Comment réduire sa taxe foncière avec sa domiciliation d’entreprise ?

06/07/22    Domiciliation

Cotisation obligatoire introduite en 2010, la CFE fait partie, avec la CVAE, des impôts locaux dont les bénéfices sont directement affectés aux collectivités territoriales.

Il est essentiel de bien choisir sa domiciliation pour réduire sa CFE ! La domiciliation d’entreprise peut ainsi vous faire bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.

Découvrez comment fonctionne la CFE et pourquoi il peut être judicieux d’opter pour une domiciliation afin de réduire son imposition !

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le Centre de formalités des entreprises qui partage le même acronyme !) est un impôt local annuel instauré en 2010 et institué par l’article 2 de la loi de finances 2009-1673 du 30.12.2009.

Venue en remplacement de la Taxe Professionnelle, qui existait depuis 1975, la Contribution Économique Territoriale (CET) regroupe à la fois la CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). La CFE représente plus spécifiquement la part foncière de l’ancienne taxe professionnelle. Elle est directement reversée à chaque commune.

Qui est redevable de la CFE ?

Cet impôt foncier concerne toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur régime social ou leur régime fiscal, à partir du moment où elles exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée.

La CFE est due, que l’on travaille dans ses propres locaux ou bien à un endroit différent du siège social. Les SAS, SARL, EURL, les professionnels libéraux, de même que les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs soumis à la CFE sont donc redevables de cette taxe. À noter aussi que les entrepreneurs qui exercent leur activité à leur domicile n’échappent pas à cette cotisation.

Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération de taxe foncière permanente ou temporaire, dont :

• Les exploitants agricoles ;
• Les pêcheurs ;
• Les sportifs ;
• Les Sociétés coopératives de production (Scop) ;
• Les artistes qui vivent uniquement du produit de leur art ;
• Les artisans ;
• Les vendeurs à domicile…

Retrouvez la liste exhaustive des établissements concernés et la fiche pratique sur la cotisation foncière des entreprises sur le site du Service public.

Par ailleurs, depuis 2017, les entreprises implantées dans certaines zones urbaines (ZFU – zone franche urbaine et ZAFR – zone d’aide à finalité régionale), dans des pôles de compétitivité ainsi que les jeunes entreprises innovantes peuvent également bénéficier d’une exonération de CFE jusqu’au 31 décembre 2020.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La CFE n’est pas calculée en fonction du régime d’imposition, du domaine d’activité ni du statut juridique de l’entreprise.

La CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité durant l’année N-2. C’est soit le Conseil municipal de la commune, soit l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui détermine le taux de cette CFE.

Dans certaines situations, une réduction d’assiette peut être appliquée afin de réduire la base d’imposition :

• 50 % de réduction pour les nouvelles entreprises sur l’année N+1 ;
• 75 % pour un artisan employant un salarié, 50 % pour deux salariés et 25 % pour trois ; seulement si la part allouée à la rémunération est égale à plus de 50 % du chiffre d’affaires TTC.

Signalons que les entreprises sont assujetties à la CFE, même si la valeur locative de leurs biens reste très faible. Dans ce cas, elles paient une cotisation minimale comprise dans une fourchette fixée par la collectivité publique ou l’EPCI. Cette cotisation dépend de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes.

Comment calculer sa CFE ? Pour obtenir le montant de sa taxe, il suffit d’appliquer la formule suivante : taux de CFE X base d’imposition X valeur locative

Base d’imposition minimale en fonction du chiffre d’affaires généré

Chiffre d’affaires	Montant de la base minimum en 2022
Jusqu’à 10 000 €	entre 224 € et 534 €
De 10 001 € à 32 600 €	entre 224 € et 1 067 €
De 32 601 € à 100 000 €	entre 224 € et 2 242 €
De 100 001 € à 250 000 €	entre 224 € et 3 738 €
De 250 001 € à 500 000 €	entre 224 € et 5 339 €
À partir de 500 001 €	entre 224 € et 6 942 €

Comment déclarer et quand régler la CFE ?

