Guide de l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

06/02/20    Domiciliation

Il est essentiel que les sociétés s’inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés afin d’obtenir un numéro d’immatriculation pouvant les identifier, et de pouvoir rendre publiques quelques informations sur l’identité de l’entreprise. Il est cependant important de se renseigner sur la réalisation de cette démarche, ABC Liv vous explique.

Immatriculation au RCS : définition

Le RCS a été créé en France en 1919, héritage du droit allemand en vigueur pendant la Première Guerre mondiale. Il constitue une base de données de personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale. Lorsqu’elles s’inscrivent au registre, un numéro d’immatriculation, c’est-à-dire un identifiant, leur est attribué, permettant de rendre publiques des informations comme l’identité de l’entreprise, ses statuts juridiques d’entreprise, l’adresse de son siège social, la date de sa constitution, le début et le mode d’exploitation, ainsi que d’autres informations.

Cela confère une transparence et une sécurité sur le marché commercial, mais aussi une crédibilité vis-à-vis des investisseurs et des banques.

Si les entreprises commerciales doivent s’immatriculer auprès du RCS, les entreprises artisanales dépendent du Répertoire des Métiers (RM). Cette démarche s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Pourquoi réaliser une immatriculation au RCS en tant qu’auto-entrepreneur ?

En tant que commerçant auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous devez obligatoirement déclarer votre entreprise au RCS. Ce numéro d’immatriculation au RCS correspond au numéro SIREN. Mais attention, les sociétés et les artisans-commerçants sont assujettis à la double immatriculation RM et RCS !

Bonne nouvelle si vous êtes en activité libérale, vous n’êtes pas concerné par l’immatriculation au RCS ou au RM, quelle que soit votre domiciliation d’auto-entrepreneur.

Quel est le coût d’une immatriculation au RCS ?

Pour une entreprise individuelle commerciale, soit un commerçant indépendant, le coût de l’immatriculation au RCS est de 25,34 euros. Pour un commerçant en micro-entreprise ou auto-entreprise, il est gratuit. Pour une SARL, EURL, SNC, société civile, société anonyme ou SAS (si activité commerciale) le coût est de 39,42 euros, comprenant le dépôt d’actes.

À quelle date faut-il demander cette immatriculation ?

Dès la création de votre organisme commerçant, vous devez vous immatriculer. Cette démarche doit être faite au plus tard avant la fin de l’année en cours, mais mieux vaut le faire au plus vite pour ne pas risquer de sanctions.

En effet, en l’absence d’immatriculation auprès du RCS, le procureur de la République peut contraindre l’entreprise à s’immatriculer et à payer une amende qui augmente selon les jours de retard cumulés. De plus, en cas de contrôle URSSAF, cela peut être considéré comme du travail dissimulé, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Existe-t-il des cas d’entreprises dispensées d’immatriculation au RCS ?

Il y a quelques années encore, les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs étaient dispensés d’une immatriculation au RCS : « Par dérogation à l’article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tant qu’elles bénéficient du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. ». Depuis 2014 ce n’est cependant plus le cas, avec l’abrogation de l’article L. 123-1-1 : « Conformément à l’article 27 VI de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret et, au plus tard, le 19 décembre 2014. »

Il n’existe pas d’autre dispense.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Immatriculer son entreprise au RCS se fait en ligne auprès d’InfoGreffe. Il faut tout d’abord se créer un compte, puis suivre pas à pas les étapes pour remplir sa déclaration d’immatriculation en ligne.

Il est également possible d’effectuer cette démarche auprès d’un greffe du Tribunal de commerce. Une fois le dossier complet, l’entreprise reçoit un extrait Kbis justifiant de son immatriculation.

Peut-on modifier ou supprimer une immatriculation d’entreprise au RCS ?

Il est possible de faire des modifications de l’immatriculation en cas de changements dans la vie de l’entreprise : nouveau dirigeant, ouverture d’un établissement secondaire, transfert de siège social avec changement de SIREN et SIRET, ou modification du nom par exemple. Il est également possible de supprimer l’immatriculation lorsque l’entreprise n’existe plus, en cas de cessation d’activité ou de fusion notamment.

Dans ces situations il faut faire une demande de modification, ou une déclaration de radiation. Ces démarches peuvent être faites en ligne sur le site InfoGreffe, il vous faudra alors saisir le numéro SIREN de l’entreprise, remplir un formulaire, joindre des pièces justificatives et régler les frais.