Comment faire sa demande d’ACRE ?

03/02/22    Entrepreneur

Vous pensiez que la création d’entreprise n’était pas à votre portée, du fait de votre situation compliquée, voire précaire ? Détrompez-vous ! Grâce à l’ACRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération de charges pendant un an pour commencer votre activité dans les meilleures conditions. C’est une aide à la création d’entreprise. Que veut dire l’ACRE ? Comment faire sa demande d’ACRE ? Découvrez ce que ce dispositif peut vous offrir et comment faire votre demande d’ACRE !

Qu’est-ce que l’ACRE (anciennement ACCRE) ?

Quelle est la définition de l’ACRE ? Mise en place en 1977, sous l’impulsion de Raymond Barre, l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ou ACCRE) est, comme son nom l’indique assez clairement, un dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d’entreprise. Le 1^er janvier 2019, l’ACCRE devient l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’une entreprise).

Quelle aide apporte l’ACRE aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ?

L’ACRE se matérialise plus précisément par une exonération totale des charges sociales du bénéficiaire pendant un an. Pour les micro-entrepreneurs, le dispositif est désormais le même. En effet, les auto-entrepreneurs pouvaient avant bénéficier de 3 ans d’abattement de charges. Depuis le 1^er janvier 2020, l’aide se caractérise par une exonération partielle d’un an.

Cette exonération concerne les cotisations suivantes :

• assurance maladie ;
• maternité ;
• invalidité ;
• décès ;
• vieillesse ;
• et prestations familiales.

Mais elle ne concerne pas les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Montants des exonérations pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

L’exonération des cotisations de la micro-entreprise pour un an correspond à un paiement de 50 % du taux plein des cotisations.

La première année, avec l’ACRE, les taux de cotisation sont donc de :

• 6,4 % (au lieu de 12,8 %) pour la vente de marchandises (BIC) ;
• 11 % (au lieu de 22 %) pour les prestations de service artisanales et commerciales ;
• et 11 % (au lieu de 22 %) pour les activités libérales.

Montants des exonérations pour les travailleurs indépendants relevant des autres régimes

Pour les autres régimes sociaux, la durée d’exonération est de 12 mois, et son montant dépend du revenu professionnel de l’entrepreneur :

• s’il est inférieur à 30 582 euros, l’entrepreneur bénéficie d’une exonération totale ;
• s’il est compris entre 30 582 et 41 136 euros, il bénéficie d’une exonération dégressive ;
• et s’il est supérieur à 41 136 euros, il ne peut bénéficier d’une exonération.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de l’ACRE ?

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Le dispositif ACRE a été mis en place pour rendre accessible la création et la reprise d’entreprise au plus grand nombre, et en particulier aux personnes sans emploi ou en situation de précarité.

Mais à qui se destine plus exactement l’ACRE ?

• Aux bénéficiaires de l’ARE, du RSA, de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASS).
• Aux demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou non indemnisées.
• Aux personnes de 18 à 26 ans.
• Aux salariés souhaitant reprendre leur entreprise en difficulté.
• Aux personnes ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
• Aux personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV).
• Aux personnes bénéficiant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
• Aux travailleurs indépendants, relevant du régime micro-social ou non.

Si les chômeurs sont les profils les plus souvent évoqués, on constate donc que bien d’autres personnes peuvent prétendre à bénéficier de cette aide jeune entrepreneur.

Conditions pour faire sa demande d’ACRE : ne pas l’avoir obtenue avant

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il ne faut pas l’avoir obtenue dans les trois années précédentes.

Les autres conditions pour faire votre demande d’ACRE

Les types d’activités éligibles à la demande d’ACRE

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, il faut exercer une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée.

Par ailleurs, le demandeur doit exercer un certain contrôle sur l’entreprise qu’il crée ou reprend. Il doit ainsi détenir plus de 50 % du capital ; ou au moins un tiers du capital de l’entreprise, à condition qu’il en soit le dirigeant.

