Domiciliation d’une société au domicile du gérant : avantages et inconvénients

25/01/21    Entrepreneur

Lorsque l’on crée son entreprise, il est possible de la domicilier à son domicile personnel et de travailler depuis chez soi. C’est donc à cette adresse que l’entreprise recevra ses courriers administratifs et fiscaux. Mais quelles sont les conditions d’une domiciliation chez soi ? ABC Liv vous répond.

Qui peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?

Tout dirigeant d’une société, président ou gérant, peut choisir de domicilier son entreprise chez lui, qu’il soit propriétaire ou locataire. Les associés ne peuvent cependant pas faire ce choix, sauf s’ils sont dirigeants. Il est possible pour les présidents de SAS et SASU, les gérants de SARL, EURL et SNC, ainsi que les directeurs généraux ou présidents de directoire des SA de domicilier leur société à leur domicile.

Quelle durée de domiciliation ?

La domiciliation du siège social de son entreprise à l’adresse de son logement peut normalement se faire sans limitation de durée, c’est ce qu’on appelle la domiciliation permanente.

Dans certains cas, la domiciliation permanente n’est pas possible, les municipalités ou les copropriétés interdisent aux habitants de domicilier leur société à leur domicile personnel. Il faut donc vérifier les contrats et règlements avant de se lancer dans ces démarches.

Lorsque le règlement de copropriété ou le bail du logement imposent des conditions d’installation de société restreintes, il est cependant possible de faire une domiciliation temporaire. La domiciliation chez soi peut alors se faire sur une période de cinq années, et le syndicat de copropriété ou le propriétaire doit en être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur doit également préciser au greffe du tribunal de commerce qu’il s’agit d’une domiciliation provisoire lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Comment domicilier une entreprise chez soi ?

Entreprise à domicile : la réglementation

Il est tout à fait légal de domicilier son entreprise à son domicile, soit dans un local à usage d’habitation, si le bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas, mais la domiciliation est différente de l’exercice à domicile. Pour exercer son activité à son domicile il ne faut pas causer de nuisances sonores, il est parfois même interdit de recevoir de la clientèle ou de stocker des marchandises dans son logement, c’est le cas dans les villes françaises de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis.

Les règles et procédures à suivre pour se domicilier chez soi

Pour domicilier sa société à son domicile, il faut mentionner son adresse personnelle dans le formulaire P0 qu’il faut transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont on dépend. Il faut penser à y joindre une attestation de domicile signée en tant que justificatif, en mentionnant que l’entrepreneur fait usage de son droit de fixer l’adresse administrative à son domicile conformément à l’article L123-11-1 du Code de commerce.

Quels sont les avantages à avoir son siège social chez soi ?

Faire des économies

Le premier avantage évident à domicilier l’adresse administrative de son entreprise chez soi est de faire des économies. En effet, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur n’a alors pas de loyer à payer pour des locaux professionnels, réduisant ainsi les coûts de création d’entreprise. Il est également possible de récupérer la TVA sur les charges locatives du logement, comme les factures d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone, d’Internet, etc.

Obtenir des avantages fiscaux

Il est possible pour le dirigeant d’entreprise de louer à son entreprise une surface de son logement qu’il occupe pour son activité. Cela lui permet ainsi de recevoir un revenu foncier non soumis aux cotisations sociales. Pour cela, un bail doit être signé entre le propriétaire et le dirigeant d’entreprise, même s’il s’agit de la même personne, et le loyer fixé doit être cohérent avec le prix du marché mais aussi la surface louée. Il s’agit là d’un avantage fiscal, puisque le loyer est une charge déductible réduisant l’imposition de l’entreprise. Le dirigeant devra simplement penser à le déclarer personnellement comme revenu foncier.

Les inconvénients à la domiciliation de l’activité à domicile

Domicilier son entreprise à son adresse personnelle présente également des inconvénients. Selon son lieu d’habitation, l’adresse peut manquer de crédibilité pour l’entreprise. Vous pouvez être limité à 5 années de domiciliation à domicile dans certains cas. Vous ne pouvez pas recruter de personnel.

Dans certain cas, vous ne pourrez accueillir des clients que sous conditions : habiter au rez-de-chaussée et/ou signer un contrat de façon ponctuelle. Il est généralement interdit de recevoir des clients, ou marchandises de façon récurrente car cela entraine des nuisances pour le voisinage ou la copropriété. Pour recevoir des clients, il vous faudra, en fonction de votre lieu d’habitation, un bail commercial ou une autorisation de la mairie.

Enfin, il peut être difficile de séparer vie privée et vie professionnelle en travaillant de chez soi et en y recevant son courrier administratif.

Pour toutes ces raisons, beaucoup d’entrepreneurs choisissent dès la création de l’entreprise, ou plus tard, de changer la domiciliation de leur entreprise. En optant pour une domiciliation commerciale au sein d’une société de domiciliation, on s’évite les inconvénients de la domiciliation à domicile, mais également le coût de location d’un local commercial. Les sociétés de domiciliation peuvent proposer une adresse prestigieuse plus crédible, et des services additionnels comme la location de salle de réunion pour recevoir ses clients.

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