Que faut-il retenir de la déclaration 2035 ?

09/06/20    Entrepreneur

Les dirigeants ont pour obligation de remplir chaque année la déclaration fiscale 2035 afin de déclarer leurs bénéfices non commerciaux, c’est-à-dire les bénéfices liés à des activités non commerciales, concernant par exemple les professions libérales. Comment distinguer BIC et BNC ? Comment bien remplir ce formulaire ? Qui est concerné ? ABC Liv vous explique.

À quoi correspond la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est un document fiscal concernant les bénéfices non commerciaux (BNC), faisant partie de la liasse fiscale.

• le 2035-SD, qui est le document principal, prenant en compte la domiciliation fiscale et récapitulant les éléments d’imposition, les immobilisations et les amortissements ;
• le 2035-AS-SD, pour les sociétés, détaillant la répartition des résultats entre les associés ;
• le 2035-LIASSE-BNC qui est, sur le compte de résultat fiscal, la valeur ajoutée lors de l’exercice en cours. Il faut y renseigner le capital social et les filiales et compositions de l’entreprise ;
• les 2035-A-SD et 2035-B-SD, qui sont les annexes de la 2035 SD, établissant le compte de résultat fiscal ;
• le 2035-E-SD, pour la détermination de la valeur ajoutée ;
• le 2035-F-SD, à nouveau pour les sociétés, sur la composition du capital social ;
• le 2035-G-SD, comportant la liste des filiales et participations ;
• et le 2035-NOT-SD, qui comprend toutes les conditions et informations sur le remplissage du formulaire.

À qui s’adresse la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 s’adresse à tous les professionnels qui ont une activité relevant des BNC et qui sont soumis au régime de déclaration contrôlée. Le bénéfice imposable varie selon le chiffre d’affaires annuel.

Parmi ces professionnels on retrouve :

• les professions libérales, comme les huissiers, les comptables ou encore les infirmières ;
• les entreprises individuelles ;
• et les micro-entreprises avec un plafond de chiffre d’affaires dépassé.

Ces indépendants sont soumis au régime de déclaration contrôlée car ils déclarent des BNC supérieurs à 70 000 euros hors taxes, ils sont alors imposables sur leur bénéfice réalisé.

Il est aussi possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est payable tous les mois ou tous les trimestres, selon ce que décide l’entrepreneur. Le paiement de l’impôt sur le revenu s’effectue alors en même temps que le paiement des charges sociales, après la déclaration à l’URSSAF.

Attention, pour les années 2020, 2021 et 2022 le seuil sera revalorisé à 72 500 euros.

Comment remplir la déclaration 2035 ?

Pour remplir la déclaration 2035, il faut télécharger le document sur le site impots.gouv.fr, la remplir puis la déposer en ligne. La déclaration se fait désormais obligatoirement de façon dématérialisée pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats, selon l’article 1738 du Code général des impôts. Si vous choisissez de renvoyer la déclaration par courrier postal, votre imposition fera l’objet d’une majoration de 0,2 %.

Pour calculer l’impôt sur le revenu professionnel, l’administration fiscale majore le résultat fiscal de 25 %. Il est cependant possible d’obtenir une exonération de cette majoration, en :

• faisant appel à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale ;
• adhérant à une association de gestion agréée (AGA) ;
• ou bien en adhérant à un organisme mixte de gestion agréé (OMGA), qui peut se charger des artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux.

Le cachet et les coordonnées de ces organismes sur la déclaration 2035, ainsi que l’annexe 2035-A mentionnant l’adhésion à l’association ou l’organisme, permettront à l’administration fiscale d’exonérer l’entreprise de la majoration fiscale de 25 %.

Calculer ses bénéfices non commerciaux en amont

Pour estimer ses bénéfices non commerciaux avant même d’établir la déclaration 2035, il faut effectuer le calcul suivant :

Base des recettes encaissées sur l’année – dépenses sur l’année

Parmi les dépenses déductibles on retrouve :

• les frais d’installation pour création d’entreprise individuelle ou de premier établissement ;
• les achats de fournitures et de produits revendus ;
• les frais de locaux professionnels, sauf dépôt de garantie versé au bailleur dans un crédit-bail non définitivement acquis ;
• les frais de personnel : rémunérations et charges sociales ;
• les honoraires rétrocédés, commissions et vacations, à remplir sur une déclaration spéciale ;
• les achats de matériels et de mobiliers ;
• les frais de location de matériel ;
• les impôts professionnels, hors pénalités ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de repas avec une limite, de réception, d’assurance, de charges sociales, etc.

Respecter les dates d’envoi du formulaire 2035

Le formulaire 2035 et ses annexes 2035-A et 2035-B sont généralement à remplir courant mai. En 2019 les déclarations étaient à effectuer du 3 au 18 mai.

En 2020, les dates officielles pour la déclaration étaient fixées du 5 au 20 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours concernant les télé-procédures. Le délai de base a été rallongé jusqu’au 30 juin, en raison des circonstances particulières créées par la pandémie du Covid-19.