Tout savoir sur le quorum : définition, règles et impact juridique

02/04/25    Entrepreneur

La mise en place de vote au sein d’une entreprise implique des règles. En effet, pour qu’une décision collective soit valable, il faut respecter un certain nombre de réglementations. Le quorum est un terme utilisé en droit des sociétés puisqu’il garantit la validation d’une délibération prise lors d’une assemblée. ABC Liv vous explique tout sur le quorum et vous accompagne également dans le cadre d’une domiciliation d’entreprise à Paris.

Qu’est-ce que le quorum ? 

Le quorum garantit la légitimité des décisions prises en assemblée générale. On peut le définir en d’autres termes comme le nombre de personnes à réunir lors d’un vote en entreprise pour valider une décision.

Vous ne comprenez pas la différence avec la majorité ? Nous vous l’expliquons maintenant. En réalité, le quorum est le seuil de participation qui permet de savoir combien de personnes ayant le droit de vote doivent être présentes lors du vote. La majorité est le nombre de voix minimum qu’il faut réunir pour qu’une décision soit prise.

Si le quorum est complet, mais que la majorité n’est pas atteinte après le vote, la décision est rejetée lors de l’assemblée générale, car seulement la procédure de vote (le quorum) est valable.

Les règles et applications du quorum selon le type d’assemblée générale

Le quorum varie selon le type d’assemblée générale. En cas d’assemblée générale ordinaire (AGO), aucun quorum n’est requis lors de la seconde convocation, ce qui permet aux décisions d’être adoptées à la majorité des voix exprimées.

En revanche, lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), le quorum est plus strict : il est fixé à un quart des parts sociales lors de la première convocation et un cinquième lors de la seconde.

Enfin, pour le Comité social et Économique (CSE), un candidat peut être élu, seulement si le nombre de votants atteint au moins le quorum requis.

Quelles structures juridiques sont concernées par le quorum ?

Le quorum varie aussi selon le type de structure juridique. Les associations sont encadrées par la loi de 1901 qui n’impose aucune obligation. Cette entité est libre de prévoir ou non des règles dans ses statuts pour encadrer un conseil d’administration en association. Il est recommandé de déterminer un quorum pour éviter les conflits internes.

Aucun quorum spécifique pour l’assemblée générale ordinaire en SARL n’est prévu par la loi comme évoqué précédemment tandis que pour l’AGE, les règles sont différentes. Elles sont fixées par rapport à la date de constitution de la société : avant le 4 août 2005, 3/4 de la majorité des parts sociales doit être présente et après cette date, le quorum doit représenter 1/4 des parts sociales pour la première convocation, et 1/5 des personnes qui disposent du droit de vote pour la seconde.

Pour les deux types d’AG au sein des SAS et SCI, le quorum est fixé librement en fonction des statuts.

Enfin, pour la SA, une AGE requiert un quorum de 25 % des parts sociales lors de la première convocation et 20 % lors de la seconde, tandis que pour une AGO, il est de 20 % dès la première convocation, sans minimum ensuite.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du quorum ? 

Le non-respect du quorum amène à la nullité des décisions prises lors du vote puisque le vote n’est pas valable. Le report de la délibération est souvent envisagé pour respecter le quorum lors du prochain rassemblement. 

Le double quorum concerne les règles lors d’une seconde délibération. Dans ce cas, la réglementation est plus souple que lors de la première convocation. 

Si le quorum n’est pas respecté, il ne faut pas procéder au vote et reporter la séance à une date ultérieure. Cela entraîne un ajournement de l’assemblée.