Le redressement judiciaire : tout savoir

17/03/26    Fiscalité & Légalité

Une société qui va mal n’est pas condamnée à disparaître, elle peut parfois renaître grâce au redressement judiciaire.

1/ Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective. Il s’agit d’une procédure judiciaire de traitement d’une entreprise en difficulté financière.

Comme son nom l’indique, l’objectif est de redresser la société.

À la différence de la liquidation judiciaire, pour le redressement, la société a encore de l’espoir.

Ainsi, la procédure va venir au secours de la société en difficulté, afin de l’aider à négocier ses dettes, étaler les paiements et restructurer l’entreprise.

2/ Quelles conditions pour bénéficier du redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire suppose d’être en « cessation des paiements ».

Elle suppose aussi d’avoir des perspectives d’amélioration de la situation.

A) Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Il s’agit de la situation dans laquelle la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Autrement dit, la société ne peut payer ce qu’elle doit grâce à la trésorerie qu’elle a.

On ne prend en compte que les dettes exigibles et non contestées judiciairement.

On ne prend également en compte que les actifs disponibles facilement.

Par exemple, une société qui serait à découvert de 10.000 euros. Elle ne peut régler ses fournisseurs.

Dans le même temps, elle dispose d’un bien immobilier de 200.000 euros.

Elle sera considérée en cessation des paiements malgré ce patrimoine, car il ne s’agit pas d’une somme facilement disponible.

B) Des perspectives d’amélioration

La procédure de redressement suppose que, malgré les difficultés, l’entreprise dispose de perspectives.

En pratique, le dirigeant sollicitera le plus souvent de son expert-comptable un prévisionnel.

Ce prévisionnel s’appuie, notamment, sur des estimations au regard du chiffre d’affaires passé, de la conjoncture et des commandes.

Ce prévisionnel est un atout important pour convaincre un Tribunal que la situation peut être redressée, chiffres à l’appui.

Les chiffres mentent moins que les Hommes.

En sus du prévisionnel, il faudra fournir au Tribunal :

• État du passif (les dettes)
• Nombre de salariés
• État des créances
• Comptes annuels
• Relevé de trésorerie datant de moins d’un mois

3/ Qui peut demander un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire peut être sollicité par :

• La société en difficulté elle-même
• Le Procureur
• Un créancier impayé (par voie d’assignation)

4/ Que se passe-t-il pour les contrats en cours ?

Le redressement judiciaire ouvre ce qu’on appelle une période d’observation.

C’est la période durant laquelle la société va devoir prouver qu’elle peut se maintenir.

C’est aussi la période qui permet de « discipliner » les créanciers.

Comme la société continue d’exister, ses contrats aussi.

A) Le bail commercial

En principe, le bail se poursuit ! Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local.

Mais la philosophie du redressement est plutôt au maintien du bail.

En effet, continuer l’activité suppose, souvent, d’avoir où la continuer…

B) Les contrats de travail

En principe également, les contrats de travail restent effectifs.

Néanmoins, étant donné les difficultés, licencier certains salariés peut faire partie des opérations de restructurations.

Les licenciements sont possibles à deux conditions :

• Être un licenciement économique
• Être autorisé à licencier par le juge commissaire

En principe, les salaires impayés pourront être pris en charge par l’AGS.

5/ Issue de la période d’observation

À la fin de la période d’observation de 6 mois renouvelable, le Tribunal pourra :

• Prononcer la clôture du redressement
• Mettre en place un plan de redressement
• Prononcer la liquidation judiciaire

La clôture du redressement est l’hypothèse la plus heureuse (et la plus rare en pratique). Il s’agit du cas où les dettes ont été réglées et l’activité pérennisée.

Le plan de redressement est l’hypothèse où la société peut se redresser. Un plan de continuation est arrêté. Ce plan met en place toutes les mesures utiles afin de maintenir l’activité, sans léser les créanciers. Ce plan peut durer 10 ans.

La liquidation judiciaire est l’hypothèse où le redressement n’est pas possible. La situation financière de la société est trop endommagée.

Reste à préciser que la liquidation n’est pas une infamie.

Sauf sanction, le dirigeant pourra ouvrir une autre société et recommencer l’aventure.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre