Comment transférer le siège social de votre société ?

14/06/16    Entrepreneur

Correspondant au domicile juridique de votre société, l’installation du siège social se décide au moment de la création de cette dernière. Indiquée dans les statuts, l’adresse du siège social, qui détermine également la nationalité de la société, n’est néanmoins pas gravée dans le marbre. Elle peut ainsi donner lieu à un transfert en cas de nécessité.

Découvrez le principe du transfert de siège social et son fonctionnement !

Transfert du siège social : que dit la loi ?

Si les associés peuvent choisir librement l’adresse du siège social au moment de sa création, ils demeurent également tout à fait libres de changer de siège social durant son existence. On appelle cet acte un « transfert de siège social ».

Cette décision, qui conduit à une modification des statuts, peut découler, par exemple :

• d’une capacité d’accueil insuffisante du siège actuel ;
• de la volonté d’offrir une image plus avantageuse à la société ;
• d’un rapprochement stratégique (près d’un centre d’affaires ou dans une zone d’activité).

Où transférer son siège social ?

La question est tout autant stratégique que pratique. Le siège social d’une société peut se voir transférer :

• au domicile personnel du représentant légal,
• dans des locaux commerciaux,
• dans un local proposé par une société de domiciliation.

Si vous souhaitez transférer votre siège social dans votre lieu d’activité, c’est également tout à fait possible !

Transférer son siège social : comment faire ?

Toute société basée en France dépend automatiquement d’un tribunal de commerce. En cas de transfert de siège social, on peut donc rencontrer deux cas de figure différents :

• Soit la nouvelle adresse dépend toujours du même tribunal de commerce ;
• Soit elle dépend d’un autre tribunal de commerce.

Attention, les formalités de transfert diffèrent quelque peu en fonction de la situation.

Le tribunal de commerce reste identique

Les associés ont un délai de 1 mois pour publier un avis de modification dans le journal d’annonces légales correspondant au lieu où est établi le siège social. L’avis doit contenir l’ancienne et la nouvelle adresse de l’établissement.

Comme toute modification statutaire, le changement d’adresse juridique d’une entreprise doit également faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société.

Des documents sont à fournir :

• un formulaire M2 (pour une personne morale) ou P2 (pour une personne physique),
• un exemplaire de l’acte officiel indiquant le transfert ;
• un exemplaire des statuts mis à jour et daté,
• un justificatif prouvant la jouissance des nouveaux locaux : contrat de bail ou factures EDF, par exemple.
• une attestation de la parution ou de l’avis publié dans le journal d’annonces légales,
• un pouvoir en original du représentant légal si les documents n’ont pas été signés de sa main.

Le tribunal de commerce est différent

Dans cette situation, la société doit également publier un avis de modification. Mais cette fois-ci, elle doit le faire à la fois dans le journal d’annonces légales correspondant à l’ancienne adresse, et dans celui correspond à la nouvelle adresse.

Quant aux documents à fournir pour la déclaration auprès du CFE, ce sont les mêmes que dans le cas précédent.