Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

18/07/22    Entrepreneur

Un mandataire social est une personne en charge de la gestion d’une société. Les mandataires sociaux exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi pour chaque type de société. Vous vous posez plusieurs questions sur le rôle, les missions, le statut, la responsabilité ou la rémunération d’un mandataire social ? ABC LIV vous répond.

Quelle est la définition du mandataire social ?

Quel est le rôle du mandataire social ? Qui peut être mandataire social ? Un mandataire social est une personne physique ou morale bénéficiant d’un mandat pour agir au nom d’un mandant, c’est-à-dire une société, pour une durée limitée et clairement établie. Il s’agit généralement du gérant, du dirigeant ou du directeur général de la société, selon le statut juridique de l’entité mandante. Le mandataire social prend les décisions au sujet de la société, et la représente.

Quelles sont les missions d’un mandataire social ?

Le mandataire social a plusieurs missions :

  • Il accomplit des actes de gestion pour le compte de la société, par exemple la mise en place d’une stratégie ;
  • Il organise la vie de la société, par exemple il convoque et préside des assemblées générales avec les associés de l’entreprise ;
  • Il représente la société, lors de la signature de contrats ;
  • Il incarne le pouvoir décisionnaire de la société.

Quel est le statut social du mandataire social ?

Le mandataire social est-il salarié ? Peut-on faire un cumul du statut de mandataire social et de celui de salarié ? En réalité, le statut social du mandataire diffère selon s’il est associé ou non, disposant de parts sociales ou non. Si le mandataire est associé disposant de parts sociales, il est travailleur non salarié (définition de TNS), affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Dans le cas contraire, s’il ne possède pas de part sociale ou est associé gérant minoritaire ou égalitaire, il peut être assimilé salarié et cotise alors au régime général de la Sécurité sociale. Le cumul des statuts de mandataire social et de salarié est donc possible sous certaines conditions :

  • Avoir un contrat de travail dans la société, en plus du statut de mandataire ;
  • Percevoir une rémunération liée à ce contrat de travail ;
  • Avoir un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur ;
  • Avoir un contrat de travail qui soit réel et non conçu dans le but de frauder.

Le mandataire social est-il rémunéré ?

Comment est rémunéré un mandataire social ? L’établissement d’une fiche de paie pour le mandataire social est-il obligatoire ? Le mandataire social peut recevoir une rémunération au titre de son mandat social, mais ce n’est pas une obligation.

S’il reçoit une rémunération, elle peut prendre deux formes différentes : salaire, s’il est assimilé salarié, ou dividendes.

Quelle protection sociale pour le mandataire social ?

Le mandataire social a-t-il droit à une protection sociale ? Il peut, en effet, bénéficier d’un régime de protection sociale, mais cela dépend de plusieurs critères : s’il est rémunéré au titre du mandat social, de quelle forme sociale est la société, et du nombre de parts qu’il détient dans cette société.

La perte d’emploi n’est cependant jamais couverte pour le mandataire social, il y a une exonération de toute cotisation chômage, exception faite pour le mandataire social qui peut justifier d’un contrat de travail en parallèle de ce mandat. Il a également la possibilité de recourir aux systèmes de protection privée.

Quelle est la responsabilité du mandataire social ?

Le mandataire social est-il responsable vis-à-vis de la société ? Et vis-à-vis des tiers ? Le mandataire social est effectivement responsable de ses actes, sur le plan civil comme sur le plan pénal.

Sa responsabilité civile professionnelle peut ainsi être engagée. En effet, toute personne qui s’estime lésée par le mandataire peut engager des poursuites contre lui, s’il viole les statuts de la société par exemple.

Le mandataire social devra donc répondre de ses éventuelles fautes de gestion, si elles portent préjudice à l’entreprise.

Quelles sont les modalités de cessation ou de renouvellement du mandat social ?

Les modalités de nomination, de révocation, et de renouvellement sont prévues dans les statuts de la société.

La cessation du mandat social

Le mandat social peut prendre fin par une démission du mandataire, un non-renouvellement du mandat, ou bien une révocation par les associés. Cela ne donne pas droit à une indemnité particulière. S’il y a un contentieux à la suite de la rupture du mandat social, il relèvera de la compétence du tribunal de commerce.

Le renouvellement du mandat social

Au contraire, si le mandat social est renouvelé, comment cela est-il encadré ? Le Code de commerce fixe des règles précises en matière de renouvellement du mandat social. Il y est notamment indiqué qu’il existe un nombre maximal de renouvellements possibles pour le mandat social, de 3 ou de 5 selon le régime juridique de la société, sachant que chaque mandat ne peut excéder 6 ans.

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