Attestation de domiciliation d’une entreprise

09/12/20    Entrepreneur

Les entreprises doivent déclarer une adresse de domiciliation au moment de leur création afin d’obtenir leur immatriculation. Cette déclaration s’accompagne d’une attestation de domiciliation, qu’il est parfois obligatoire de transmettre. En cas d’oubli de ce document, le greffe peut refuser l’immatriculation ce qui a pour effet de rallonger la procédure. Voici un petit rappel sur l’attestation de domiciliation destiné à celles et ceux qui ont pour projet de créer une entreprise.

Certificat de domiciliation : qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation de société ?

Quel est ce document, est-il obligatoire ? Et à quoi sert-il ?

Qu’est-ce que la domiciliation ?

La domiciliation est le fait de donner une adresse administrative et un siège social à son entreprise ou son association. Il s’agit d’une action obligatoire. C’est à cette adresse qu’est réceptionné le courrier de la société, et elle fait également office d’adresse fiscale et sociale.

ABC Liv est une société de domiciliation qui propose plusieurs adresses de domiciliation à Paris. Cela permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût, sans avoir à louer de bureaux, et en séparant sa vie professionnelle et sa vie privée. De plus, les sociétés de domiciliation comme ABC Liv proposent des services additionnels comme un secrétariat téléphonique, la location de salle de réunion ou encore un service de réexpédition du courrier.

À quoi sert un certificat de domiciliation ou attestation de domiciliation d’entreprise ?

Une attestation de domiciliation d’entreprise mentionne l’adresse du siège social de la société qui figure sur les documents officiels. Il s’agit d’un justificatif prouvant que vous êtes autorisé à vous domicilier dans les lieux.

Il y a plusieurs modes de domiciliation :

• la domiciliation collective : un partage de local de domiciliation avec d’autres entreprises, comme dans une couveuse ou une pépinière ;
• la domiciliation chez un particulier : au domicile du dirigeant ;
• la domiciliation commerciale : dans des locaux professionnels, par exemple des bureaux loués, ou bien par une société de domiciliation.

Notre modèle d’attestation de domiciliation d’une entreprise

Voici les modèles d’attestation que vous devez utiliser, selon si vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement ou des locaux utilisés.

Modèle d’attestation de domiciliation de siège social (propriétaire)

« Je soussigné.e M./Mme (nom du dirigeant), né.e le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à (adresse du domicile), propriétaire des locaux situés au (adresse des locaux) ;

autorise la société (dénomination sociale) dont je suis le dirigeant, à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile), pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation) sans limitation de durée, selon l’article L123-11-1 du Code de commerce.

Fait à (nom de la ville)

Le (date)

Signature du dirigeant »

Modèle d’attestation de domiciliation de société (locataire)

« Je soussigné.e M./Mme (nom du dirigeant), né.e le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à (adresse du domicile), locataire des locaux situés au (adresse des locaux) ;

autorise la société (dénomination sociale) dont je suis le dirigeant, à domicilier son siège social à l’adresse suivante : (adresse du domicile), pour l’exercice de l’activité de (activité principale exercée) à compter du (date de début de domiciliation) pour une durée maximum de 5 ans, selon l’article L123-11-1 du Code de commerce.

Fait à (nom de la ville)

Le (date)

Signature du dirigeant »

En qualité de locataire il vous faudra également informer votre propriétaire ou le syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, de votre souhait d’installer le siège social de votre entreprise dans ce logement.

Quelles sont les mentions obligatoires sur l’attestation de domiciliation ?

Pour avoir une quelconque valeur, l’attestation de domiciliation ou certificat de domiciliation doit contenir plusieurs informations obligatoires. Il s’agit :

• des nom, prénom et adresse du représentant légal de l’entreprise ;
• de la dénomination sociale de l’entreprise ;
• de l’adresse (correspondant au siège social) ;
• du numéro unique d’identification, ou numéro SIREN, délivré par l’INSEE.

Par ailleurs, le représentant doit indiquer l’une des deux mentions suivantes, en fonction de l’adresse choisie pour établir sa domiciliation commerciale.

Il doit ainsi déclarer :

« Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux. »

Ou

« Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant. »

Datée et signée, l’attestation doit être envoyée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) accompagnée d’un justificatif de domicile du chef d’entreprise de moins de trois mois.

Quelle différence entre contrat de domiciliation et attestation de domiciliation ?

Il est primordial de bien distinguer le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation (ou certificat de domiciliation), car ces deux documents n’ont pas la même nature.

Conclu pour une durée minimum de trois mois renouvelables par tacite reconduction, le contrat de domiciliation est le document qui sert à établir les modalités de domiciliation d’un domicilié. Le contrat de domiciliation compte un certain nombre de mentions obligatoires concernant l’entreprise cliente et la société domiciliataire. En outre, il rappelle les droits et les obligations de chacune des parties.