Prélèvement à la source : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

31/10/18    Auto-entrepreneur

Au 1^er janvier 2019 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur. Cette réforme de l’administration fiscale, décidée sous la Présidence de François Hollande, a pour but de supprimer le décalage d’un an entre le versement des revenus et le paiement des impôts. Si le principe est assez simple à comprendre en ce qui concerne les salariés, qu’en est-il pour les auto-entrepreneurs ?

Que signifie le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, qui consiste à faire prélever son montant directement sur les revenus du contribuable au moment de son versement. Il s’agit donc d’un impôt prélevé « en temps réel ». Le mode de calcul de l’impôt n’est pas modifié, il se calcule toujours sur un barème progressif et dépend des revenus du foyer, des possibles réductions ou crédits d’impôts et de la déclaration faite par le contribuable. Ce type de recouvrement est déjà généralisé dans toute l’Europe, excepté pour la Suisse qui ne s’y est pas encore pliée, et la France qui va tout juste le commencer.

Prélèvement à la source : le calendrier de mise en place

La mise en place du PAS en France va être progressive :

• En avril 2018, les Français ont déclaré leurs revenus 2017, de la même façon que les années précédentes. Cette déclaration d’impôt a permis de calculer leur taux de prélèvement, le montant des acomptes et a donné la possibilité à chaque contribuable d’opter pour un taux individualisé ou non s’ils sont en couple, ainsi que pour un paiement mensuel ou trimestriel
• En juillet 2018, les avis d’impôt de 2017 ont été envoyés, mentionnant le taux de prélèvement défini
• En janvier 2019, le prélèvement à la source sera applicable, les acomptes seront ainsi prélevés à compter du 15 janvier, ou bien du 15 février en cas de prélèvement trimestriel
• En avril 2019, les contribuables devront faire leur déclaration de revenus 2018, permettant de recalculer le taux d’imposition pour l’année à venir, ainsi que le montant de l’acompte applicable en septembre
• En septembre 2019, le montant de l’acompte sera actualisé, et il le sera ensuite chaque année au mois de septembre

Les conséquences du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

Quel mode de paiement pour le prélèvement à la source des auto-entrepreneurs ?

L’impôt auto-entrepreneur sera payé par des acomptes, via un prélèvement bancaire. Ceux-ci sont calculés par le service des impôts sur la base de la dernière situation connue, et prélevés de façon mensuelle ou trimestrielle.

La déclaration fiscale

Le contribuable indépendant devra continuer de faire sa déclaration fiscale tous les ans. Cela permet de faire le bilan des revenus, de prendre en compte un crédit ou une réduction d’impôt, et de recalculer les taux de prélèvements et le montant des acomptes.

Que se passe-t-il en cas de changement de situation en cours d’année ?

Les revenus des micro-entrepreneurs peuvent beaucoup varier d’un mois à l’autre. Dans cette situation, les acomptes pourront être recalculés en cours d’année, à l’initiative du contribuable. C’est une option qui est également valable en cas de changement du quotient familial, par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant, il sera toujours possible de mettre à jour votre situation.

Que se passe-t-il si je deviens auto-entrepreneur en 2019 ?

Si vous décidez de devenir auto-entrepreneur au cours de l’année 2019 vous n’aurez pas de déclaration de chiffre d’affaires de l’année précédente pour permettre à l’administration de calculer le montant de vos acomptes. Deux choix s’offrent alors à vous :

• Attendre la fin de la première année d’activité pour payer les impôts calculés sur vos revenus réels en une fois
• Verser des acomptes au cours de l’année en fonction des revenus estimés, si vous pensez dégager de quoi être imposable, cela vous permettra d’étaler vos paiements dans le temps

Auto-entrepreneur : prélèvement libératoire sur l’impôt ou prélèvement à la source ?

En étant auto-entrepreneur vous avez le choix entre opter pour le prélèvement libératoire sur l’impôt, ou le prélèvement à la source.

Avec le prélèvement libératoire, vous êtes prélevé en même temps que vos cotisations sociales, lors de votre déclaration de chiffres d’affaire, chaque mois ou chaque trimestre. Il est possible de choisir cette option sous conditions de ressources (en 2016, chiffre d’affaires de 26 818 euros pour une personne seule, ou de 53 636 euros pour un couple). Il a tout son intérêt dans le cas où vous vous savez imposable. Lors de votre déclaration de revenus auto-entrepreneur, il vous suffira d’indiquer sur la déclaration 2042-C Pro votre chiffre d’affaires dans le cadre « auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement obligatoire ».

Il est conseillé d’opter pour une retenue à la source en cas de non-imposition. Il vous faudra cependant remplir également la déclaration complémentaire 2042-C Pro, aux lignes micro BIC correspondant à votre activité.