Tout savoir sur l’attestation de dépôt de capital

05/04/24    Entrepreneur

Saviez-vous qu’il est nécessaire de déposer le capital social de son entreprise avant même de la créer ? Pour attester de la réalisation de cette provision, l’entrepreneur se voit remettre une attestation de dépôt de capital. Quelle est son utilité pour la création de votre entreprise ? Comment l’obtenir ? La société de domiciliation ABC LIV vous explique l’importance de l’attestation de dépôt de capital.

Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt ?

Lors de la création d’une entreprise, l’attestation de dépôt de capital certifie que les fonds nécessaires à la constitution du capital social ont été déposés sur un compte bancaire dédié. C’est une preuve obligatoire pour entamer les démarches d’immatriculation de l’entreprise. Le dépôt de capital est une obligation légale pour la création de certaines entreprises, notamment les SARL, SAS, SASU et EURL. Les SCI et entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Pour avoir une valeur juridique, l’attestation de dépôt de capital doit contenir :

• la raison sociale de la société ;
• le statut juridique (EURL, SARL, SASU…) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social versé ;
• la liste des souscripteurs ;
• l’établissement qui reçoit les fonds ;
• le lieu et la date de délivrance de l’attestation.

Vous souhaitez en savoir davantage sur ce qu’est le capital d’une entreprise ? ABC LIV a approfondi le sujet.

À quoi sert une attestation de dépôt de capital ?

Le certificat de dépôt de capital vous sera demandé pour immatriculer votre société. Sans ce document, il est impossible de finaliser la création d’entreprise. C’est une pièce obligatoire à inclure dans le dossier de constitution d’entreprise pour valider les statuts définitifs et obtenir le Kbis. En effet, en fournissant cette attestation, vous confirmez avoir déposé les fonds destinés à votre capital social.

Sachez que ce certificat n’est pas demandé lorsque la société est créée exclusivement par le biais d’apports en nature.

Quelles sont les étapes pour obtenir une attestation de dépôt ?

Pour obtenir son attestation de dépôt de capital, il faut :

1. Rassembler le capital social de la société : les associés ou actionnaires doivent réaliser un apport numéraire pour acquérir des parts sociales ou des actions dans la société. Sachez qu’aucun montant minimum n’est imposé par la loi, à l’exception des sociétés anonymes (SA), avec 37 000 euros minimum de capital social.
2. Déposer le capital social sur un compte professionnel dédié à la société : vous devez fournir un dossier de demande de dépôt de capital auprès du dépositaire de votre choix comme une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un notaire. Une fois le compte bancaire ouvert, il ne vous reste plus qu’à verser les fonds.
3. Récupérer son attestation de dépôt de capital : suite aux apports, le dépositaire fournit l’attestation de dépôt. Il faut savoir que le délai pour obtenir ce certificat est plus rapide auprès d’une banque en ligne.

Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de l’attestation de dépôt ?

Pour réaliser un dépôt de capital, la banque ou le notaire demandent un certain nombre de documents :

• la demande de dépôt du capital social ;
• le projet des statuts ;
• la liste des souscripteurs dans le cas d’une SAS ou d’une SASU ;
• le justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois du déposant ;
• l’attestation de provenance des apports et la preuve du règlement.

Quel est le délai pour obtenir une attestation de dépôt de capital ?

Selon le type de dépositaire choisi, le délai pour récupérer l’attestation peut prendre un délai allant de quelques jours à plusieurs semaines. En général, dans le cas d’une banque traditionnelle, les délais de traitement et de délivrance sont relativement longs. Il faut compter au moins une semaine à 15 jours. En revanche, avec une banque en ligne ou une néobanque, la procédure est considérablement plus rapide, avec des délais de traitement de 24 à 72 heures. Pour ce qui est du dépôt effectué auprès d’un notaire, le délai varie en fonction de l’office notarial.

Quelles démarches entreprendre après l’obtention de l’attestation de dépôt ?

Vous êtes en possession de l’attestation de dépôt de capital ? Il ne vous reste plus que quelques formalités pour concrétiser la création de la société.

Vous pouvez alors signer les statuts définitifs de la société et publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Suite à la signature des statuts d’une société, il faut déposer une demande d’immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche se réalise en ligne sur le guichet unique de l’INPI. L’immatriculation permet d’obtenir le Kbis, le document qui atteste de l’existence légale de l’entreprise. Une fois ces formalités administratives accomplies, le déblocage des fonds est possible, les rendant ainsi disponibles pour le développement de votre activité. Libre à vous d’envisager divers achats nécessaires pour mettre en marche votre entreprise, comme l’acquisition de matériel, la location de locaux ou encore le recrutement.

À savoir : si pour une raison quelconque, l’entreprise n’est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les associés ont le droit de récupérer les apports.

Vous savez à présent l’importance de sécuriser le capital social d’une entreprise avant de la créer. Vous vous lancez dans la création d’une société ? Avec la société de domiciliation ABC LIV, ne manquez aucune information précieuse pour simplifier toutes vos démarches. N’hésitez pas à nous contacter pour domicilier votre entreprise et optimiser votre gestion quotidienne.