Charges EURL : les charges sociales, fiscales et d’exploitation du gérant

31/10/17    Entrepreneur

Vous avez l’intention de lancer prochainement votre activité de prestataire de services, de commerçant ou d’artisan en créant une EURL ? ABCLIV fait le point sur le fonctionnement des différentes charges auxquelles vous devrez faire face dans le cadre de votre activité !

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de SARL (Société à Responsabilité Limitée) qui ne compte qu’un seul associé, même si ce dernier peut déléguer ses responsabilités à une autre personne.

Le mode de fonctionnement de l’EURL est très proche de celui de la SARL, bien que l’existence d’un unique associé implique évidemment l’existence de quelques distinctions, notamment sur le plan fiscal.

Les charges fiscales d’une EURL

En matière d’imposition sur les bénéfices, l’associé unique a deux possibilités : soit opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), soit choisir l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix n’est permis que si l’associé unique est une personne physique.

En IR, qui est le régime par défaut, on considère le revenu du dirigeant de l’EURL comme le bénéfice imposable. Le calcul du taux d’imposition est donc effectué sur ce revenu. Le taux appliqué (de 0 % jusqu’à 45 %) dépend du revenu généré par le dirigeant.

Des deux régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu est le plus simple à gérer. Il est toutefois plus couteux, dès lors que l’EURL réalise beaucoup de bénéfices. D’où l’intérêt de se pencher sur l’impôt sur les sociétés.

En IS, qui permet la distribution de dividendes, c’est la société qui supporte l’imposition sur les bénéfices. Le taux d’imposition fixe est de 33,33 %, bien que l’EURL bénéficie d’un taux réduit à 15 % jusqu’à 38 120 €.

Attention : s’il est possible de passer de l’IR à l’option sur l’IS, ce changement est irréversible. Une fois en IS, il ne sera alors plus possible de passer à l’IR.

Le fonctionnement de la TVA

Comme la plupart des structures juridiques, l’EURL est également soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s’applique aux achats effectués. Il existe trois régimes différents, qui dépendent du chiffre d’affaires généré.

  • Franchise en base de TVA : en dessous de 32 900 € (prestataire de services) ou 82 200 € (commerçant) de chiffre d’affaires, le professionnel bénéficie d’une exonération de TVA. Il ne la facture pas, mais ne peut pas non plus la récupérer.
  • Régime réel simplifié : entre 32 900 € et 236 000 € (prestataire de services) ou entre 82 200 € et 783 000 € (commerçant), l’EURL doit payer sa TVA chaque semestre. Aucune déclaration mensuelle n’est exigée.
  • Régime réel normal : au-delà de 236 000 € ou 783 000 €, la TVA doit être déclarée et payée chaque mois.

Les charges et cotisations sociales du gérant d’EURL

À partir du moment où l’associé unique perçoit une rémunération (en tant que gérant ou en tant que salarié), il doit s’acquitter du paiement de charges sociales. Correspondant à environ 73 % du salaire net, les cotisations sociales et patronales couvrent :

  • les allocations familiales ;
  • l’assurance-maladie maternité ;
  • l’assurance invalidité-décès ;
  • l’assurance-vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
  • la contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • la contribution à la formation professionnelle.

L’assiette des cotisations sociales est calculée selon l’option fiscale choisie (IR ou IS).

À noter que si l’associé unique ne perçoit ou ne se verse aucune rémunération, le paiement de charges minimales est tout de même exigé.

Les charges d’exploitation d’une EURL

Les charges d’exploitation correspondent aux dépenses effectuées par l’EURL dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut s’agir :

  • du loyer et des frais d’énergie du local commercial ;
  • de l’abonnement internet et téléphonique ;
  • de l’assurance professionnelle ;
  • de l’achat de matériel informatique ;
  • de l’achat de matières premières ;
  • des intérêts liés à un emprunt bancaire ;
  • des frais de sous-traitance ;
  • des frais de transport ;
  • etc.

Certaines de ces charges exploitation sont déductibles du résultat fiscal de l’EURL. Cependant, la plus grande rigueur est de mise pour éviter tout problème avec l’administration fiscale !

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