Comment créer une SCCV ?

15/11/22    Entrepreneur

Vous avez envie d’investir dans la construction et la revente de biens immobiliers ? Vous êtes au bon endroit pour en apprendre plus sur la SCCV. Il s’agit d’une forme de SCI spécialisée dans la construction-vente, et encadrée par une législation propre à son statut. ABC LIV, l’expert de la domiciliation, fait le point sur cette notion.

La SCCV : définition et caractéristiques

Qu’est-ce qu’une SCCV ? A-t-elle un objet social et un statut juridique spécifiques ? Quel est le but d’une telle société ? Réponses.

Un objet social précis pour la SCCV

La SCCV est une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. C’est une société civile avec un objet social précis, puisqu’elle a pour but de construire un ou des immeubles afin de les vendre.

La SCCV : un statut juridique à part entière

Les articles L.211-1 à L.211-4, et R.211-1 à R.211-6 du Code de la construction et de l’habitation régissent ce statut juridique. La SCCV bénéficie d’un régime fiscal favorable, grâce à l’article 1655 ter du Code général des impôts.

Créer sa SCCV : une recherche de profit

Le but d’une SCCV est de permettre aux associés de construire un bien immobilier, et de le revendre tout de suite après afin de générer un profit.

Une SCCV est donc différente d’une simple SCI. Le statut de SCI a pour objectif de simplifier la gestion de biens immobiliers sur le long terme, notamment pour une gestion en famille, dans le cadre d’une SCI familiale. Pour une SCCV, le profit souhaité est à court terme.

Récapitulatif des caractéristiques de la SCCV

  • Nombre d’associés minimum : 2 associés au minimum, personnes physiques ou morales.
  • Capital social minimum : pas de minimum légal mais possibilité de fixer un capital variable.
  • Objet social : construction de biens immobiliers en vue de leur vente.
  • Régime fiscal : les SCCV sont exemptées de paiement d’impôt sur les sociétés, chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu.
  • Durée de la société : principe de 99 ans, dissolution dès lors que l’objet social est effectué (vente des biens immobiliers).
  • Siège social : lieu de domiciliation indifférent.

Fonctionnement de la SCCV

La SCCV permet un mode de gestion souple, avec un ou plusieurs gérants. Une assemblée générale doit être organisée chaque année avec les associés pour approuver les comptes. Le gérant doit les tenir au courant de toutes les informations. Les décisions collectives se prennent à l’unanimité. Les associés peuvent percevoir une rémunération, selon leur quote-part.

Pourquoi créer une SCCV ?

Une SCCV apporte beaucoup d’avantages à ses associés, différents de ceux quand on a pour but de créer une SCI pour louer :

  • elle permet une gestion souple, sans capital minimum, et avec une rédaction des statuts libre ;
  • il peut y avoir plusieurs gérants ;
  • le bien peut être revendu immédiatement après sa construction ;
  • les associés peuvent être de toute nationalité, personnes physiques ou morales ;
  • et elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés(les associés paient des impôts sur le revenu sur les bénéfices dégagés).

Les étapes pour créer une SCCV

Pour créer une SCCV, il suffit de suivre ces quatre étapes.

Étape 1 : réaliser un apport

Tous les associés doivent réaliser un apport, pour prendre part au capital social. Il n’y a pas de minimum exigé, et l’apport peut être en numéraire (une somme d’argent), en nature (bien immobilier, locaux, matériel, etc.), ou en industrie (savoir-faire).

Étape 2 : rédiger les statuts de la SCCV

Ensuite, vient le moment de rédiger les statuts de la société. Dans le cas d’une SCCV c’est assez simple, mais cette étape est cruciale, il peut donc être conseillé de se faire aider d’un notaire pour les rédiger, et avoir ainsi un acte notarié. Il est tout à fait possible également de réaliser cet acte sous seing privé (entre particuliers).

Étape 3 : constituer votre dossier de création de SCCV

Une fois les apports réalisés et les statuts rédigés, il faut procéder à l’immatriculation de la société au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Pour ce faire, il faut déposer un dossier auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez géographiquement. Ce dossier comprend notamment un exemplaire des statuts, et un formulaire M0.

La société recevra par la suite un extrait Kbis, justifiant de son existence juridique.

Étape 4 : publier un avis de création de SCCV dans un journal d’annonces légales

Enfin, il est essentiel de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, dans un délai d’un mois après signature des statuts. Ce document doit être remis au CFE.

Vous pouvez faire appel à un service de domiciliation pour établir le siège social de votre SCCV, cela vous permettra en sus de bénéficier de nombreux avantages. Et si vous souhaitez créer une SCI individuelle, découvrez les 3 options différentes de la SCI unipersonnelle.

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