Comment débloquer et récupérer des fonds placés sur un compte bloqué ?

10/03/21    Entrepreneur

Lors de certaines situations, un actionnaire ou un associé peut être amené à vouloir récupérer son capital social, par exemple en cas de dissolution de la société en SARL, SAS, SCI ou SASU. Mais comment procéder au remboursement du capital social ? Explications.

Qu’est-ce que le capital social ?

Qu’est-ce que le capital d’une entreprise ? Le capital social est le patrimoine d’une société, il est constitué dès la création de l’entreprise et des statuts. Il se compose de tous les apports (biens, apports en nature, actifs, apports en numéraire) mis à disposition par les actionnaires ou les associés. Les apports peuvent être de l’argent (apport en numéraire), des biens meubles ou immeubles (apports en nature) ou encore dans certaines sociétés des compétences, de l’influence ou des connaissances (apport en industrie), évalués par un commissaire aux apports.

Ces apports ont une valeur numéraire en euros, et permettent en contrepartie aux associés ou actionnaires d’avoir des droits sociaux et des pouvoirs au sein de la société, avec des parts sociales ou des actions, proportionnelles aux valeurs apportées en comptabilisation, par exemple la moitié du capital libéré.

Le capital social permet de financer l’entreprise, de répartir les pouvoirs entre chaque apporteur et ses capitaux propres, et de forger une crédibilité pour la société.

Pourquoi récupérer le capital social de sa société ?

Plusieurs raisons peuvent amener à vouloir récupérer le capital social de sa société. Tout d’abord une dissolution puis une liquidation judiciaire, mais aussi en cas de réduction du capital engagé, au contraire d’une augmentation de capital. Comment obtenir l’autorisation de retrait des fonds bloqués en banque ?

Comment récupérer le capital social d’une société ?

Normalement, à partir du moment où le capital est placé pour la constitution d’une société il n’est pas possible de le récupérer au cours de la vie de la société. Un remboursement est cependant possible en cas de dissolution de la société. Et une réduction de capital est envisageable, soit par diminution de la valeur nominale des titres, soit par diminution du nombre de titres, ou bien encore par rachat des titres par la société en vue de leur annulation.

La décision d’une réduction doit être prise par les associés de l’entreprise au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Mais, dans le cas des sociétés anonymes (SA), il faut faire attention à respecter le montant du capital minimum, soit 37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres.

Récupérer le capital social d’une société immatriculée

Pour récupérer le capital social d’une société immatriculée, il faut attendre au moins 15 jours en moyenne après le blocage des fonds des créanciers, puis présenter l’extrait Kbis au dépositaire des fonds.

Procéder au remboursement du capital social d’une société non immatriculée

Si la société n’a pas encore effectué son immatriculation au RCS, il faut attendre 6 mois après le dépôt de capital. Une fois cette période écoulée, les associés ou actionnaires peuvent alors demander l’attestation de non-immatriculation ou de refus d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, puis demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports, ou bien choisir un mandataire commun pour demander au dépositaire le retrait des fonds.

Vous savez désormais comment récupérer des fonds apportés au compte courant du capital variable d’une société, quel que soit le montant du capital social !