Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

19/08/20    Entrepreneur

Toute entreprise doit faire sa liasse fiscale en fin d’exercice comptable. Mais en quoi cela consiste et comment procéder ? ABC Liv vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une liasse fiscale désigne l’ensemble des documents fiscaux à établir obligatoirement à la clôture de chaque exercice comptable et à envoyer à l’administration fiscale. La liasse diffère légèrement si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour celles qui sont soumises à l’IS, le comptable devra remplir la déclaration 2065 qui détaille la part du résultat soumis au taux réduit d’imposition (à 15 %), et celle soumise au taux plein (à 33,33 %). Sont aussi indiqués d’éventuels crédits et réductions d’impôt.

Pour les entreprises soumises à l’IR, il faudra remplir soit la déclaration 2035 soit la déclaration 2031, en fonction de leur statut fiscal.

À quoi sert la liasse fiscale ?

La liasse fiscale permet à toute entreprise de justifier le montant de l’impôt dont elle doit s’acquitter, elle doit respecter la réglementation fiscale. C’est également un indicateur de la santé de l’entreprise qui peut être fourni à un tiers, par exemple des banques ou des partenaires financiers. En outre, toute personne souhaitant s’informer sur la situation comptable et financière d’une entreprise peut en consulter la liasse fiscale. Les entreprises qui ne remettent pas leur liasse fiscale dans les temps s’exposent à des sanctions financières de la part de l’administration fiscale française.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises doivent réaliser leur liasse fiscale, sauf les micro-entreprises qui en sont exemptées, puis que leur régime fiscal est simplifié. Elles déclarent à la place leur chiffre d’affaires tous les mois ou chaque trimestre.

Le régime de la liasse fiscale peut, lui aussi, être simplifié ou normal, cela dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) est inférieur à 763 000 euros pour les activités de négoce, et à 230 000 euros pour les activités de prestation de services, alors l’entreprise est au régime simplifié. Si le CA est supérieur à ces montants, alors l’entreprise est au régime normal.

Au régime simplifié, les formalités de fin d’exercice comptable sont allégées. Il faut alors établir les formulaires suivants :

• Liasse 2033-A : bilan actif et bilan passif ;
• Liasse 2033-B : compte de résultat ;
• Liasse 2033-C : état des immobilisations, des amortissements et des plus-values ou moins-values ;
• Liasse 2033-D : provisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables ;
• Liasse 2033-E : valeur ajoutée de l’exercice ;
• Liasse 2033-F : répartition du capital social ;
• Liasse 2033-G : état des filiales et des participations.

Au régime normal il faut établir les formulaires suivants :

• Liasse 2050 : bilan actif ;
• Liasse 2051 : bilan passif ;
• Liasse 2052 : compte de résultat de l’exercice ;
• Liasse 2053 : compte de résultat de l’exercice II ;
• Liasse 2054 : état des immobilisations ;
• Liasse 2054-BIS : tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables ;
• Liasse 2055 : amortissements ;
• Liasse 2056 : provisions du bilan ;
• Liasse 2057 : détail des créances et dettes classées par nature et par date d’exigibilité ;
• Liasse 2058-A : reconstitution du résultat fiscal à partir du résultat comptable ;
• Liasse 2058-B : déficits reportables ;
• Liasse 2058-C : affectation du résultat ;
• Liasse 2059-A : plus-values et moins-values ;
• Liasse 2059-B : plus-values à court terme et plus-values de fusion ou d’apport ;
• Liasse 2059-C : reporting des moins-values à long terme ;
• Liasse 2059-D : réserve spéciale des plus-values à long terme ;
• Liasse 2059-E : valeur ajoutée de l’exercice ;
• Liasse 2059-F : répartition du capital social ;
• Liasse 2059-G : filiales et participations.

Comment réaliser et transmettre sa liasse fiscale ?

Pour remplir sa liasse fiscale, il faut compléter les 7 ou 19 tableaux (selon le régime) détaillant les postes du bilan de l’entreprise. Cela permet de fournir tous les détails et les informations financières de l’entreprise sur l’exercice comptable qui vient de s’achever. Le téléchargement de la liasse fiscale se fait sur le site des impôts.

La déclaration et la remise des fichiers des écritures comptables doivent se faire au plus tard le 30 avril auprès de l’administration fiscale, mais un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de transmission par Internet. La remise de la liasse fiscale peut alors se faire sur le site des impôts par l’Echange de Formulaires Informatisé (EFT), ou par un logiciel comptable, ou bien encore par un logiciel agréé d’expert-comptable.

Il est recommandé aux TPE et PME n’ayant pas de service de comptabilité de faire appel à un expert-comptable pour réaliser cette tâche.