SARL : l’assemblée générale ordinaire annuelle AGOA

04/04/17    Entrepreneur

Mis à jour le 29 janvier 2025.

Chaque décision est prise collectivement entre les associés pour permettre le développement d’une entreprise avec le statut de SARL. L’assemblée générale est une séance qui permet de réunir les associés de la SARL. En quoi cela consiste et comment se déroule une AG au sein d’une SARL ? Lisez la suite pour le comprendre. 

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Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?

Une assemblée générale, appelée aussi AG, est une réunion qui assure la prise des décisions collectives afin d’avancer dans les projets de l’entreprise. On distingue plusieurs AG : l’assemblée générale ordinaire (AGO) et l’assemblée générale extraordinaire (AGE).

L’AGO est l’assemblée générale obligatoire tous les ans et a lieu 6 mois après la fin de l’exercice comptable. Lors de ce moment, les associés se réunissent pour approuver les comptes.

Une AGE n’est pas obligatoire et s’organise seulement pour des décisions importantes qui influencent l’avenir de l’entreprise. Lors de ces réunions, les sujets sont variés selon les besoins de la société : 

  • modification du nom ;
  • augmentation ou réduction du capital social ;
  • fermeture de l’entreprise, etc. 

On peut aussi évoquer les assemblées générales mixtes et assemblées constitutives. L’assemblée générale constitutive a lieu entre les fondateurs pour prendre des décisions sur les règles au sein de l’entreprise. L’AG mixte est organisée pour discuter sur des sujets relevant à la fois de l’AGO et de L’AGE. 

Comment organiser et préparer efficacement l’assemblée générale de SARL ? 

Qui doit être présent et quels sont les documents importants pour organiser une AG ? Nous répondons à ces questions. 

Qui est convoqué ? 

Seuls les gérants et les associés de la SARL sont convoqués lors de cette réunion. Il faut respecter le quorum. Cela désigne le nombre d’associés présents au minimum. Sans ce respect, aucune décision n’est valable.

Si un associé est convoqué, il doit être présent lors de l’AG. Si ce dernier ne peut pas être là, il peut être représenté par son conjoint, un autre associé ou une personne extérieure selon les conditions des statuts.

Pour convoquer les associés, il faut transmettre un document rédigé et transmis en main propre, par lettre recommandée ou contre une décharge. Le délai minimum réglementaire pour transmettre la convocation est de 15 jours. Les informations qui suivent sont indispensables : l’heure, la date et le lieu de l’AG, ainsi que les noms des associés, la personne qui convoque et l’ordre du jour. Des sanctions sont appliquées si la convocation n’est pas bien réalisée.

Quels documents communiqués aux associés ? 

Pour la préparation d’une AGO, il faut réunir des documents comme l’inventaire,

les comptes annuels et le rapport de gestion.

Certains documents doivent être partagés aux associés avant l’AG. Les voici : les Comptes annuels de la société, le rapport de gestion de la SARL ou encore les dépenses non déductibles fiscalement. Le rapport du commissaire aux comptes est aussi indispensable s’il est prévu par les statuts.

Comment se déroule une assemblée générale de SARL ? 

Voici les étapes clés lors d’une Assemblée générale.

Établissement d’une feuille de présence

Une feuille de présence ou un registre doit être établi au début de la réunion. C’est un document facultatif qui permet de vérifier le quorum, le quota minimum d’associés présents à respecter. Le nom et la signature de chaque participant doivent être précisés sur ce document.

Élection du président de séance

Si les statuts ne désignent pas déjà le président de l’AG, il faut procéder à l’élection de ce dernier. Ce sont les participants qui l’élisent. Des scrutateurs ou un secrétaire peuvent accompagner le président dans sa tâche. Un avocat peut aussi être présent.

Les délibérations

Lors de l’AG, les sujets sont débattus entre les participants avant les délibérations. Il est important que tous les membres puissent s’exprimer et participer à la délibération.

Le vote obligatoire des associés 

Selon les statuts de la SARL, les modalités du vote peuvent varier. Parmi les éléments qui déterminent le vote, on pense, par exemple, au mode de scrutin, au vote par correspondance, au fait que la décision soit liée à la majorité relative, absolue ou qualifiée.

Dans tous les cas, la majorité l’emporte lors du vote

Quelles sont les formalités post-assemblée générale de SARL ?

Après l’AG, plusieurs étapes doivent encore être respectées par le gérant et les associés.

La rédaction du procès-verbal 

Le procès-verbal d’assemblée générale, appelé aussi PV, est un document officiel. Il permet d’attester des décisions prises lors de la réunion et il est obligatoire.

Dans le procès-verbal, on retrouve un résumé des échanges et débats qui ont eu lieu ainsi que les résultats des votes. 

La publication des documents au greffe du tribunal de commerce

Toutes les entreprises avec un statut de SARL transmettent leurs comptes annuels au greffe après l’Assemblée générale annuelle. Plusieurs documents sont obligatoires lors de ce dépôt : 

  • Les comptes annuels de la SARL ;
  • la proposition d’affectation du résultat ;
  • le PV ;
  • le rapport du commissaire aux comptes si nécessaire.

Si l’AG refuse d’approuver les comptes de l’exercice, une copie de la délibération de l’assemblée doit être déposée. La publication n’est pas forcément publique, mais, sans déposer ces documents, les entreprises s’exposent à minimum 1 500 euros d’amende.

Les AG sont donc des réunions très importantes au sein des entreprises de type SARL. Ainsi, il est crucial de respecter toutes les modalités avant, pendant et après l’AG pour être dans la légalité et ne pas s’exposer à des sanctions. Vous êtes le dirigeant d’une SARL ? Contactez ABC Liv pour bénéficier d’une domiciliation à Paris à une adresse prestigieuse et profiter des services annexes proposés par la société !

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