Faire sa demande d’ACRE à plusieurs : les conditions

L’ACRE est également ouverte aux associés qui souhaitent créer leur activité à plusieurs. Comme on peut s’en douter, on dénombre cependant plusieurs restrictions :

• Il existe au moins un dirigeant parmi les demandeurs, l’ensemble des demandeurs doit représenter plus de 50 % du capital total, et chaque demandeur doit posséder au moins 10 % de la fraction de capital détenue par l’associé majoritaire.
• Si toutes ces conditions sont remplies pour une période d’au moins 2 ans, il est alors possible de déposer une demande d’ACRE auprès du CFE, 45 jours au plus tard après le début de l’activité. L’idéal est évidemment de déposer cette demande au même moment que le dossier de création ou de reprise de l’entreprise.

En plus du formulaire, le ou les demandeurs doivent par ailleurs fournir les pièces justificatives qui prouvent qu’elles réunissent toutes les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à bénéficier de cette aide.

Les prérequis pour faire sa demande d’ACRE

Les travailleurs indépendants n’ont pas de démarche particulière à faire. Pour ouvrir une micro-entreprise et recevoir l’ACRE, il n’est ainsi pas nécessaire de remplir et d’envoyer un formulaire à l’URSSAF, l’aide est appliquée automatiquement si les critères sont remplis.

Quel formulaire remplir pour faire sa demande d’ACRE ?

Pour les autres bénéficiaires de l’aide, il faut télécharger et remplir ce formulaire de demande d’ACRE sur le site de l’URSSAF.

Quelles sont les pièces justificatives demandées pour faire sa demande d’ACRE ?

Il faut joindre au formulaire les pièces suivantes, en fonction de sa situation :

• une notification d’ouverture de droits Pôle emploi, ou le dernier titre de paiement ;
• une preuve de son inscription à Pôle emploi ;
• une attestation justifiant la qualité de bénéficiaire des aides ;
• une pièce d’identité attestant de sa date de naissance ;
• une attestation sur l’honneur de non-indemnisation, si nécessaire ;
• le dernier contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ;
• un justificatif de reconnaissance de personne handicapée, si nécessaire ;
• une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, si nécessaire ;
• une copie du contrat d’appui, si nécessaire ;
• une justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPPV, si nécessaire ;
• les statuts de l’EURL, si nécessaire.

Faire sa demande d’ACRE étape par étape

Si vous n’êtes pas travailleur indépendant, suivez les 4 étapes ci-dessous pour faire votre demande d’ACRE.

Étape 1 de la demande d’ACRE : vérifier son éligibilité

Il est tout d’abord nécessaire de vérifier votre éligibilité à cette aide, pour cela reportez-vous aux conditions listées plus haut dans cet article.

Étape 2 de la demande d’ACRE : remplir le formulaire

Vous pouvez ensuite remplir soigneusement le formulaire :

• le type de demande : au moment de la création d’activité, ou plus tard ;
• vos informations personnelles ;
• votre situation professionnelle ;
• votre niveau de formation ;
• et votre motif d’inscription à Pôle Emploi.

Étape 3 de la demande d’ACRE : envoyer sa demande à l’URSSAF avec les pièces justificatives

Il est possible d’envoyer son dossier de deux façons :

• par voie postale : à l’URSSAF de votre région, avec accusé de réception ;
• ou bien par voie dématérialisée, par la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr, en cliquant sur « Objet », puis sur « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Pensez à bien joindre vos pièces justificatives à votre demande.

Étape 4 de la demande d’ACRE : attendre le retour de l’URSSAF

Il ne vous restera ensuite plus qu’à attendre une réponse de l’URSSAF. L’organisme a un mois pour :

• accepter le dossier, et vous fournir une attestation d’admission au bénéfice de l’ACRE ;
• rejeter votre dossier et vous informer des raisons de ce refus ;
• ne pas répondre, dans ce cas votre dossier est accepté par défaut, sauf s’il est incomplet ou a été adressé au mauvais service.

En cas de refus, il est possible de saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF, et dans un deuxième temps, s’il y a à nouveau un refus, le tribunal de la Sécurité sociale.

Sachez qu’il est possible de cumuler l’ACRE avec d’autres aides, telles que le NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) ou des aides européennes (par exemple les fonds européens comme FEAMP, FEADER, FSE ou FEDER). Cependant, l’ACRE n’est pas cumulable avec l’ARCE de Pôle Emploi (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), qui consiste à verser à l’entrepreneur 45 % du montant de ses droits à l’ARE en début d’activité.