Arrivée du terme d’une société : gérer la fin d’une aventure entrepreneuriale

05/03/24    Entrepreneur

SAS, SARL, EURL, SASU… Saviez-vous que les sociétés sont constituées pour une durée bien précise ? À l’approche du terme d’une société, les associés doivent prendre une décision importante : prolonger la durée de vie de la structure ou tourner définitivement la page avec sa liquidation. La société de domiciliation ABC LIV vous éclaire sur tous les aspects d’une arrivée du terme d’une société pour vivre sereinement cette phase finale de l’entrepreneuriat.

Comprendre la notion d’arrivée du terme d’une société

L’arrivée du terme d’une société est le point final de son existence légale et opérationnelle. Pour tous les types de société, SAS, SASU, SARL et EURL, la durée de vie de l’entreprise est plafonnée à 99 ans. Le terme se fixe librement lors de la création de l’entreprise et doit figurer dans les statuts de la société.

Cette notion détermine les dernières étapes de la vie d’une entreprise, impliquant souvent un choix de la part des associés comme une cessation d’activité, une liquidation ou encore une transformation de la société. Bien comprendre l’arrivée du terme d’une société et ce qu’elle implique (financièrement et juridiquement) est essentiel pour les entrepreneurs. Cela guide les décisions importantes quant à l’avenir de l’entreprise, notamment liées à la continuité ou à la fermeture d’une société.

Le moment décisif : consulter les associés à l’approche du terme d’une société

À l’approche de l’expiration de la durée légale de l’activité d’une société, les associés de l’entreprise doivent se réunir au moins un an avant la date du terme fixé dans les statuts. Cette consultation permet de réfléchir et d’évaluer les différentes possibilités concernant l’avenir de la société : une prorogation de la durée de vie de la société ou sa dissolution et liquidation.

Cette prise de décision collective dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour les EURL et SASU, seul l’associé unique décide du futur de la société. En ce qui concerne les SAS et les SARL, la décision dépend des statuts, mais relève généralement d’une majorité qualifiée.

Prolonger le voyage : comment proroger la durée d’une société après l’arrivée de son terme

Dans le cas d’une prorogation de la durée de vie d’une société, les associés définissent un nouveau terme, qui peut être identique ou non à celui initialement fixé. La prolongation de l’activité est décidée à l’issue du vote des associés, selon les statuts et le respect des quorums.

Cette démarche fait l’objet d’une modification statutaire et d’un certain nombre de formalités. Le représentant légal doit enregistrer la nouvelle durée dans les statuts et réaliser les formalités auprès des autorités compétentes :

• Publier une annonce de prorogation dans un journal d’annonces légales.
• Enregistrer l’acte qui constate la prolongation de la société.
• Remplir la demande de modification des statuts (formulaire M2).
• Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce.

Tourner une page : gérer le non-renouvellement du terme d’une société

Lorsque les associés se réunissent pour discuter de l’avenir de la société, il est possible que la décision ne conduise pas au renouvellement de la durée de vie de la structure. Dans ce cas, il faut dissoudre et liquider l’entreprise de façon anticipée.

Pour une radiation du Registre du commerce et des sociétés (RCS), les associés entament dans un premier temps les opérations liées à la dissolution, puis celles liées à la liquidation d’une entreprise. Pour réaliser ces démarches, il est important de bien comprendre la différence entre dissolution et liquidation.

Pour la liquidation, le représentant légal doit :

• Convoquer les associés lors d’une assemblée générale.
• Nommer un liquidateur.
• Publier un avis de dissolution.
• Enregistrer le procès-verbal de dissolution.
• Déposer le dossier au RCS.

Suite à ces démarches, le liquidateur procède aux formalités suivantes :

• Le règlement des dettes.
• Le paiement des impôts.
• La vente des actifs.
• La distribution du solde éventuel aux associés.
• La clôture des comptes de la société.
• L’enregistrement du procès-verbal de liquidation (s’il y a eu boni de liquidation).
• Le dépôt de la demande de radiation (formulaire M4).

Risques et conséquences : que se passe-t-il si aucune décision n’est prise à l’arrivée du terme d’une société ?

Dans le cas où les associés poursuivent leur activité sans se prononcer sur une prorogation ou une dissolution judiciaire dans le délai imparti, la société risque d’être dissoute de plein droit par le greffe du tribunal de commerce. C’est une procédure particulière qui entraîne des conséquences dommageables pour l’activité des associés.

Depuis juillet 2019, la loi a adopté une approche plus flexible en autorisant les associés à demander une consultation post-terme pour régulariser la situation de leur entreprise dans un délai de trois mois. Il est possible qu’un mandataire de justice soit désigné pour provoquer cette consultation des associés. Les associés ont le droit de solliciter cette procédure juridique jusqu’à un an après la date du terme de la société afin d’éviter sa dissolution et sa liquidation.

L’arrivée du terme d’une société est un moment crucial qui peut être difficile à gérer. Elle marque parfois la fin d’une aventure entrepreneuriale. Pour anticiper au mieux le terme de la durée de vie de l’entreprise, il est essentiel pour les associés de faire preuve d’organisation, de stratégie et de responsabilité. Qu’ils fassent le choix d’une prorogation ou d’une dissolution de société, ABC LIV accompagne les entrepreneurs dans les démarches d’entreprise à accomplir.