Créer une SARL : les 7 étapes à suivre

01/07/20    Entrepreneur

Comme plusieurs milliers d’entrepreneurs chaque année en France, vous avez fait le choix de créer votre entreprise en adoptant le statut juridique de SARL. Bien que rudement concurrencée par le statut SAS globalement plus flexible, la SARL conserve encore une grande popularité chez les créateurs d’entreprise. Voyons ensemble quelles sont les étapes-clés de la création d’une SARL.

Pourquoi créer une SARL ?

Quel statut juridique choisir entre SARL ou SAS ? Pourquoi opter pour la SARL et pas un autre statut juridique ?

La SARL offre plusieurs intérêts non négligeables :

• la possibilité d’avoir plusieurs dirigeants ;
• la possibilité de sécuriser son projet d’activité ;
• la possibilité d’avoir différents apports ;
• un capital social de départ libre à fixer ;
• une protection des associés, etc.

Il existe encore bien d’autres avantages à créer une SARL.

Créer une SARL familiale ou classique : comment choisir ?

Pourquoi choisir la création d’une SARL familiale ?

Pour la création d’une entreprise, le choix de la SARL familiale comporte plusieurs avantages. En effet, la société est soumise à l’impôt sur le revenu, avec une fiscalité plutôt avantageuse. L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu est proportionnelle aux parts de chaque associé. Un associé à 40 % percevra donc 40 % des bénéfices de la SARL, et sera imposable dessus. Ces bénéfices sont imposés soit en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit en bénéfices agricoles (BA) selon l’activité de la SARL familiale. En somme, la SARL familiale est égalitaire, en cas de faillite les pertes sont supportées par chacun à hauteur de ses parts dans la société.

Se tourner vers la création d’une SARL unipersonnelle

La SARL unipersonnelle est également soumise à des charges, à l’impôt sur les revenus mais vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Souvent plus avantageux car il permet de tirer profit de son régime social, il est souvent impossible de revenir sur ce choix. La responsabilité est limitée au montant de l’apport de l’unique associé, ses biens personnels sont donc séparés du patrimoine de la société, hors cas de mauvaise gestion.

Les différentes étapes à suivre pour créer une SARL

La création d’une SARL se fait en 7 étapes : constituer les statuts juridiques, rédiger l’acte de nomination du gérant, nommer le commissaire aux apports, signer les statuts, déposer le capital social, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et enfin déposer le dossier auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Étape n^o 1 pour créer une SARL : constituer les statuts de la SARL

Les statuts de la SARL permettent de définir clairement la nature et les règles de fonctionnement de l’entreprise, et notamment les relations qui lient les associés au sein de cette dernière.

La rédaction des statuts est une étape cruciale qui peut avoir de lourdes conséquences si elle est prise à la légère. Il est donc conseillé de confier cette tâche juridique à un avocat pour éviter toute erreur.

Voici les mentions obligatoires à indiquer dans les statuts :

• la forme de la société ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• l’objet social de la société ;
• la durée de la société ;
• le montant du capital social ;
• l’identité des associés fondateurs ;
• le dépôt des fonds, pour les apports en numéraire ;
• les modalités de libération des apports en numéraire ;
• l’évaluation des éventuels apports en nature ;
• les modalités de souscription des parts sociales en cas d’apport en industrie ;
• la répartition des parts sociales entre les associés.

Étape n^o 2 pour créer une SARL : rédiger l’acte de nomination du gérant

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants (uniquement des personnes physiques), qu’il est indispensable de nommer. Cette nomination peut avoir lieu lors de la rédaction des statuts, ou dans un acte de nomination séparé. En général, on conseille de privilégier cette seconde solution qui a l’avantage d’être moins contraignante et surtout moins coûteuse en cas de changement de gérance.

Étape n^o 3 pour créer une SARL : nommer le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est chargé d’apprécier la valeur des apports en nature effectués par les associés afin de définir le nombre de parts, d’actions, ainsi que les avantages de chaque associé ou actionnaire dans la société.

La nomination d’un commissaire aux apports s’impose lorsque l’un des associés effectue un apport en nature supérieur à 30 000 euros ou lorsque la valeur de tous les apports en nature est au moins égale à la moitié de l’ensemble des apports effectués.

En dehors de ces cas de figure, les associés ont la possibilité de désigner un commissaire aux apports s’ils le souhaitent, mais cela reste facultatif.

Étape n^o 4 pour créer une SARL : signer les statuts de la SARL

Pour que la constitution d’une SARL soit définitivement actée, il est indispensable que les associés signent les statuts en indiquant la mention « lu et approuvé », afin d’indiquer expressément leur consentement. Par ailleurs, le document doit être certifié par le représentant légal de la SARL. Reste enfin à enregistrer les statuts, dans un délai d’un mois après la signature.

Étape n^o 5 pour créer une SARL : déposer le capital social à la banque

Les fonds apportés au capital de la société doivent être déposés auprès d’une banque, sur un compte bancaire dédié à la société. Les associés comme le gérant ne peuvent accéder à ces fonds qu’à partir du moment où ils sont en mesure de présenter l’extrait Kbis qui prouve l’existence juridique de la SARL.

Étape n^o 6 pour créer une SARL : publier l’information dans un journal d’annonces légales

Il s’agit à présent d’annoncer la création de la SARL en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonces légales correspondant à la région dans laquelle est établie la société.

Cette annonce obligatoire doit comporter plusieurs mentions telles que la date de création de la société, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, le montant de son capital social, son objet social ainsi que les noms, prénoms et coordonnées des dirigeants et associés.

Étape n^o 7 pour créer une SARL : déposer le dossier au CFE compétent avec les documents indispensables

La dernière étape consiste tout simplement à se rendre auprès de son CFE pour y déposer les statuts de la société en deux exemplaires, l’attestation de dépôt des fonds, l’avis de dépôt de l’annonce légale, la certification de domiciliation de la SARL, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant, le formulaire M0 (avec le volet social TNS en cas de gérance majoritaire), un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, et une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Créer une SARL : quel est le coût à prévoir ?

La création d’une SARL implique plusieurs coûts :

• les frais de greffe pour l’immatriculation : 41,50 euros environ en cas d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou 230 euros en moyenne auprès du Répertoire des métiers (RM) ;
• les frais de publication dans le journal d’annonce légales : environ 200 euros ;
• les frais pour déclaration des bénéficiaires effectifs : 25,93 euros en moyenne ;
• et enfin les honoraires des professionnels sollicités au cours du processus (avocats, notaires).

Il faut donc prévoir un budget de quelques centaines à quelques milliers d’euros.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

Comment créer sa SARL ? Il faut un capital de départ obligatoire (un euro minimum), des apports en nature soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports, et également un siège social obligatoire.

Peut-on créer une SARL tout en étant salarié ?

Il est tout à fait possible de créer une SARL tout en étant salarié en parallèle, plusieurs dispositifs existent pour cela, cela peut-être par exemple un congé de 12 mois pour reprise ou création d’entreprise. Il faut cependant respecter certaines clauses du contrat de travail : en cas de clause d’exclusivité il est impossible de créer une entreprise, et en cas de clause de loyauté vis-à-vis de son employeur il ne sera pas possible de créer une entreprise concurrente ou approchante.