Qu’est-ce que la location-gérance : fonctionnement et explications

07/05/20    Domiciliation

La location-gérance est un contrat de cession du droit d’exploiter un fonds de commerce, contre le paiement d’une redevance. Explications.

Comment fonctionne la location-gérance ?

Il s’agit d’un contrat par lequel une entreprise loue son fonds de commerce à un tiers en échange d’une redevance. La location-gérance diffère d’une sous-location, car la sous-location concerne un immeuble dans lequel se trouve un fonds de commerce, alors que la location-gérance concerne le fonds de commerce lui-même. La sous-location d’un fonds de commerce est interdite, sauf exceptions indiquées sur le bail commercial. Il est cependant possible de créer une franchise en location-gérance.

La structure louée doit être commerciale, SARL ou SAS par exemple, une Société Civile Immobilière (SCI) ne peut donc, par exemple, pas se louer en location-gérance.

Les conditions à respecter pour conclure un contrat de location-gérance

Chaque partie, loueur comme locataire, doit respecter des conditions afin de conclure un contrat de location-gérance.

Les conditions pour le propriétaire du fonds de commerce

Avant le 21 juillet 2019, la location-gérance ne pouvait se faire que si le propriétaire avait exploité son fonds de commerce pendant une durée minimum de deux ans. Désormais aucune durée n’est spécifiée, un propriétaire peut donc immédiatement mettre son fonds en location-gérance sans l’avoir exploité auparavant.

Les conditions pour le locataire-gérant

Pour être conforme aux règles, le locataire-gérant doit s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés dans les 15 jours suivants le début de son activité. Comme tout gérant d’un fonds de commerce, il a la qualité de commerçant et doit donc respecter toutes les obligations liées, qu’elles soient par exemple comptables ou juridiques, pour exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls. Il doit également domicilier son entreprise à l’adresse du fonds de commerce, ou bien passer par une société de domiciliation d’entreprise.

La location-gérance : les avantages et inconvénients

Avantages pour le loueur

S’il n’est pas possible de vendre le fonds de commerce car il ne trouve pas d’acheteur, la location-gérance se révèle être une bonne option pour le loueur. Cela lui permet de rester propriétaire du fonds le tout en bénéficiant d’un revenu régulier.

Inconvénients pour le loueur

En louant le fonds de commerce, la perspective de le céder à court terme s’éloigne. Ce n’est donc pas toujours à l’avantage du propriétaire surtout s’il souhaite vendre ce patrimoine au plus vite. De plus, si le locataire gère mal son activité, le propriétaire devra subir la situation sans pouvoir intervenir dans la gestion de l’entreprise. Pour éviter cela au maximum, il est primordial de bien regarder les compétences du locataire-gérant, ses expériences et sa volonté de développer son activité avant de lui transmettre ce fonds de commerce.

Avantages pour le locataire-gérant

Louer un fonds de commerce est une opportunité, pour un locataire-gérant, de tester l’exploitation du fonds à moindre risque avant éventuellement de le racheter. C’est en quelques sortes un test des capacités d’exploitation avant la véritable acquisition. Une aubaine pour constater le réel potentiel du bien à acquérir.

Inconvénients pour le locataire-gérant

Le Locataire-gérant doit cependant verser chaque mois une redevance financière souvent coûteuse. Au vu qu’il n’est pas encore propriétaire du fonds de l’entreprise, il doit prendre à sa charge les éventuelles dettes et ne peut pas bénéficier d’un renouvellement automatique du contrat ni d’indemnités à la fin du contrat. Cela reste bien sûr au bon vouloir du bailleur.

Que comprend un contrat de location-gérance ?

Pour conclure une location-gérance, un contrat est rédigé et signé, et il doit comprendre :

  • les informations relatives aux deux parties, loueur et locataire ;
  • la durée de la location, qu’elle soit déterminée ou indéterminée ;
  • les modalités des redevances, si elles sont fixes ou variables selon le chiffre d’affaires ou les bénéfices par exemple ;
  • les obligations des deux parties ;
  • et les conditions de résiliation du contrat.

Comment mettre fin à un contrat de location-gérance ?

Mettre fin à un contrat de location-gérance est possible dans plusieurs cas :

  • à l’échéance du contrat si celui-ci est à durée déterminée ;
  • en résiliant le contrat, s’il est à durée indéterminée, il suffit de l’accord d’une seule partie ;
  • en résiliant le contrat à durée déterminée, avec l’accord des deux parties ;
  • en cas de manquement aux obligations spécifiées dans ledit contrat ;
  • ou bien en cas de situations spécifiques, tels que le décès du locataire-gérant ou bien la faillite de l’entreprise.

Enfin, et comme pour toute entreprise, en cas de modification vous devrez remplir le formulaire M2, au cadre 16 si vous reprenez le fonds en tant que locataire-gérant, ou au cadre 17 si vous le mettez en location.

Si vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance, ou bien devenir locataire-gérant, vous avez maintenant différentes informations en votre possession pour mener à bien votre projet.

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