Comprendre et réaliser sa Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

30/01/20    Entrepreneur

Vous êtes en train de devenir auto-entrepreneur RSI, ou tout autre statut juridique d’entreprise en étant indépendant ? Vous devrez tôt ou tard faire votre déclaration sociale des indépendants. Voici la marche à suivre.

Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants (DSI) ?

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est une démarche à effectuer afin de déclarer le revenu d’un indépendant. Il sert de base au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi que pour la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

Cette déclaration se fait, depuis 2019, par voie dématérialisée, selon l’article L.613-5 du code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale.

Tous les chefs d’entreprise indépendants sont tenus de faire cette déclaration en ligne, sans condition de seuil de revenus, et ne peuvent donc plus le faire sur formulaire papier. Sont donc concernés : les artisans, les industriels, les commerçants et les professions libérales, et ce, même pour un déficit ou un chiffre d’affaires à zéro.

Si la déclaration n’est pas remplie dans les temps, des pénalités seront appliquées :

  • 5% du montant de la cotisation pour déclaration tardive ;
  • 10 % en cas de taxation d’office effectuée à partir des revenus déclarés auprès de l’administration fiscale ;
  • et une radiation de la sécurité sociale des indépendants en cas de non-déclaration pendant 2 ans.

Remplir pas à pas sa déclaration sociale des indépendants pour auto-entrepreneur

Il est désormais obligatoire de remplir la déclaration sociale des indépendants en ligne, pour ce faire, plusieurs options sont possibles.

Faire sa DSI sur des logiciels de comptabilité agréés

Certains logiciels de comptabilité agréés permettent aux tiers déclarants, c’est-à-dire aux experts-comptables ou centres de gestion pour le compte de leurs clients, de transmettre les déclarations sous forme de fichier, en mode EDI.

Réaliser sa déclaration sociale des indépendants depuis un site

Il est également possible de faire sa déclaration sur le site net-entreprises.fr, en vous munissant de votre numéro Siret, de votre mot de passe obtenu après adhésion et de votre numéro de Sécurité Sociale. Il faut remplir le formulaire, en indiquant le chiffre d’affaires, et le valider, en acceptant le prélèvement sur le RIB fourni.

Pour les tiers déclarants il est également possible de déposer des fichiers. Une aide en ligne est disponible si vous n’arrivez pas à faire votre déclaration.

Envoyer sa DSI depuis une application mobile

Enfin, vous pouvez envoyer votre DSI depuis une application mobile, sur votre smartphone ou tablette. L’application net-entreprises est disponible sur Apple et Android.

Quelles sont les exceptions pour cette DSI ?

Il existe cependant des exceptions à la DSI.

Si vous exercez plusieurs activités différentes non-salariées, une seule déclaration de revenus doit être remplie pour la totalité de ces activités.

Si vous exercez une activité en dehors de la France, en plus de votre activité indépendante en France, vous devez le signaler dans votre DSI. Indiquez-y le montant de votre revenu établi hors de la France, tel qu’indiqué sur votre déclaration fiscale 2047.

Enfin, en cas de cessation d’activité l’année précédente, le travailleur non salarié (TNS) n’a pas à remplir la DSI.

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