La domiciliation d’une SARL

27/12/21    Actualités

La domiciliation d’une SARL est une obligation légale. Le lieu du siège social de la société est également son adresse postale administrative, juridique et fiscale. Mais pour domicilier sa SARL il y a plusieurs possibilités. ABC LIV vous les explique en détail.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est un type d’entreprise très répandu en France. Elle se constitue de 2 à 100 associés, et peut convenir à une activité artisanale, commerçante, industrielle ou libérale. Les pharmaciens et les professionnels de santé ne peuvent pas opter pour ce statut, de même que les professionnels juridiques et judiciaires.

Domiciliation : qu’est-ce que le siège social d’une SARL ?

Le siège social d’une SARL est le lieu où elle est domiciliée. Créer une SARL implique obligatoirement de lui définir un lieu de domiciliation. L’adresse administrative et juridique de l’entreprise est liée à ce lieu. Elle est notamment indiquée sur tous les documents officiels de la société, et est nécessaire pour son immatriculation et pour de nombreuses formalités.

La domiciliation de la société permet également de savoir à quel tribunal et quel greffe elle est rattachée, mais aussi de définir l’organisme fiscal dont dépend la SARL.

Les options de domiciliation d’une SARL

Il existe plusieurs options pour domicilier une SARL : le domicile personnel du gérant, la location d’un local commercial, ou l’intégration à une pépinière d’entreprises.

La domiciliation de la SARL au domicile du gérant

La première option possible pour la domiciliation d’une SARL est de l’établir au domicile du gérant de la société. Cela permet d’économiser des frais de location d’un local commercial ou de bureaux. Cependant, attention, ce n’est pas toujours autorisé par les copropriétés, il faut donc le vérifier en amont auprès du syndic, ou en consultant le règlement de copropriété.

De plus, lorsque c’est autorisé, ça ne l’est parfois que pour une période définie de 5 ans. Dernier inconvénient, domicilier son entreprise chez soi implique de respecter quelques obligations : notamment en informer le bailleur ou le syndic de copropriété, et ne pas y recevoir du public ou y stocker des éléments.

La domiciliation de la SARL dans un local commercial

Domicilier sa SARL dans un local commercial implique un coût, souvent élevé, de location. De plus, pour pouvoir y recevoir des clients, le local doit répondre à des normes spécifiques d’accueil du public. Enfin, pour l’immatriculation de la société, il faut pouvoir prouver la jouissance des lieux grâce au contrat de bail ou à des factures de contrat d’énergie par exemple.

La domiciliation de la SARL en pépinière d’entreprises

Il est également possible d’opter pour une place en pépinière d’entreprises. Cette dernière conseille les entreprises récemment créées, permet de mutualiser les équipements, et de se faire un réseau professionnel. Pour pouvoir signer un bail en pépinière, la SARL doit cependant répondre à un certain nombre de critères du lieu, et obtenir l’accord du comité d’agrément.

L’option de la société de domiciliation pour sa SARL : fonctionnement

Enfin, la dernière option possible est celle de la société de domiciliation. Ce type d’organisme fonctionne sur contrat entre le domiciliataire et le domicilié. Ce dernier bénéficie d’une adresse prestigieuse pour sa société, et d’un certain nombre de services de domiciliation, tels qu’une permanence téléphonique, le transfert d’appel, une réexpédition du courrier, ou encore la location ponctuelle de bureaux ou de salles de réunion. Cela coûte bien moins cher qu’un bail commercial, tout en conférant une crédibilité à la SARL, et en séparant bien la société du domicile privé du gérant.

Comment domicilier sa SARL ?

Pour domicilier sa SARL, il faut réunir quelques documents essentiels, dont : l’extrait Kbis de l’entreprise, son RIB, un contrat de domiciliation, et une photocopie d’une pièce d’identité du gérant.

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La domiciliation de la société est nécessaire pour faire sa demande d’immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM), mais également pour réaliser les formalités liées à la création d’entreprise.

Sachez qu’il est également possible de transférer son siège social, si vous souhaitez changer son lieu de domiciliation. Il faudra alors déclarer le changement d’adresse de domiciliation au greffe du tribunal de commerce ou aux Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la zone géographique où se situe le nouveau siège social. Il sera nécessaire d’y joindre les statuts de la société mis à jour, le formulaire M2 rempli, le contrat de domiciliation, l’acte modificatif, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et les adresses des précédents sièges sociaux.

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