La clause d’inaliénabilité expliquée : pourquoi et comment l’utiliser ?

26/02/25    Entrepreneur

La clause d’inaliénabilité est précisée dans certains contrats. Elle permet d’éviter les transferts de biens et/ou de droits ou la cession sur une période renseignée. Cet instrument juridique est crucial pour les contrats qui concernent les sociétés et les successions. C’est une information à savoir surtout si vous créez une entreprise. C’est tout aussi important que le choix de la société de domiciliationde votre entreprise, que vous pouvez d’ailleurs réaliser grâce à ABC Liv. Voici quelques détails sur cette clause, son fonctionnement, les conditions de validité, les conséquences du non-respect et comment réaliser une levée de la clause d’inaliénabilité.

Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?

Cette clause interdit la transmission ou la cession. Dans le cadre d’une entreprise, c’est une sorte de restriction temporaire au droit de céder ou transmettre ses droits ou un bien. Cela permet de garantir la stabilité des statuts d’une société, et donc sa pérennité lors de la création de cette dernière.

Cette clause peut intervenir dans différents types de contrats :

• contrat de location ;
• contrat de donation ;
• contrat de succession ;
• contrat de mariage ;
• contrat de travail, etc.

Par exemple, pour un contrat de location, cette clause concerne le fait que le locataire d’un bien immobilier ne peut pas sous-louer le logement en question. Dans un contrat de travail, l’employeur précise souvent la clause d’inaliénabilité pour que les informations confidentielles qui concernent le développement de l’entreprise ne soient transmises à aucune autre entreprise, notamment concurrente.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause d’inaliénabilité ?

Cette clause doit respecter des conditions strictes pour être valide. Parmi les conditions nécessaires à sa validation, il faut que cette clause soit limitée dans le temps : 10 ans maximum pour une SAS. Pour les autres sociétés, la durée de la clause doit être jugée comme raisonnable.

Puis, la clause d’inaliénabilité doit répondre à un intérêt légitime pour toutes les formes de sociétés sauf les SAS où les conditions sont particulières.

Notez aussi cette information capitale : la clause doit être rédigée de manière claire et précise pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté possible et elle doit être proportionnelle aux intérêts à protéger. Évidemment, pour qu’elle soit valide, la clause doit avoir un lien avec l’objet du contrat. Une clause d’inaliénabilité non cohérente sera rejetée.

Pour toutes ces raisons, il est important de faire rédiger cette clause par un professionnel. Cela garantit sa validité et son efficacité en cas de problème.

Comment rédiger une clause d’inaliénabilité ?

La rédaction de la clause d’inaliénabilité pour un contrat demande une certaine rigueur et surtout plusieurs connaissances. Parmi les informations à retenir, il faut connaître les éléments essentiels à inclure dans cette dernière :

• Identifier de façon précise les personnes concernées ;
• La portée de l’inaliénabilité : totale ou partielle et type de cessions visées ;
• La durée de la clause (comme évoqué, 10 ans maximum pour une SAS) ;
• Les conditions de levée de la clause.

Si la clause est totale, cela signifie qu’on ne peut pas transmettre l’intégralité des titres des associés ou actionnaires, sauf si la transmission a pour objet la réorganisation patrimoniale du détenteur. Si la clause est partielle ou limitée, elle vise seulement quelques associés ou concerne seulement quelques opérations. Les opérations visées par cette clause sont :

• les cessions ;
• les donations ;
• les échanges d’action ;
• les successions, etc.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, par exemple, la clause peut être intégrée aux statuts de la société ou dans un pacte d’associés.

Un avocat en droit des sociétés ou un juriste sont les personnes les plus aptes pour la rédaction de cette clause. Ils ont les connaissances nécessaires pour rédiger une clause claire et conforme.

Le non-respect de la clause d’inaliénabilité : quelles conséquences ?

Plusieurs conséquences sont possibles en cas de non-respect de la clause. Pour une SAS, il est question de nullité de l’opération de cession si la clause n’est pas respectée. L’opération ne prend pas effet. En d’autres termes, cela veut dire que dans le cas de cession d’action, ces dernières appartiennent toujours juridiquement à la personne qui a voulu les céder.

Pour les autres formes de sociétés, des dommages et intérêts doivent être versés pour les associés lésés. Aucune annulation d’opération n’a lieu dans ce cas. Cette sanction assure de compenser les pertes subies.

Ainsi, la sanction va dépendre du cadre dans lequel la clause a été insérée (statuts ou pacte d’associés). Attention, sachez que même si un tiers est de bonne foi ou qu’il n’y a pas de préjudice causé, l’opération peut tout à fait être annulée si elle va à l’encontre de la clause d’inaliénabilité signée.

Comment lever une clause d’inaliénabilité ?

La levée de la clause n’est pas toujours automatique. En effet, elle est soumise à des conditions strictes selon certains cas. La levée de clause dans le cadre d’une SAS n’est pas toujours évidente. Il est possible de la lever lorsqu’une option a été insérée dans la clause lors de la rédaction. Toutefois, la levée de la clause d’inaliénabilité peut être envisagée si un associé concerné est exclu, par exemple. Notez que prévoir une option dans la rédaction de la clause est recommandé.

Pour les donations, la clause peut être levée si l’intérêt légitime justifiant son existence a disparu ou si un intérêt plus important existe.

La clause d’inaliénabilité est donc à prendre au sérieux lors de la signature d’un contrat. Si vous devez rédiger cette clause, un professionnel du droit (avocat, notaire) pourra vous accompagner. Si vous recherchez une solution pour réaliser la domiciliation d’une SAS à Paris, contactez ABC Liv !