Créer une SASU : les avantages et inconvénients de ce statut juridique

14/03/17    Entrepreneur

Avec l’entreprise individuelle (classique et EIRL), le régime auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et l’EURL, la SASU est l’un des statuts juridiques plébiscités par l’entrepreneur solitaire. Abc Liv vous propose de passer en revue les atouts, mais aussi les faiblesses de ce statut dérivé de la SAS.

Qu’est-ce qu’une SASU : définition d’un statut juridique pour associé unique

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, est comme son nom l’indique une déclinaison de la SAS, au sein de laquelle le capital social est détenu non pas par plusieurs associés, mais bien par un seul et unique associé.

L’associé unique de la SASU, qui peut être une personne physique ou une personne morale (il peut même s’agir d’une autre SASU !), peut se nommer président. Il peut également nommer un tiers, qui, par conséquent, ne sera pas associé.

Les avantages de la SASU

Des avantages sociaux

Contrairement à l’auto-entrepreneur ou à l’associé unique de l’EURL, le président de la SASU ne cotise pas au RSI. Il est en effet assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale avec tous les avantages que cela comporte sur le plan social. Seule exception : il ne cotise pas à l’assurance chômage, et ne peut par conséquent pas en bénéficier.

Un statut d’une grande souplesse

Sur le plan de la rédaction des statuts, la SASU hérite de la souplesse qui fait la joie des créateurs de SAS. L’associé peut ainsi fixer librement les règles d’organisation de la société. Cette étape qui peut s’avérer plutôt complexe dans le cas de la constitution d’une SAS (à cause du nombre d’associés) est plus accessible dans le cas d’une SASU.

Des décisions unilatérales

Le quotidien d’une SAS est ponctué d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Ces moments, qui servent notamment à prendre les décisions importantes pour le développement de la société, sont parfois source de tensions entre les associés dont les intérêts et les points de vue peuvent connaître des divergences.

Seul maître à bord, l’associé unique de la SASU n’a évidemment pas à se soucier de ce formalisme, lorsqu’il souhaite prendre une décision.

La limitation de la responsabilité de l’associé unique

La SASU fait partie de ces structures juridiques qui garantissent un certain niveau de « protection » à leur dirigeant. Contrairement au régime auto-entrepreneur, la responsabilité de l’associé de la SASU est juridiquement responsable dans les limites de ses apports.

Cela signifie que son patrimoine personnel et le patrimoine de la société ne sont pas confondus sur le plan juridique. Par conséquent, si la SASU connaît des difficultés, l’associé unique encourt peu de risque.

Montant du capital libre

Constitué d’apports en numéraire, apports en nature ou apports en industrie, le capital social de la SASU est totalement libre. Son minimum étant fixé à 1 €.

Les apports en numéraire doivent être déposés chez un notaire, sur un compte bancaire dédié ou à la Caisse des Dépôts et des consignations. La somme est débloquée lorsque le président de la SASU présente l’extrait K-bis servant à prouver l’immatriculation de la société.

Passage simplifié de la SASU à la SAS

Envie de passer à l’étape supérieure en accueillant d’autres associés ? Du fait de la grande souplesse de cette forme juridique, le passage de la SASU vers la SAS (et inversement) est particulièrement aisé. Un avantage considérable pour l’entrepreneur porteur d’un projet ambitieux.

Pas de cotisations sociales sur les dividendes

Si l’associé unique de la SASU choisit de se verser des dividendes, il n’est pas soumis aux cotisations sociales. Contrairement au dirigeant de l’EURL, travailleur non-salarié, qui doit quant à lui reverser une partie du montant de ses dividendes.

Les inconvénients de cette structure juridique

Nomination d’un commissaire aux comptes

À l’instar de la SAS, l’associé unique de la SASU doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes, dans trois conditions :

  • Si le bilan de la société est supérieur à 1 million d’euros ;
  • Si le CA hT de la société est supérieur à 2 millions d’euros ;
  • Si la société compte au moins 20 salariés.

Une constitution rigoureuse

Même si elle demeure un peu moins lourde que celle d’une SAS, la création d’une SASU est tout de même assez complexe sur le plan juridique. Il est donc vivement recommandé de faire appel à un professionnel, tout du moins pour la rédaction des statuts, ce qui engendre évidemment un coût supplémentaire.

Des charges sociales plus élevées que l’EURL

La rémunération accordée au président de SASU est soumise aux charges sociales salariales et patronales. Il faut noter que leur montant est plus élevé que dans le cas d’une EURL.

 

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