Gérant de SARL : les différents statuts

21/06/17    Entrepreneur

Statut juridique jouissant d’une grande popularité, la SARL (société à responsabilité limitée) est dirigée par un ou plusieurs gérants. Nommé dans les statuts de la société ou par acte séparé, le gérant (associé ou non associé) dispose d’une marge de manoeuvre et d’un statut fiscal et social dépendant directement des parts sociales qu’il possède. Explications.

Les trois types de statuts

Le statut du gérant est déterminé par le nombre de parts sociales possédé, c’est-à-dire le pourcentage de capital social qu’il détient. À noter que seules les parts en pleine propriété et en usufruit sont prises en compte dans le calcul. Les parts en nue-propriété sont quant à elles exclues.

La notion de gérance doit être entendue de manière individuelle et collective. Ainsi, si plusieurs gérants sont nommés (on parle alors de cogérance), leurs parts respectives s’additionnent.

Le statut du gérant, majoritaire, minoritaire ou égalitaire, va déterminer sa marge de manoeuvre dans la société et s’accompagnera également de statuts fiscaux et sociaux spécifiques. Dans tous les cas, le gérant engage sa responsabilité sur le plan pénal et civil.

Gérant majoritaire

Un gérant est considéré comme majoritaire dès lors qu’il possède plus de 50 % des parts de la SARL. Précisons également que les hypothétiques parts du conjoint ou des enfants mineurs sont comptabilisées dans le calcul.

Ne pouvant être révoqué, le gérant majoritaire peut également prendre chaque décision de manière unilatérale, à moins que la décision en question n’amène à la modification des statuts de la société. Dans ce cas, il doit alors détenir deux tiers des droits de vote.

À noter qu’il est impossible pour le gérant majoritaire de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Il ne peut donc pas être salarié de sa SARL.

Gérant minoritaire

Par opposition, le gérant est considéré comme minoritaire lorsqu’il possède moins de 50 % des parts sociales investies dans la société.

Le gérant minoritaire peut également être salarié de la SARL.

Gérant égalitaire

Lorsqu’un gérant possède 50 % des parts sociales de la SARL, il est alors considéré comme gérant égalitaire. En règle générale, cette configuration est vivement déconseillée par les avocats et les experts-comptables. En effet, la plupart des décisions étant prises à la majorité, tout du moins les plus importantes, l’existence d’une égalité de pouvoir absolue peut rapidement devenir source de désaccords, de conflits… et de lourdes dépenses en honoraires d’avocats.

À l’instar du gérant minoritaire, le gérant égalitaire peut bénéficier du statut de salarié.

Un statut social différent en fonction du statut

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il paye des cotisations forfaitaires auprès du RSI, même en l’absence de versement de rémunération, durant les deux premières années d’existence de la SARL, avec régularisation durant la troisième année. Le montant de ces cotisations dépend du type d’activité exercé : commercial, artisanal ou libéral.

En contrepartie du versement des charges sociales, il perçoit une couverture sociale : santé, prévoyance, retraite… à l’exception de l’allocation chômage dont il ne peut pas bénéficier !

Le gérant minoritaire, de même que le gérant égalitaire, sont quant à eux affiliés au régime général de la sécurité sociale, car considérés comme assimilés-salariés. La couverture sociale dont ils bénéficient est ainsi un peu plus complète, mais aussi un peu plus coûteuse.

L’imposition fiscale du gérant de SARL

Le gérant majoritaire n’est pas considéré comme salarié, mais son imposition sur ses rémunérations est néanmoins identique à celle des salariés. Il doit donc les déclarer dans la catégorie traitements et salaires. Il en va de même pour le gérant minoritaire ou égalitaire.

Pour ses frais professionnels, le gérant peut choisir entre une déduction de ses frais horaires ou un abattement forfaitaire de 10 %, si plus avantageux. Seule condition : que la SARL soit imposée à l’impôt sur les sociétés (société de capitaux).

Comment choisir le bon statut ?

Comme vous l’aurez compris, le statut du gérant est directement lié aux parts détenues par ce dernier. De fait, si un gérant majoritaire veut bénéficier du statut d’assimilé salarié, il devra, au choix :

• Faire en sorte de devenir gérant minoritaire ou égalitaire en cédant une partie de ses parts sociales ;
• Se tourner vers un autre type de société, comme la SAS ou la SASU ;
• Abandonner la gérance au profit d’un tiers.

Comment cumuler statut d’auto-entrepreneur et de gérant de SARL ?

Il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) tout en occupant la gérance d’une SARL. Un cumul interdit au gérant majoritaire, mais dont le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier. Il existe toutefois un délai de carence de 2 ans, uniquement si l’activité de l’auto-entreprise est identique à celle de la SARL.