Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?

24/05/22    Auto-entrepreneur

Vous souhaitez augmenter le montant de vos revenus mensuels en développant une activité d’auto-entrepreneur ? En tant que salarié, vous êtes autorisé par la loi à cumuler votre emploi avec une autre activité. Ce cumul d’activités et de statuts est néanmoins soumis à plusieurs restrictions. Explications.

Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelles professions l’autorisent ?

Quelle profession en salariat est compatible avec une activité secondaire en auto-entrepreneur ?

Un cumul des statuts autorisé pour la plupart des professions

Cumuler un contrat de travail et l’exercice d’une activité en tant qu’auto-entrepreneur, c’est possible ! Que vous occupiez un poste en CDD, en CDI ou en intérim, à temps plein ou à temps partiel, la législation vous autorise en effet à devenir micro-entrepreneur pour exercer une activité indépendante en parallèle de votre poste.

Certaines professions interdisent le cumul des statuts

Il existe toutefois quelques exceptions à la règle du cumul autorisé des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur :

• les professionnels de la fonction publique sont soumis à certaines restrictions. Ainsi, si un fonctionnaire souhaite créer son activité, il doit préalablement obtenir l’accord de sa hiérarchie, et la durée de cette activité ne peut excéder trois ans. De plus, seules quelques activités peuvent être réalisées par les fonctionnaires.
• les professions réglementées ne peuvent pas cumuler leur profession avec un statut d’auto-entrepreneur. C’est le cas des professions de santé, des professions juridiques, des métiers agricoles, des métiers de l’assurance, mais aussi des experts-comptables et des commissaires aux comptes.

Quelles sont les conditions à respecter pour être auto-entrepreneur et salarié ?

Que doit-on vérifier pour être certain que l’on peut créer une auto-entreprise en activité secondaire ?

Vérifier son contrat de travail

Un salarié souhaitant créer son auto-entreprise doit vérifier son contrat de travail pour s’assurer qu’il a bien le droit de cumuler deux activités. Les contrats de travail peuvent en effet contenir une clause de non-concurrence, une clause d’exclusivité ou toute autre clause visant à restreindre ou interdire l’exercice d’une activité indépendante.

L’employeur peut imposer les restrictions qu’il souhaite à ses employés, au sujet d’une activité secondaire en auto-entrepreneur. Ces restrictions peuvent empêcher le cumul d’un emploi et de la création d’entreprise dans certains domaines particuliers.

La clause de non-concurrence

Cette clause temporaire prend effet à la rupture du contrat de travail. Elle interdit généralement au salarié de rejoindre un concurrent ou de créer une entreprise concurrente.

Plus globalement, même en l’absence de clause, le salarié ne doit pas adopter un comportement qui pourrait s’apparenter à de la concurrence déloyale envers son ancien employeur : nuire à sa réputation, s’approprier son identité visuelle, etc.

La clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité rend impossible l’exercice de toute autre activité. Cette interdiction peut toutefois être limitée à certaines activités bien spécifiques ou aux seules activités salariées.

Quelle que soit la nature de la clause, il existe toutefois une exception pour les salariés souhaitant créer une entreprise, notamment une auto-entreprise. Ces derniers disposent en effet d’un délai d’une année à compter de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), période durant laquelle ils ne peuvent se voir opposer de clause d’exclusivité.

Par ailleurs, la clause d’exclusivité doit être justifiée et légitime. Si ce n’est pas le cas, elle peut être jugée inapplicable.

L’obligation de loyauté envers l’employeur

Même en l’absence de clause contractuelle, le salarié auto-entrepreneur est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. En d’autres termes, lorsqu’il signe son contrat, il s’engage à :

• informer son employeur de son intention de créer une auto-entreprise ;
• ne pas dénigrer son employeur, quand bien même ses critiques seraient fondées ;
• ne pas travailler sur des tâches en rapport avec son auto-entreprise durant ses heures de travail ;
• ne pas utiliser le matériel de son entreprise pour son propre compte.

