Comprendre pourquoi et comment créer une SCI professionnelle

12/04/24    Entrepreneur

Vous envisagez l’acquisition de locaux professionnels, mais ne disposez pas forcément des ressources financières nécessaires pour acheter seul, en tant qu’entrepreneur ? Dans ce contexte, la création d’une société civile immobilière (SCI) professionnelle peut être judicieuse. Mais quels bénéfices pouvez-vous tirer de ce type de structure juridique ? Avec la société de domiciliation ABC LIV, explorez en détail le fonctionnement, les avantages et les étapes de création d’une SCI professionnelle.

Découvrez le monde de la SCI professionnelle : définition, objectifs et caractéristiques

La société civile professionnelle immobilière est une structure juridique ayant pour objet social la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle est créée dans le but d’utiliser des biens immobiliers dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle réglementée.

La SCI professionnelle permet aux personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale. Vous pouvez en effet acheter un bien immobilier au nom de la SCI professionnelle, qui en devient ainsi propriétaire. Ce bien est ensuite loué à votre entreprise par le biais d’un contrat de location. Cette structure juridique a l’avantage de séparer clairement les biens professionnels des biens personnels des entrepreneurs.

Sachez qu’un minimum de deux associés, personnes physiques ou morales, est requis pour la création d’une SCI professionnelle. En ce qui concerne l’apport en capital social, aucun montant minimal n’est imposé.

Du côté du régime fiscal, la société ne fait pas l’objet d’une imposition spécifique. Les bénéfices non commerciaux (BNC) générés sont imposables selon l’impôt sur le revenu des associés. Si vous envisagez d’opter pour l’impôt sur les sociétés, sachez que cette décision est irrévocable.

SCI professionnelle vs SCI classique : comprendre les distinctions

L’une des distinctions principales se trouve dans l’objet social de chaque société. Une SCI classique est principalement dédiée à la gestion et à la valorisation d’un patrimoine immobilier privé ; la SCI professionnelle est destinée à un usage professionnel.

Vous souhaitez créer une SCI avec des membres de votre famille ? Renseignez-vous davantage sur ce qu’est une SCI familiale.

En matière de fiscalité, une SCI professionnelle soumise à l’impôt sur le revenu des associés est plus courante que la SCI à l’IS. La SCI professionnelle offre des avantages fiscaux spécifiques plus adaptés aux activités de professionnels libéraux qu’une SCI classique. En optant pour la création de ce type de structure, un entrepreneur établit une séparation nette entre son activité professionnelle et ses locaux. Il peut acquérir un bien immobilier sans s’engager personnellement sur les coûts associés.

Les rouages de la SCI professionnelle : mode d’emploi

En termes de fonctionnement, la société civile immobilière professionnelle est généralement gérée par un ou plusieurs associés désignés gérants. Les modalités d’exercice du gérant sont fixées par les statuts de l’entreprise. Le gérant est chargé de signer le bail de location, de prendre les décisions courantes et de représenter la société.

Quant aux associés, ils sont responsables des dettes de la société de manière indéfinie, mais non solidaire. Ils sont tenus de répondre aux obligations financières de l’entreprise en proportion des parts du capital social qu’ils détiennent. Les décisions importantes (acquisition de nouveaux biens immobiliers ou approbation des comptes annuels) sont prises collectivement lors d’assemblées générales des associés.

Les avantages indéniables de la création d’une SCI professionnelle

Parmi les avantages d’une SCI, plusieurs peuvent motiver le choix des associés de se tourner vers cette forme juridique.

• La constitution d’un patrimoine immobilier : l’achat d’un bien immobilier à travers une SCI professionnelle facilite non seulement l’obtention de financements auprès des banques, mais en plus une fois le prêt remboursé, le bien devient la propriété de la société. Devenir propriétaire des murs de l’entreprise permet d’écarter le risque de résiliation du bail commercial.
• Une séparation des biens professionnels et des biens personnels des associés : le patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de l’entreprise.
• Une optimisation fiscale : il est possible de choisir entre différents régimes d’imposition adaptés aux besoins spécifiques de l’entreprise.
• Une transmission facilitée : la structure juridique offre des options plus souples pour la transmission de l’entreprise à des tiers ou préparer la succession.
• Une flexibilité de gestion : la SCI professionnelle permet une gestion souple du patrimoine immobilier en facilitant les démarches administratives et les opérations liées à la gestion des biens.

Guide pratique : les étapes clés pour constituer une SCI professionnelle

La création d’une société civile immobilière professionnelle implique de respecter plusieurs formalités comme :

• Rédiger les statuts de l’entreprise : dans cet acte juridique, vous devez mentionner le siège social, le montant du capital social, l’immeuble ou le patrimoine qui fait l’objet de la gestion, la répartition des parts ou encore les règles de fonctionnement.
• Publier un avis de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales, ce qu’on appelle une publication au JAL.
• Enregistrer et immatriculer la SCI professionnelle au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Vous vous demandez quel régime d’imposition choisir ? L’IR est à privilégier si votre SCI génère des bénéfices significatifs et est soumise à une imposition élevée. L’IS est une option intéressante dans les débuts d’une SCI, car il est possible de défiscaliser l’amortissement du bien immobilier. Attention, une fois que l’immeuble est complètement amorti, elle est moins avantageuse.

Vous envisagez de créer une SCI pour louer ? Si vous êtes intéressé par ces démarches d’investissement immobilier professionnel, nous vous conseillons de consulter un expert immobilier ou un comptable afin de recevoir des conseils avisés.