Qu’appelle-t-on société de fait ?

26/06/23    Entrepreneur

Quels manquements dans la création d’une société font d’elle une société de fait ? Quelles sont les caractéristiques de ce type de société ? Réponses dans ce guide avec la société de domiciliation d’entreprises ABC LIV.

Qu’est-ce qu’une société de fait ?

Par définition, lorsqu’une société a été immatriculée correctement, mais qu’elle ne répond pas aux conditions de forme imposées par la loi (par exemple concernant les statuts d’une société), il y a un vice de constitution. La société est alors considérée comme une société de fait.

Quelle est la différence entre société de fait, société créée de fait et société en participation ?

À la différence d’une société de fait, dans une société créée de fait, les personnes agissent comme des associés, mais sans avoir eu la conscience ou la volonté de créer une société. Il n’existe pas d’acte juridique de création d’entreprise pour cette activité.

Selon l’article 1871 du Code civil, une société de participation a été créée en conscience par des associés. Malgré la gestion de celle-ci, ils ont toutefois fait le choix de ne pas l’immatriculer. Aucun contrat ne prouve son existence et sa personnalité, les apports au capital ou encore son fonctionnement.

Les caractéristiques d’une société de fait

La fiscalité d’une société de fait

Qu’elle ait un statut juridique de SAS ou de SARL, une société de fait est soumise à l’impôt sur le revenu. Chaque associé doit donc déclarer une partie des bénéfices et pertes ou déficits de la société, et sera imposé personnellement. Il est cependant possible d’opter, lors de son exploitation, pour le régime de l’impôt sur les sociétés. De plus, il est possible de demander la reconnaissance fiscale de la société auprès de son Centre de formalités des entreprises.

Le régime social dans une société de fait

Les associés d’une société de fait sont affiliés au régime social des travailleurs non salariés (TNS) et dépendent de la Sécurité sociale des indépendants.

La responsabilité des associés dans une société de fait

Dans une société de fait, la responsabilité des associés est illimitée et solidaire.

La création d’une société de fait

Les associés ayant créé une société de fait ont eu la volonté de le faire. Seulement, leur société est dite de fait car il y a eu un oubli au cours de l’immatriculation de la société ou lors de la rédaction des articles des statuts. Il peut ainsi manquer un ou des éléments obligatoires, comme une mention légale par exemple.

La dissolution et la liquidation d’une société de fait

Comment dissoudre une société de fait ? Une société de fait peut être dissoute par la simple décision de l’un des associés. Cela entraîne la cessation de l’activité et la liquidation judiciaire de la société.

Les avantages et les inconvénients d’une société de fait

Une société de fait peut être avantageuse au niveau fiscal, car on peut s’en servir pour payer l’impôt sur les sociétés pour ses revenus fonciers, au lieu de l’impôt sur le revenu.

Cependant, au niveau du droit, ce type de société a une forme instable, et elle peut être dissoute à tout moment sur simple décision d’un associé ou d’un tiers. Cela constitue donc un risque important pour l’existence de la société. De plus, les associés ont une responsabilité illimitée sur les dettes de la société.

Pour éviter de créer une société de fait, mieux vaut porter une attention toute particulière à la rédaction des statuts d’une entreprise ! Et si vous recherchez une adresse de domiciliation pour votre société, n’hésitez pas à consulter notre service de domiciliation.