Comment payer la CFE ? Après un éventuel acompte de 50 % versé le 15 juin, le paiement du solde de la CFE a lieu chaque année, le 15 décembre au plus tard. Ce versement s’effectue de manière dématérialisée, sur le compte fiscal de l’entreprise. Le dirigeant peut toutefois souscrire, sur demande, au prélèvement mensuel.

Mis à part la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, aucune autre déclaration n’est requise, sauf si l’entreprise souhaite signaler un changement de consistance ou une modification de surface des biens soumis, ou veut demander l’application d’une exonération. Elle doit alors déposer une déclaration 1447-M auprès des services fiscaux avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai.

Quel est le lien entre la taxe foncière des entreprises et la domiciliation ?

Que vous soyez auto-entrepreneur ou artisan, sachez que vous êtes redevable de la CFE. Selon l’article 1647 D du Code Général des Impôts (CGI), vous devez adresser une cotisation minimale à la commune dans laquelle est installée votre entreprise.

Opter pour une société de domiciliation d’entreprise permet de profiter du montant de la CFE de la commune dont elle dépend. En effet, le montant de la CFE n’est pas le même dans chaque ville, il peut donc être audacieux de changer son adresse de domiciliation pour payer moins.

Quels sont les différents cas de domiciliation ?

Comment se calcule la CFE selon si l’on possède ses locaux ou non ?

La CFE selon le nombre d’établissements possédés par l’entreprise

Pour les entreprises à établissement unique, la CFE est évidemment due à la commune de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Mais pour les entreprises à établissements multiples, c’est l’adresse de l’établissement principal qui définit le lieu de paiement de la CFE.

La CFE selon si l’entreprise possède un local professionnel ou non

Si l’entreprise a domicilié son siège social dans son local professionnel dont elle est propriétaire, ou à au domicile du gérant, elle est redevable de la CFE, en plus de la taxe foncière.

La CFE pour les entreprises installées dans un local professionnel

Si l’entreprise n’est pas propriétaire du local professionnel, elle ne paie que la CFE affiliée à la commune de domiciliation, mais pas de taxe foncière.

La CFE pour les entreprises sans local professionnel

Si l’entreprise n’a pas de local professionnel et qu’elle est domiciliée dans un centre de domiciliation, c’est la commune de l’adresse choisie qui sert de base pour le paiement de la CFE.

Une domiciliation à Paris pour réduire sa CFE

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le taux de la CFE est voté localement chaque année, ce qui signifie que deux entreprises présentant un chiffre d’affaires et une taille de locaux identiques, peuvent être redevables d’une taxe dont le montant peut aller du simple au double.

En ce qui concerne ce taux d’imposition, et aussi surprenant que cela puisse paraître, la capitale est l’un des endroits où la CFE est la moins coûteuse. En effet, la capitale parisienne propose la cotisation la moins élevée de tout le pays ! D’où l’intérêt pour une entreprise de se domicilier à Paris pour réduire son imposition !

En plus de réduire ses dépenses, l’entrepreneur peut par ailleurs bénéficier de l’attrait économique, de la valeur symbolique et de l’aspect pratique d’un siège social établi à Paris. En domiciliant votre société à Paris, elle bénéficiera de la notoriété et de la visibilité de cette ville prestigieuse. Heureusement, grâce aux services proposés par les sociétés de domiciliation, nul besoin d’exercer sur place pour profiter des avantages de la capitale !

D’autres avantages avec la domiciliation d’entreprise

Domicilier son entreprise avec une société de domiciliation apporte également bien d’autres avantages, comme la gestion de votre courrier et de vos colis, la location de bureau, la mise à disposition de salles de réunion, etc.

Calculer la CFE d’une entreprise requiert de connaître la taxe sur la valeur locative des biens de la commune de domiciliation. Cela permet de savoir où implanter ses locaux et son siège social, afin de payer une CFE moins élevée. Passer par une domiciliation grâce à une société de domiciliation est donc très judicieux pour une CFE peu coûteuse, tout en bénéficiant d’une adresse prestigieuse et de nombreux avantages !