Le changement de domiciliation d’une association : la procédure à suivre

11/12/18    Domiciliation

L’adresse de domiciliation d’une association est l’adresse de son siège social, décidée lors de la création d’une association. Elle figure sur tous les documents administratifs de l’organisation, et c’est elle qui détermine les services administratifs locaux dont le projet associatif dépend, elle est donc très importante. Comment la modifier officiellement en cas de déménagement des locaux ?

Comment changer le siège social d’une association ?

Pour changer le siège social d’une association, il faut en modifier les statuts et faire une déclaration auprès de la préfecture.

La modification des statuts de l’association

Pour créer une association, il faut rédiger des statuts, reprenant son adresse de domiciliation. En cas de changement d’adresse, il est donc nécessaire de faire une modification statutaire pour y mettre à jour l’adresse du siège social. Cela a un coût, pour l’optimiser il peut donc être intéressant de voir si d’autres modifications doivent être effectuées dans les statuts. Cette modification doit néanmoins se décider lors d’une assemblée générale extraordinaire, avec consultation des membres du bureau. Le vote doit être unanime pour que la décision de modification soit prise en compte. Elle sera consignée dans le procès-verbal de l’assemblée. Il est également important de vérifier que ce changement est conforme aux réglementations, par exemple en faisant appel à un avocat.

La déclaration de changement de siège social

Lorsque les nouveaux statuts ont été votés en y intégrant la nouvelle adresse, il faut faire la déclaration de changement de siège social sous 3 mois. En cas d’absence d’enregistrement de ces nouvelles coordonnées, l’association risque des sanctions financières allant jusqu’à 3 000 euros. La déclaration doit se faire par le dirigeant de l’association, ou une personne mandatée munie d’une procuration, auprès de la préfecture. En Alsace-Moselle cette procédure se fait au tribunal d’instance.

Lors de la déclaration, un dossier doit être déposé, comprenant :

  • La déclaration de transfert du siège social sur feuille libre, avec date de l’assemblée générale et signature et noms des membres du bureau ;
  • Un exemplaire de la modification des statuts ;
  • Un exemplaire de la publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales (coût entre 30 et 150 euros) ;
  • Le formulaire CERFA délivré par la préfecture, utilisé lors de la publication au journal officiel des associations ;
  • La photocopie du récépissé ;
  • Et le document attestant de l’existence de l’association, avec mention de la nouvelle adresse.

Changement de siège social d’une association : les différentes options

Pour héberger les locaux d’une association il y a plusieurs solutions. Le siège social peut tout simplement être établi au domicile du président de l’association. Il peut également occuper un local mis à disposition par la municipalité.

Mais il est également possible de faire une domiciliation d’association à Paris par exemple, via une société de domiciliation. Cela permet à l’organisation de bénéficier d’une adresse prestigieuse, mais aussi de bénéficier de nombreux services, comme un secrétariat téléphonique, une gestion du courrier, la location de salles de réunions, ou encore une prise en charge de l’administratif.

Les coûts liés au changement de domiciliation d’une association

Changer le siège social de son association a un coût. Il peut y avoir des frais d’avocat si l’on fait appel à ses services pour modifier les statuts en s’assurant de respecter les réglementations. Mais il faut également compter les frais de publication de l’avis de transfert dans le journal d’annonces légales. Une annonce de 1 000 caractères ou moins coûtera 31 euros, tandis qu’au-delà le tarif forfaitaire est établi à 150 euros. Le paiement est à régler au journal officiel à la suite de la publication. Une facture sera ensuite envoyée au siège social de l’association par la Direction de l’Information Légale et Administrative.

Les conséquences d’une modification de siège social pour une association

Une fois la démarche de modification effectuée, il ne faut surtout pas oublier d’en avertir vos partenaires. Tout d’abord vous devez en informer la banque où est domicilié le compte bancaire de l’association, mais également l’assurance, la fédération dont fait partie l’association et toutes les personnes physiques ou morales avec qui vous échangez au sujet du fonctionnement de l’association.

De plus, il est évidemment indispensable d’en informer tous les membres, ainsi que les futurs adhérents, afin de ne pas risquer de ne pas recevoir du courrier important, comme des chèques d’adhésion.

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