Quelle couverture sociale en cas de cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié ?

Comment se passent les cotisations sociales et retraite lorsque l’on cumule deux activités ?

Quel régime social choisir ?

Lorsqu’il y a un cumul du statut de salarié et de celui d’auto-entrepreneur, le travailleur cotise auprès de deux organismes : le régime général de la Sécurité sociale, et la Sécurité sociale auto-entrepreneur.

Le fait de cotiser pour votre activité de salarié ne vous exonère pas de l’obligation de cotiser également pour votre activité indépendante. Comme tout auto-entrepreneur, vous déclarez et versez des charges sociales chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF ou à la SSI (Sécurité sociale pour les indépendants). Leur montant dépend du chiffre d’affaires réalisé.

La couverture santé en cas de cumul des statuts auto-entrepreneur et salarié

Au niveau de la couverture santé, le travailleur doit conserver celle assurée par sa branche principale, c’est-à-dire l’activité qui lui rapporte le plus de revenus, que cela soit son emploi salarié ou sa micro-entreprise.

Si un salarié auto-entrepreneur veut conserver son affiliation au régime général de la Sécurité sociale, il doit s’assurer que son activité salariale est son activité principale. Pour cela, il doit totaliser au moins 1 200 heures de travail sur une année et toucher une rémunération au moins égale à celle perçue dans le cadre de son activité indépendante.

La couverture retraite en cas de cumul

Au niveau de la couverture retraite, la double affiliation est obligatoire. Des indemnités seront versées par les deux caisses, car le travailleur doit cotiser auprès des deux organismes.

Quel régime fiscal et quelle imposition pour un salarié auto-entrepreneur ?

Les deux types de revenus constituent la base imposable à l’impôt sur le revenu. Il est essentiel de déclarer ses deux sources de revenus, sans oublier les charges de la micro-entreprise.

La déclaration de revenus en tant qu’auto-entrepreneur

En micro-entreprise, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire une déclaration fiscale aux titres des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise est à indiquer dans le formulaire de revenus complémentaires 2042-C-PRO.

La déclaration de revenus comme salarié

Les revenus d’un salarié sont à indiquer dans la déclaration d’impôts 2042, à la catégorie des traitements et salaires.

Les avantages et les inconvénients à cumuler les activités d’auto-entrepreneur et salarié

Quels sont les avantages et inconvénients d’être auto-entrepreneur salarié ?

Les avantages d’être auto-entrepreneur salarié

Le cumul du statut freelance et du salariat permet de :

• diversifier et augmenter ses sources de revenus ;
• bénéficier d’une meilleure pension retraite.

Les inconvénients du cumul des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur

Mais cela présente aussi quelques inconvénients :

• le travailleur cotise deux fois ;
• et il cumule plus de stress, avec un risque de surmenage et de burn-out.

Les questions à vous poser en tant que salarié auto-entrepreneur

Puis-je prendre des congés pour la création de mon entreprise ?

Si le salarié totalise au moins deux ans d’ancienneté, il lui est alors possible de demander un congé ou un temps partiel à son employeur pour la création de son auto-entreprise. Si l’entreprise compte moins de 200 salariés et que cette demande peut potentiellement la fragiliser, l’employeur peut légitimement refuser la demande de congés ou de modification de contrat.

Existe-t-il des aides ?

Depuis 2013, le salarié créateur ne peut plus bénéficier de l’exonération de ses cotisations. Par ailleurs, en tant que salarié, il ne peut bénéficier ni de l’ACRE ni de l’ARCE, deux aides réservées aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise.

Avant de créer votre entreprise

Que vous soyez salarié ou au chômage, créer une entreprise n’a rien d’une décision anodine. Avant de vous lancer dans cette grande aventure, êtes-vous bien sûr de vous être posé les bonnes questions ? Vous pouvez notamment vous renseigner sur la domiciliation auto-entrepreneur.