Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

30/06/22    Entrepreneur

Lors de la création d’une entreprise, il y a trois types d’apports possibles : l’apport en numéraire, l’apport en nature, et l’apport en industrie. Qu’est-ce que l’apport en numéraire ? Quel est son fonctionnement ? ABC LIV vous répond.

Définition de l’apport en numéraire

Dans le cas d’un apport en numéraire, l’argent est apporté par les associés afin de constituer le capital social d’une société. Il peut être apporté en espèces, par virement bancaire, ou bien avec un chèque de banque, émis par un établissement domicilié en France.

Cet apport peut être effectué par une personne physique – un particulier – ou bien une personne morale – une société. Grâce à cet apport, la personne devient un associé de la société, et obtient les droits afférents et des parts sociales correspondant au montant déposé.

Quelle différence entre un apport en numéraire et un apport en compte courant ? Les apports en capital ne sont pas remboursés, hormis en cas de liquidation ou cession de parts sociales. Les apports en compte courant d’associés sont remboursables à tout moment, tant que la trésorerie le permet.

Les apports en nature, eux, sont un transfert de propriété ou de mise à disposition de la société lors de sa création. On parle alors d’apport en propriété ou d’apport en jouissance.

Quels sont les avantages d’un apport en numéraire ?

L’apport en numéraire offre à l’associé des titres (parts ou actions) dans la société, à hauteur de la somme versée au capital. De plus, il lui permet de pouvoir bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu.

La comptabilisation des apports en numéraire

Les contributions au capital sont à inscrire dans la comptabilité de la société, en fonction de leur mode de libération : versement de l’intégralité des apports à la souscription, ou bien par fractions. Les apports non libérés directement sont comptabilisés dans le compte « capital souscrit non appelé », à l’actif du bilan. Quant aux actifs libérés directement, ils sont à reporter au compte « capital souscrit, appelé, non versé ».

Quelle fiscalité s’applique aux apports en numéraire ?

Les apports en numéraire engendrent-ils une réduction d’impôt ? Il y a en effet une réduction de l’impôt sur le revenu (IR), au titre des apports en numéraire des associés ou des actionnaires, si les apports sont réalisés au profit d’une PME française ou européenne au moment de sa création ou d’une augmentation de capital.

En revanche, la réduction ISF-PME n’existe plus depuis le 1^er janvier 2018 et la disparition de l’ISF au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Comment fonctionne un apport en numéraire ?

Le fonctionnement d’un apport en numéraire dépend du statut juridique choisi pour la société : SARL, EURL, SAS, SA, ou SASU. Comment se déroulent les dépôts des apports en numéraire, leur libération, leur déblocage ? Comment faire un appel de fonds ? Réponses.

La libération des apports en numéraire

Quelles sont les règles de libération des apports en numéraire ? En effet, lorsque les associés constituent le capital social de la société, leurs apports en numéraire ne sont pas automatiquement libérés. Ils doivent alors procéder à un appel de ces fonds. Ils peuvent soit libérer tout ou seulement une partie des fonds. Cela dépend de leur souhait et du statut juridique de l’entreprise

Dans les SARL et EURL, ce montant minimum de libération des fonds est d’un cinquième des apports en numéraire dès la constitution. Et dans les SA, SAS et SASU, il est obligatoirement de la moitié des apports en numéraire dès la souscription.

Mais quel est le capital social minimum pour une SAS? Il est fixé librement, tout comme en SASU. Tandis que pour une EURL ou SARL il est d’un euro minimum.

Le dépôt des apports en numéraire

Dans les 8 jours qui suivent le versement, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société ou bien chez un notaire. Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignation n’existe plus depuis le 1^er juin 2021.

Le déblocage des apports en numéraire

Les fonds sont alors libérés sur présentation de l’extrait K-Bis par les dirigeants de la société. Cela permet de prouver que l’entreprise est bien immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

La libération du solde d’un apport en numéraire

La partie des apports qui n’est pas immédiatement libérée doit l’être dans les 5 années suivantes, dans le cadre d’un appel du solde de fonds.

En SARL, cet appel de fonds est effectué par le gérant, en SAS par le président, et en SA non cotée par le conseil d’administration.

Pour demander un appel de fonds, le dirigeant informe les associés par lettre recommandée avec accusé de réception, puis organise une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur la libération du capital social, et la modification des statuts qui en découle.

Les associés versent ensuite le solde, et la société transmet un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée, ainsi qu’une copie des statuts, au greffe du tribunal de commerce. Aucune publication d’annonce n’est requise pour cette procédure.

L’apport numéraire et sa libération n’ont désormais plus aucun secret pour vous. Mais savez-vous comment récupérer le capital social de votre société ?