Vers la fin des SASU à l’impôt sur le revenu (IR) ?
07/04/26 Actualités
Les entrepreneurs bénéficient à ce jour d’un montage légal et fort intéressant : la SASU à l’IR.
Mais ce paradis fiscal (légal) connaît peut-être son crépuscule.
1) Qu’est-ce que la « SASU » ?
Faisons un bref rappel sur les notions fondamentales.
La SASU est l’acronyme de « Société par actions simplifiée unipersonnelle ».
Il s’agit donc d’une société qu’un entrepreneur peut utiliser sous la forme unipersonnelle lorsqu’il veut entreprendre mais seul.
En effet, s’offre à lui le choix d’exercer en entrepreneur individuel ou alors en société.
La SASU est (à l’instar de l’EURL) ce qui permet la création d’une société, mais seul.
Un nombre croissant d’entrepreneurs français ont été séduits par cette forme sociale.
Et pour cause, elle permet d’avoir la personnalité morale, donc un patrimoine protégé, tout en ayant une grande liberté dans sa gestion.
Voilà concernant la forme sociale « SASU ».
Voyons à présent la fiscalité de l’IR appliquée à la SASU.
2) Qu’est-ce que la SASU « à l’IR » ?
En principe, l’impôt appliqué sur les sociétés est ce qu’on appelle « l’IS », c’est-à-dire tout simplement l’impôt sur les sociétés.
En principe, l’impôt sur les sociétés est de 25 % sur les bénéfices (avec un taux réduit à 15 % pour la part de bénéfices jusqu’à 42 500 euros).
L’IS concerne donc les sociétés, tandis que l’impôt sur le revenu (l’IR donc) concerne l’imposition des revenus par les personnes composant le foyer fiscal.
En principe donc, une personne ayant une société et qui se génère un revenu grâce à cette entreprise se verra appliquer une double imposition.
En principe donc, une personne possédant une société par laquelle elle se crée un revenu se verra appliquer une double imposition.
L’imposition de la société à l’IS (premier coup), puis l’imposition à l’IR (deuxième coup).
L’État est un glouton qui mange à tous les râteliers.
Néanmoins, une opportunité fiscale existe (existait ?), à savoir, la SASU à l’IR.
Cela signifie que, durant 5 ans uniquement, l’associé unique de la SASU ne souffre pas la double imposition : IS + IR, mais uniquement IR.
Autrement dit, sauf s’il se verse un salaire ou des dividendes, son « revenu » correspond uniquement à son bénéfice.
Et alors ?
Cela signifie qu’il ne paie aucune charge ni cotisation.
En effet, les charges et cotisations de toutes sortes se greffent sur des revenus, des salaires, mais non sur un « bénéfice ».
Donc fiscalement cela est vraiment intéressant.
Attention : il ne faut pas penser que c’est juste un généreux cadeau de l’administration fiscale (oxymore).
Il s’agit d’un montage qui facilite la création de société et donc du travail.
Certains professionnels du droit y voient juste une forme de zone grise du droit fiscal.
En tout état de cause, l’avantage est certain, mais son avenir est incertain.
3) Avenir incertain de la SASU à l’IR
L’incertitude, c’est le bon mot.
En effet, de plus en plus de contrôles sont réalisés sur les SASU à l’IR.
Les principes sont complexes mais on peut faire un résumé simple.
À ce jour : la seule imposition sur les bénéfices de la SASU à l’IR sera l’IR qui frappe le foyer fiscal.
Mais le bénéfice en lui-même, avant qu’il se retrouve dans l’assiette du foyer fiscal, est exempt de charges et taxes.
L’administration fiscale trouve cela trop beau.
Conséquence : de plus en plus de contrôles qui aboutissent à une requalification en revenu du patrimoine.
C’est-à-dire « revenus du patrimoine » ?
Oui, l’administration est rusée. Ces bénéfices de la SASU, elle ne peut les qualifier de revenus de salaires.
Mais alors comment les imposer sans les dénaturer ? On va les renommer !
En deux mots, les revenus du patrimoine sont des revenus issus non pas du travail direct tel qu’un salaire. Il s’agit des revenus issus de biens mobiliers ou immobiliers. (Par exemple : placements, épargne, revenus fonciers, loyers, etc.)
L’administration dit donc : ok, ce n’est pas un salaire. Mais c’est un « revenu du patrimoine ».
C’est assez étonnant comme raisonnement… Voilà qu’un revenu né du travail est qualifié soudainement comme un revenu « du patrimoine »…
L’administration opère donc, depuis l’été 2025, avec la mécanique suivante sur les SASU à l’IR :
- SASU sans salaire, uniquement avec des bénéfices = cible
- Aucune charge, aucune taxe directe sur le bénéfice = problème
- 17,20 % de prélèvements sociaux (ça pique)
- Possibilité de redressement jusqu’à 3 ans en arrière (ça pique)
CONCLUSION
Cette mécanique est critiquable et critiquée par les professionnels du droit.
Cela ne repose sur aucun texte clair, et cela laisse les entrepreneurs dans l’insécurité juridique.
Un ministre a interpellé le Gouvernement récemment à ce sujet !
Une réponse définitive ne devrait donc plus tarder.
Affaire à suivre…
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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement
Université Paris I Sorbonne, Nanterre
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