Tout savoir sur l’effet de commerce

29/04/20    Entrepreneur

Lorsque l’on crée une société, on constitue son capital social, on se soucie de sa capacité d’autofinancement ou encore du paiement de la CFE. Mais on ne pense pas toujours à se renseigner sur les moyens de paiement alternatifs entre une entreprise et son client. L’effet de commerce permet à une entreprise créancière de formaliser une créance de court terme à son débiteur. ABC Liv vous explique.

Qu’est-ce qu’un effet de commerce : définition et explications

L’effet de commerce est un moyen de paiement propre à l’entreprise, ne dépendant pas d’une banque. Il est émis par un émetteur ou tireur, reçu par un tiré qui doit donc payer, et les porteurs en bénéficient.

Il existe trois types d’effets de commerce :

  • la lettre de change: le tireur donne l’ordre au tiré de payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à un terme précis ;
  • le warrant: le souscripteur s’engage à payer une somme déterminée à une échéance précise au bénéficiaire ;
  • le billet à ordre : le souscripteur s’engage à payer au bénéficiaire une somme déterminée à une date précise.

L’effet de commerce est matérialisé par un document écrit et signé où une partie s’engage à verser une somme en créance à l’autre partie avant une certaine date. Ce dispositif n’est pas défini par la loi mais est encadré par le Code du commerce, de l’article L511-1 à l’article L527-9.

Les 3 types de paiement par effet de commerce

Il y a trois façons de payer ces effets de commerce : l’encaissement classiquel’escompte ou l’endossement.

Dans certains cas, la banque peut être impliquée dans un effet de commerce, elle peut par exemple en être le bénéficiaire. Elle peut également prêter de l’argent au bénéficiaire en utilisant l’effet de commerce en garantie. Elle prend une commission ou des frais bancaires sur l’opération.

L’encaissement classique en effet de commerce

Dans la plupart des cas, les entreprises mandatent leurs banques de recouvrir les effets de commerce à recevoir auprès des banques de leurs clients, quelques jours avant leurs échéances. Une fois les virements des clients effectués, les entreprises reçoivent un avis de crédit. La banque qui joue l’intermédiaire perçoit des commissions.

Un chèque peut également être considéré comme un effet de commerce.

L’escompte en effet de commerce ou escompte bancaire

Une entreprise peut emprunter auprès d’une banque en donnant un effet de commerce à recevoir comme garantie, il s’agit là d’un escompte. Ainsi, il s’agit d’un emprunt à court terme ou d’une avance de trésorerie, sur lequel la banque perçoit une commission et des intérêts d’escompte. La banque se charge ensuite de récupérer les fonds. Cela permet à l’entreprise de toucher l’argent sans délai, en n’ayant pas à attendre l’échéance de l’effet. Il s’agit également d’une alternative au découvert bancaire.

L’endossement en effet de commerce

L’endossement est un transfert de propriété d’effets de commerce, c’est-à-dire qu’une entreprise peut transmettre son effet à un tiers ou un fournisseur afin de lui régler une dette. Ce sera donc au nouveau porteur de l’effet de procéder à l’encaissement. En cas d’impayé, c’est la première entreprise détentrice qui sera responsable du recouvrement. On retrouve également cette méthode en affacturage et en cession Dailly.

Que faire en cas d’effet de commerce impayé ?

Il arrive parfois que le client ne règle pas son effet de commerce, par exemple à cause de ressources insuffisantes sur son compte bancaire. Dans ce cas, la banque demande à l’entreprise de lui régler l’escompte ainsi que les frais, et c’est à l’entreprise de se retourner contre son débiteur. Elle peut alors établir un nouvel effet de commerce avec une nouvelle échéance, cela s’appelle la prorogation. Le montant réclamé sera augmenté des frais facturés par la banque ainsi que des intérêts de retard.

Si la prorogation n’est pas payée non plus, l’entreprise applique une procédure de récupération de créance : une lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat de non-paiement et un commandement à payer. Le client a 15 jours pour régler sa dette, sans quoi l’entreprise peut saisir un huissier de justice, comme dans le cas d’une facture impayée. Si le client est insolvable, cette mesure peut s’avérer coûteuse et inutile.

Maintenant que vous connaissez l’effet de commerce et ses subtilités, vous pourrez proposer ce moyen de paiement à vos clients.

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