L’importance de l’agrément préfectoral d’une société proposant de la domiciliation

06/09/17    Domiciliation

L’obtention d’un agrément préfectoral est la condition essentielle pour toute société ou entrepreneur individuel souhaitant proposer des contrats de domiciliation commerciale. Découvrez le rôle exact de cette approbation officielle et la manière de l’obtenir !

Qu’est-ce qu’un agrément préfectoral ?

Accordé par la préfecture, l’agrément préfectoral permet à une société de domiciliation de proposer ses services à des entreprises, des associations et des particuliers. Cette approbation peut être délivrée à une personne morale ou une personne physique. Sans cet agrément, l’activité de domiciliation est tout simplement impossible.

Comment obtenir l’agrément préfectoral pour son activité ?

L’obtention de l’agrément préfectoral nécessite la constitution d’un dossier contenant :

• un formulaire de déclaration dûment rempli ;
• un justificatif de mis à disposition des locaux (relevé cadastral, plan de masse des locaux ou descriptif  détaillé avec photographies à l’appui) ;
• un document attestant que la société est bien propriétaire ou locataire des locaux ;
• une attestation d’honorabilité de l’entrepreneur individuel ou des dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des parts ou des voix dans la société ;
• une copie de la pièce d’identité des représentants légaux, actionnaires et associés ;
• une copie des statuts (uniquement dans le cas d’une personne morale) ;
• un extrait Kbis (RCS) ou D1 (Répertoire des Métiers).

Les documents doivent être envoyés à la préfecture de police, pour une société établie à Paris, ou à la préfecture du département, si le siège se trouve en province.

À noter que la demande d’agrément est à renouveler tous les 6 ans.

Le rôle du numéro d’agrément préfectoral

Après validation de la demande, un numéro d’agrément préfectoral est attribué à la société de domiciliation. Ce numéro, qui apporte la preuve que la société peut exercer en toute légalité, doit figurer sur le contrat de domiciliation commerciale délivrée au domicilié.

Sans ce numéro, l’enregistrement de l’attestation de domiciliation commerciale sera refusé, obligeant le domicilié à trouver une autre solution.

Pour votre domiciliation, misez sur l’agrément préfectoral !

Bien que l’agrément préfectoral soit théoriquement obligatoire pour proposer une activité de domiciliation d’entreprises, on doit malheureusement signaler l’existence de sociétés qui enfreignent volontairement la loi en proposant des prestations de domiciliation sans avoir reçu le fameux agrément. Par conséquent, on ne saurait trop vous conseiller de redoubler de vigilance au moment de choisir votre société de domiciliation.

En dehors de cet agrément indispensable, il convient aussi de vérifier le sérieux de la société, notamment en vous fiant à son ancienneté. À titre d’exemple, ABC LIV fêtera ses 40 ans en 2018.

Prendre directement contact avec la société de domiciliation, afin de vérifier sa disponibilité, est également vivement conseillé. La domiciliation commerciale s’accompagnant d’autres services (réexpédition de courrier, transfert d’appels…), il est essentiel que vous puissiez compter sur l’entité à qui vous confiez une partie de la crédibilité de votre entreprise !