Tout ce qu’il faut savoir sur un établissement secondaire : définition, immatriculation et formalités

10/10/17    Domiciliation

Établissement secondaire, complémentaire, succursale, agence, filiale… il est aisé de se perdre entre tous ces termes ! À quoi correspondent ces différentes notions ? Comment bien les distinguer du siège social et de l’établissement principal ? Voici un point complet sur ce sujet fondamental !

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Ce qu’on qualifie d’établissement secondaire correspond à un établissement permanent, rattaché à une activité ou un fonds de commerce, qui doit être à la fois différencié du siège social et de l’établissement principal. L’établissement secondaire jouit de sa propre immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le siège social

Le siège social, ou adresse de domiciliation, permet aux instances juridiques, administratives et fiscales d’identifier l’entreprise. Défini au moment de la création de l’entreprise, le siège social détermine à la fois la nationalité de cette dernière et le tribunal compétent.

À noter que le terme « siège social », réservé aux sociétés, n’est pas utilisé dans le cas spécifique des micro-entreprises. On lui préfère simplement la notion d’ »adresse de domiciliation d’entreprise ».

Une fois le siège social fixé, il est possible de le transférer (transfert de siège social) à n’importe quel moment, à condition de respecter les formalités d’usage.

L’établissement principal

L’établissement principal correspond au lieu d’exploitation commercial utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité.

Dans la plupart des cas, l’établissement principal correspond au siège social, mais cela ne constitue en aucun cas une obligation. Un dirigeant peut donc, pour des raisons stratégiques ou pratiques, faire le choix d’établir son siège social à une adresse de domiciliation commerciale proposée par une société de domiciliation, à son domicile personnel ou encore dans un espace de coworking.

L’établissement secondaire

L’article de R123-40 du Code de Commerce définit l’établissement secondaire ainsi :

« Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. »

L’établissement secondaire est donc un lieu d’exploitation différent du lieu principal, qui bénéficie également de sa propre immatriculation. Point important : cet établissement est nécessairement situé dans un ressort différent de celui du l’établissement principal ou du siège social.

L’établissement complémentaire

Contrairement à l’établissement secondaire, l’établissement complémentaire est situé dans un ressort identique à celui du siège social, de l’établissement principal ou d’un établissement secondaire, mais à une adresse évidemment différente.

Les notions connexes

Un établissement secondaire ou complémentaire peut porter un des intitulés suivants :

La filiale est une société dotée d’une personnalité juridique indépendante de la maison-mère qui détient la majorité de son capital social. Elle a un patrimoine propre et est dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour une société mère, opter pour une filiale permet donc de circonscrire les risques en cas de contentieux ou de déficit.

La succursale n’est pas une entité juridique distincte de la société mère, même si son représentant, sa clientèle et sa comptabilité le sont. La succursale n’a par ailleurs pas de patrimoine propre.

Enfin, à l’image de la succursale, l’agence n’a pas de personnalité juridique distincte de la société. La différence, c’est qu’elle n’a pas non plus d’autonomie financière. Dans la pratique, certaines entreprises, dotées d’une personnalité juridique propre, utilisent la dénomination « agence » pour des raisons purement commerciales, notamment les agences immobilières, agences de voyage ou agences de publicité.

Comment immatriculer un établissement secondaire ?

Selon l’article R123-41 du Code de commerce, la demande d’immatriculation de l’établissement secondaire doit être effectuée un mois avant ou un mois après l’ouverture de l’établissement en question. Cette demande doit être adressée au CFE (Centre de formalités des entreprises) correspondant au ressort de la succursale, de la filiale ou de l’agence.

Une fois la demande effectuée, le greffe du ressort secondaire informe le greffe du ressort principal de l’ouverture d’un établissement dans son ressort.

En cas d’immatriculation d’un établissement supplémentaire dans un ressort comptant déjà un établissement secondaire, le greffe du ressort principal n’est cette fois-ci pas informé.

Les formalités liées à l’établissement secondaire

L’article R123-42 du Code de commerce rappelle les éléments à joindre au formulaire M2 (cerfa n°11682) :

  • nom, nom d’usage, prénoms ou pseudonyme du demandeur ;
  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du siège social, datant de moins de 3 mois ;
  • un justificatif de la jouissance du local.

Si l’ouverture correspond au rachat d’un fonds de commerce :

  • une copie de l’acte d’achat ;
  • une copie du journal d’annonces légales (JAL) ou de l’attestation de parution.

 

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