Créer une SAS : les étapes essentielles

21/02/17    Entrepreneur

Plébiscitée par les créateurs de start-up qui y trouvent une structure bien adaptée à leurs besoins, la SAS (société par actions simplifiée) est une forme juridique réputée pour sa grande souplesse. De la rédaction des statuts à la demande d’immatriculation auprès du CFE, découvrez les principales étapes de la création d’une SAS.

1/ La rédaction des statuts de la SAS

Comme toute société, la SAS est régie par des statuts. Ils permettent de préciser le fonctionnement de la société, notamment les rapports qu’entretiennent les associés entre eux et le mode de fonctionnement de la gérance.

Ce document indique entre autres le statut juridique de la société ; la dénomination, l’objet et l’adresse du siège social de la société ; l’identité des dirigeants ; la composition des organes dirigeants ; le montant du capital et le détail des apports au capital ; la règle d’affectation du résultat ; etc.

La SAS se caractérisant par sa grande flexibilité, il est important de concevoir des statuts qui offrent un cadre sans équivoque. Par conséquent, étant donné la complexité de cette première étape, il est préférable de se rapprocher d’un professionnel du domaine juridique.

Les statuts de la SAS doivent être formalisés à l’écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Les associés disposent d’un mois suivant la date de leur signature pour faire enregistrer les statuts de la SAS.

2/ La nomination du représentant légal

Le président est le représentant légal de la SAS. Sa nomination peut être réalisée à l’occasion de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé.

Si la première solution est la plus commode, la seconde a un avantage indéniable : en cas de changement de gérance, les modifications sont moins lourdes, car il n’est alors nullement nécessaire de toucher aux statuts de la société.

3/ La constitution et le dépôt du capital social

Le capital social de la SAS est constitué des différents apports effectués par les associés au moment de la création de la société. Le montant minimum du capital social est libre.

Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Ils sont débloqués lorsque le gérant présente l’extrait Kbis, attestant l’existence juridique de la SAS.

À noter : au-delà des apports en numéraire, la SAS peut également bénéficier d’apports en nature, nécessitant néanmoins la nomination d’un commissaire aux apports. Ajoutons les apports en industrie, qui n’entrent quant à eux pas dans le capital social de la société.

4/ La domiciliation de la société

La domiciliation de la SAS correspond à son siège social. À l’instar des dirigeants de SARL ou des entrepreneurs individuels (EIRL, auto-entrepreneurs…), les créateurs de SAS ont la chance de bénéficier d’une grande marge de manoeuvre en matière de possibilités de domiciliation.

Il leur est ainsi possible de domicilier leur société au domicile du gérant (sous conditions), dans un local commercial, dans un centre d’affaires ou encore en passant par une société de domiciliation.

Attention : le siège social d’une SAS a une valeur stratégique, en particulier dans le secteur du B2B.

5/ La publication d’une annonce légale

Autre formalité obligatoire : les associés de la SAS doivent publier un avis de constitution de la société. Celui-ci prend la forme d’une annonce, publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) correspondant au département dans lequel se situe la société.

L’avis de constitution doit contenir plusieurs mentions obligatoires dont :

• la dénomination sociale de la SAS ;
• le sigle de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’objet social de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• les noms, prénoms et coordonnées du président (personne physique ou morale) ;
• les conditions d’admission aux assemblées et droits de vote ;
• les clauses d’agrément ;
• la durée de vie de la société ;
• l’identité du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès duquel la société est immatriculée.

Une fois l’annonce publiée, la SAS reçoit une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Cette attestation fait office de justificatif lors de la demande d’immatriculation.

6/ L’immatriculation de la SAS auprès du CFE

Il s’agit à présent de se rapprocher d’un CFE (Centre de formalités des entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce correspond au siège social de la SAS afin d’y déposer un dossier de demande d’immatriculation.

Le dossier doit inclure l’avis de publication au JAL, les statuts en deux exemplaires, une attestation de non-condamnation des gérants et une certification de domiciliation.

Une fois cette ultime formalité effectuée, la SAS peut enfin débuter son activité !