SAS : Avantages et inconvénients de ce statut juridique

12/09/17    Entrepreneur

Alternative à la SARL et à la SA, la SAS est une forme juridique appréciée par les créateurs de startups, notamment en raison de son accessibilité et de la souplesse de son fonctionnement. Que se cache-t-il derrière ce statut juridique SAS ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Nous faisons le point !

Pourquoi choisir la société par actions simplifiée ?

Le statut juridique de la Société par Actions simplifiée (SAS) est apparu dans les années 1990 pour répondre aux besoins de liberté des entrepreneurs. Et effectivement, encore aujourd’hui, la SAS est la forme juridique qui offre le plus de souplesse aux associés.

Comme toutes les autres formes juridiques, la création d’une SAS nécessite cependant certaines formalités, dont la déclaration d’une adresse de domiciliation administrative et fiscale et la rédaction de statuts.

Les autres étapes indispensables dans le processus de création sont :

• le dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ;
• la rédaction des statuts, leur signature par l’ensemble des associés et leur enregistrement ;
• la publication de l’avis de constitution de la SAS au sein d’un journal d’annonces légales (JAL) ;
• le dépôt du dossier de création auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

Si l’activité est réglementée (architecte, services à la personne, transport routier de personnes, pompes funèbres, organisation de spectacles…), certaines formalités complémentaires peuvent être exigées : immatriculation, inscription auprès d’un ordre, obtention d’une licence…

Choisir la SAS : les principaux avantages

La SAS tire son succès du fait qu’elle gomme le formalisme et les principales lourdeurs inhérentes à la Société Anonyme (SA). Plus souple, elle est également accessible à un seul associé (on parle alors de SASU).

Considérés comme « assimilés salariés« , les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une meilleure protection sociale. À noter que leurs cotisations sociales ne sont dues que s’ils se versent une rémunération.

De plus, contrairement à la SA, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. Il est toutefois nécessaire de ne pas dépasser l’un des deux seuils suivants :

• Avoir plus de 20 salariés ;
• Un bilan total supérieur à 1 million d’euros ;
• Un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros HT.

Argument de taille pour les créateurs de startup en recherche d’investisseurs : le capital de la SAS peut être revu à la hausse ou à la baisse (on parle de capital variable), sans nécessité de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.

Sur le plan du régime fiscal, les bénéfices de la SAS sont assujettis par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais les associés peuvent également choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu, à condition de remplir certains critères, dont un accord à l’unanimité et une structure juridique âgée de moins de 5 ans.

Les principaux inconvénients à connaître

La souplesse de cette structure s’accompagne d’un inconvénient majeur : particulièrement complexe, la rédaction des statuts de la SAS doit être confiée à un professionnel du domaine juridique, au risque de mettre la société en mauvaise posture en cas de mésentente entre les associés. Un service qui représente un coût non négligeable : entre 1 000 € et 2 000 €. Sans compter les frais d’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la publication de l’annonce de constitution de la société dans un journal d’annonce légale. De ce fait, certains professionnels conseillent d’attendre d’avoir déjà une activité en route et d’être en capacité de générer de l’argent avant de passer à la SAS.

Par ailleurs, la SAS ne peut pas entrer sur les marchés boursiers. Pour ce faire, elle doit évoluer vers la SA.

Les autres statuts alternatifs à une SAS

Si la SAS est séduisante sur bien des plans, elle n’est pas nécessairement adaptée à tous les projets. Avant de vous orienter vers la SAS ou un autre statut juridique (SARL, EURL, EIRL, micro-entrepreneur), il est donc fondamental de vous renseigner au préalable auprès d’un avocat, par exemple, et ne pas hésiter à vous faire accompagner pour ne pas commettre d’erreurs qui pourraient remettre en cause la viabilité de votre projet !