Le contrôle fiscal : tout savoir

19/05/26    Actualités

Le contrôle fiscal est la procédure qui permet à l’administration de vérifier qu’une société a bien déclaré et payé ses impôts. Nous évoquons ici essentiellement le contrôle fiscal touchant les sociétés.

1/ Qu’est ce qu’un contrôle fiscal ?

Le terme inquiète, mais il ne s’agit pas d’une sanction. Le contrôle fiscal est une procédure de vérification. La « sanction » peut intervenir ultérieurement.

On dit traditionnellement que le contrôle fiscal permet à l’administration de vérifier l’exactitude et la sincérité de la comptabilité d’une entreprise.

Bilan, grands livres, TVA, CFE, factures etc. l’ensemble de la documentation fiscale et comptable est contrôlé.

D’ailleurs toute société astreinte à tenir une comptabilité peut faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cela implique tant les sociétés commerciales que les sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés. Attention, cela ne signifie en aucun cas que les autres formes d’activités ne peuvent faire l’objet de vérifications fiscales et comptables par l’administration.

Ne pas confondre contrôle fiscal et contrôle URSSAF :

Notamment pour les Entreprises Individuelles, il faut faire attention, le contrôle fiscal est distinct du contrôle Urssaf. (Les deux peuvent parfois aller de pair…)

Le contrôle fiscal relève de la DGFiP, la Direction générale des Finances Publiques.

Il portera sur l’exactitude des diverses déclarations (BIC, BNC, TVA, CFE etc.)

Le contrôle URSSAF, quant à lui, est mené par cet organisme et porte sur les cotisations sociales : le chiffre d’affaires a-t-il été convenablement déclaré ? Les charges sociales sont-elles régulières et bien payées ?

2/ Le lieu du contrôle

Le contrôle fiscal peut prendre deux formes : le contrôle sur place et le contrôle à distance (le contrôle à emporter), pour reprendre l’humour de certains praticiens.

A) Le contrôle « sur place »

Le contrôle « sur place » signifie que l’inspecteur se déplace dans les locaux de la société.

À titre exceptionnel, la société peut solliciter auprès de l’administration que le contrôle ait lieu au cabinet de l’expert-comptable. La demande est faite par écrit à l’administration.

B) Le contrôle « à distance »

Ce contrôle se déroule à distance et non sur place, la société devant envoyer les « FEC ». Il s’agit du Fichier des Écritures Comptables. Cet envoi se fait par voie dématérialisée.

3/ Le déroulement du contrôle fiscal

Avis de vérification et droits de la défense

Le contrôle fiscal commence par la réception d’un avis de vérification.

Cet avis indique notamment les années faisant l’objet du contrôle et mentionne le droit d’être assisté d’un Conseil. Ce Conseil peut être un avocat fiscaliste ou encore un expert-comptable.

Il s’agit là d’un principe fondamental. En effet, un contrôle fiscal ne s’affronte pas seul. Le dirigeant peut/doit être accompagné, par un professionnel du chiffre et du droit fiscal. Le contrôle fiscal est oral et contradictoire. L’administration ne peut (sauf silence fautif) retenir de corrections sans avoir dûment entendu le dirigeant.

Modalités du contrôle

Le contrôle formel : il s’agit d’un examen des conditions de tenue de la comptabilité. En effet, pour une société, tenir une comptabilité est une obligation légale. Cela appelle nécessairement des frais supplémentaires. Cela explique que beaucoup d’entrepreneurs se tournent vers l‘entreprise individuelle, ayant une comptabilité moins contraignante.

Le contrôle de fond : il s’agit cette fois du contrôle de la régularité des pièces présentées. Les opérations sont-elles conformes ? Les montants sont-ils justifiés ? Les factures sont-elles régulières ?

L’inspecteur « épluche » l’ensemble de la documentation, fait des rapprochements, et c’est cela qui déterminera l’issue du contrôle.

4/ Les issues du contrôle fiscal

A) Pas de rectification

C’est l’issue la plus enviable. L’inspecteur estime que tout est en règle, circulez il n’y a rien à voir.

B) Procédure de rectification

Lorsque l’administration détecte des irrégularités, elle engage une procédure de rectification.

Elle adresse une proposition de rectification détaillée, qui précise les montants des droits, taxes et pénalités envisagés.

La société dispose d’un délai pour présenter ses observations écrites et discuter du bien-fondé des rectifications.

L’administration répond aux observations, de manière motivée. Elle peut accepter ou maintenir sa position.

En cas de désaccord persistant, des recours précontentieux et contentieux sont disponibles.

5/ Combien d’années l’administration peut-elle remonter ?

Concernant l’impôt sur les sociétés, le délai de reprise court jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exemple : pour l’IS de l’exercice 2022, l’administration peut intervenir jusqu’à fin 2025. Par exception, notamment en cas d’évasion fiscale ou d’instance judiciaire, le délai est de 10 ans.

6/ Quels recours pour la société ?

À réception de la décision de l’administration, la société peut présenter ses observations dans un délai de 30 jours.

Une fois l’imposition mise en recouvrement, la société dispose d’un délai pour déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale (LPF, art. R 196-1 et R 196-3). Il existe deux délais principaux :

Délai général : Jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement ou le versement spontané de l’impôt. Délai spécial (après rectification) : Jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant la notification de la proposition de rectification.

Un contrôle fiscal n’est pas une fatalité, ni une guerre perdue d’avance, à condition d’être bien accompagné.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre