tout le monde peut donc y accéder, qu’il s’agisse des statuts déposés lors de la création de l’entreprise, des actes de modifications, ou encore des derniers statuts mis à jour après les modifications.

Pour les obtenir, plusieurs options sont possibles :

• déposer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce ;
• ou bien faire cette recherche sur le site d’Infogreffe: un moteur de recherche permet de retrouver la société souhaitée, en renseignant sa dénomination sociale ou son numéro SIRET/SIREN.

Cette démarche est payante, elle coûte 8,45 euros pour la demande des statuts, auxquels il faut ajouter les frais d’envoi par mail (2,11 euros) ou bien par courrier postal (3,04 euros).

Les statuts de société n’ont désormais plus aucun secret pour vous !